Conditions générales de notre assurance prévoyance Alptis - Décès Plus

PRÉAMBULE

Il a été conclu entre :

d’une part, l’association ALPTIS dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l’association APTI dont le siège social est situé 21, rue du Mail - BP 4 - 38501 VOIRON CEDEX, associations régies par la loi de 1901,
et d’autre part, les ACM VIE SA - Société Anonyme au capital de 561 164 672 e - 392 377 597 RCS Strasbourg - N° TVA : FR60332377597, dont le siège social est 34, rue de Wacken - 67000 STRASBOURG - adresse postale : 63, chemin Antoine Pardon - 69814 TASSIN CEDEX, entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommé l’Assureur, des contrats d’assurances de groupe à adhésion facultative n° 2 953 217-DC et 2 953 217-DC-M (pour les contrats Madelin).
Ces contrats sont ouverts aux membres des associations ALPTIS et APTI. La gestion de ces contrats est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03. Le nom de l’association auprès de laquelle l’adhésion est effectuée, et les montants des capitaux assurés sont précisés sur votre certificat d’adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code des assurances. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l’adhésion.

1- Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de garantir à l’adhérent ou aux bénéficiaires désignés, en fonction des garanties ou options souscrites, le versement :

d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ;
d’une rente éducation ;
d’une rente de conjoint ;
d’un capital supplémentaire en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par accident (option) ;
d’un capital en cas de survenance d’une maladie redoutée (option).

2- Adhésion au contrat

2-1- Personnes assurables
Le présent contrat est réservé aux personnes physiques :

résidant en France métropolitaine (y compris en Corse et à l’exclusion de Monaco), dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) et à l’exclusion de Mayotte, à Saint-Martin (territoire français) ou Saint-Barthélemy ;
âgées au moins de 18 ans et de moins de 65 ans ou 75 ans à la date d’effet de l’adhésion, en fonction des garanties souscrites.

2-2- Professions et activités non admises dans la régime
Sont expressément exclues des garanties les personnes exerçant une des professions suivantes ou travaillant dans un des domaines d’activités suivants :

Les professions du cirque et du voyage
Les professions en relation avec les travaux forestiers (bûcherons, élagueurs, débardeurs, exploitants forestiers, …)
Les professions en relation avec la montagne (moniteurs de ski, guides de montagne, …)
Les professions en relation avec la mer (marins, marin-pêcheurs, travaux sous-marin, …)
Les professions en relation avec l’aérien (moniteurs d’aviation, pilotes, …)
Les professions en relation avec le maintien de l’ordre (activités de gardiennage/sécurité, policiers, gendarmes, militaires, gardes du corps, détectives privés, CRS) ou la lutte contre l’incendie (pompiers volontaires / professionnels)
Les convoyeurs de fonds
Les cascadeurs
Les professions sur site d’exploitation minière, pétrolière
Les professions avec manipulation d’explosifs ou de substances chimiques et / ou toxiques
Les personnes ayant une activité professionnelle à l’étranger (missions humanitaires, reporter…), c’est-à-dire qui travaillent en permanence à l’étranger ou en tout état de cause plus de 60 jours par an à l’étranger
Les sportifs professionnels

L’assuré ne doit appartenir à aucune de ces professions, les garanties le concernant cesseront automatiquement si celui-ci changeait de profession en cours de contrat, pour une des professions ci-dessus. Par dérogation et à la demande du prospect, l’une de ces professions peut être garantie, sous réserve de l’acceptation écrite de l’assureur (avec ou sans condition particulière).

2-3- Formalités d’adhésion
Toute personne souhaitant bénéficier des présentes garanties doit compléter, dater et signer une Demande d’Adhésion (réf. DA DC+), une déclaration d’état de santé et se soumettre le cas échéant aux formalités médicales qui dépendent de la base des garanties souscrites.

2-4- Droit de renonciation
L’adhérent dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion, à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion de celle-ci (qui correspond à la date de réception du certificat d’adhésion). En cas de renonciation, si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera à l’adhérent dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de renonciation devra être envoyé à ALPTIS ASSURANCES, 25, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre de renonciation :
“Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l’adhérent), ………………… demeurant à ………………………………...ai l’honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N° de contrat) que j’ai signée le (date)………...........…… (Si des cotisations ont été perçues)
Je vous prie de me rembourser les cotisations versées”.
A………….. Le ………
Signature

2-5- Prise d’effet de l’adhésion et des garanties
L’adhésion et les garanties prennent effet à la date indiquée dans le certificat d’adhésion et au plus tôt le lendemain de la réception de la Demande d’Adhésion au siège d’ALPTIS ASSURANCES, sous réserve du paiement de l’acompte de la cotisation et de l’acceptation du risque par l’Assureur notifiée par la délivrance du certificat d’adhésion. Il n’y a pas de délai d’attente sauf pour l’option maladies redoutées (cf. paragraphe 4•4). Cas particulier : couverture provisoire du décès accidentel jusqu’à la notification d’acceptation ou de non acceptation : Sous réserve du paiement de l’acompte et de la réception de la Demande d’Adhésion par ALPTIS ASSURANCES, une garantie provisoire est accordée pendant 2 mois au maximum en cas de décès accidentel (cf. paragraphe 13•8 Définitions) entre :

la date d’effet demandée (au plus tôt le lendemain de la date de réception de la Demande d’Adhésion par Alptis Assurances),
et la date d’envoi du certificat d’adhésion ou la date du refus de l’Assureur.
Le capital versé est égal au montant du capital constitutif global tel que défini au paragraphe 7 prévu au contrat, dans la limite de 50 000 euros.