L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont (enfin !) la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises : l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Alptis vous en présente les principales caractéristiques.

Protéger le patrimoine

En annonçant le projet, le chef de l’Etat avait expliqué qu’il s’agissait de« réparer une injustice extraordinaire ». En effet, « les artisans et commerçants peuvent être ruinés quand ils ont un retour de fortune, alors que les grandes entreprises sont protégées. » L’idée est donc de permettre artisans, commerçants et professionnels libéraux d’éviter la saisie de leurs biens privés en cas de faillite.

Qui peut créer une EIRL ?

La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : commerçant, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour le régime micro-social, auto-entrepreneur ayant créé une entreprise individuelle simplifiée.

Comment créer une EIRL ?

Concrètement, l’entrepreneur doit s’adresser à la Chambre de Commerce ou à la Chambre de Métier dont il dépend, pour déclarer la partie de son patrimoine affectée à son activité et celle qui reste du domaine du bien privé (pour affecter un bien immobilier, il est nécessaire de recourir à un notaire). Si une faillite survient, le patrimoine personnel ne pourra pas être saisi, et seul le patrimoine affecté à l’activité constitue la garantie des créanciers.

Fiscalité et régime social : plus de souplesse

L’EIRL n’est pas une nouvelle forme juridique, mais une adaptation de l’entreprise individuelle. Elle n'entraîne donc pas la création d'une personne morale. Au niveau du régime fiscal, la grande nouveauté est que l’EIRL peut choisir d’être soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL ou une SARL.

Dans le premier cas, le résultat de l’EIRL est soumis à l’IR et les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur cette base. Dans l’autre cas, le résultat de l’EIRL est soumis à l’IS et l’entreprise peut verser des dividendes à son gérant, dont les cotisations sont calculées sur la base de sa rémunération.

Les obligations fiscales et comptables varient selon les cas : veillez à bien vous renseigner auprès de votre organisme d’affiliation !