Complémentaire santé et régime de prévoyance dans les entreprises

Les régimes complémentaires d’assurance santé et de prévoyance peuvent intégrer les risques maladie, maternité, incapacité de travail, décès ou bien dépendance.
Les accidents de la vie aussi sont couverts par Alptis.

Comment les mettre en place pour protéger vos salariés ?

• par voie de convention ou d'accord collectif,
  

• ou à la suite d'un référendum par vote et ratification de la majorité des salariés intéressés par le projet d'accord,
  

• ou par décision unilatérale du chef d'entreprise faite par écrit et à destination des salariés concernés.
  

En cas de contrôle, il faut justifier du mode de mise en place ou de modification du Régime de protection complémentaire et de la remise à chaque salarié, d'un écrit dans le cas d'une mise en place par décision unilatérale.

Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de déductibilités fiscales il faut respecter ces règles.

Complémentaire santé et régime de prévoyance : le cas de la décision unilatérale

Pour être conforme, l'acte de mise en place de la couverture santé et du régime de prévoyance par décision unilatérale du dirigeant *doit contenir :

• l’objet de l'engagement de l'entreprise (Adhésion du personnel au contrat souscrit pour la mise en place du régime : engagement sur le paiement des cotisations)
  
• le contenu des garanties et modalités de mise en œuvre
  
• la définition de la catégorie de personnel et de la nature de l'adhésion (collective, obligatoire, les cas de dérogations possibles)
  
• la définition des taux, assiette et répartition des cotisations
  
• l’anticipation des évolutions ultérieures de cotisations
  
• la clause sur les obligations en matière d'information collective et individuelle
  
• la clause sur la durée de l'engagement et modalités de modification et de dénonciation du Régime
  
• la clause obligatoire (clause de revalorisation en cas de changement d'organisme assureur, ...)
• les dispenses d'affiliation éventuelles autorisés par la réglementation
  
  

L'article 911-1 du Code de la Sécurité Sociale vise notamment à mieux encadrer la mise en place du Régime Complémentaire par Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise.