La loi Lagarde et votre assurance emprunteur

Il y a encore peu de temps, lorsque vous souscriviez un crédit immobilier, votre banquier avait la fâcheuse tendance à vous imposer une assurance de prêts … Une pratique pourtant interdite par le code de la consommation. Alptis vous propose une assurance prêts immobiliers sur mesure.

La loi Lagarde a pour objet de réformer le marché de l’assurance emprunteur.

• Depuis 1er juillet 2009, elle oblige les banques à transmettre une fiche d’information sur les assurances emprunteur. Cette fiche fournie aux futurs acheteurs une meilleure compréhension de l’assurance de prêt ainsi que des informations pour choisir leur assurance emprunteur en fonction de son profil. La fiche d’information est remplie conjointement par l’organisme prêteur et le futur acquéreur, elle aborde les éléments suivants : type de prêt immobilier, types de garanties à souscrire (décès, invalidité, perte d’emploi…), récapitulatif du contrat envisagé, transmission d’un exemple d’offre d’assurance emprunteur.

• Dès le premier semestre 2010, chaque emprunteur aura la possibilité de choisir son assurance de prêt auprès de l’organisme de son choix. Si la banque refuse cette assurance de prêts, elle devra clairement expliciter par écrit les raisons de son refus.

• La loi Lagarde prévoit également que l’organisme prêteur n’a pas le droit de modifier le taux de l’emprunt si l’emprunteur souscrit son assurance de prêts auprès d’un autre organisme.

Une bonne nouvelle pour tous les futurs acquéreurs de biens immobiliers !!