Comprendre l'indivision

23/02/2019
de 15:00 à 18:00
Martinique (972)
SAINTE MARIE
30 places restantes
24 participants
Comprendre l'indivision

Description

Objectifs :

Comprendre les mécanismes de l'indivision.

Programme :

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. 

En pratique, l'indivision peut résulter de l'achat d'un bien à plusieurs, mais elle peut aussi avoir lieu dans de nombreuses autres situations (achat du logement familial lors d'un Pacs, divorce des époux, décès...).

Les indivisaires s'exposent alors aux risques nés des contraintes de l'indivision, la principale étant l'unanimité exigée pour les prises de décisions les plus importantes.

 

 

Intervenant(s) :

  • Maître Séverine TERMON, avocate.

    Maïtre Murielle MARTHELI, avocate

Lieu :

  • Code postal : 97230
  • Ville : SAINTE MARIE

L'adresse exacte vous sera communiquée avec la confirmation d'inscription

Organisateur(s) :

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