Assurance de prêt : la Loi Hamon vous laisse le temps de trouver mieux

Par Mathieu

La loi Hamon étend les droits des consommateurs, notamment dans le domaine de l’assurance de prêt. Quelle nouveauté pour l’emprunteur ? La possibilité, pendant un an après la signature du contrat souscrit auprès de votre banque, de choisir un autre contrat d’assurance de prêt. Mise en œuvre : 26 juillet 2014.

Assurance de prêt : Faites le bon choix

Au moment de la souscription d’un prêt, il faut souvent aller vite. Pas simple dans ces conditions de bien choisir votre contrat d’assurance. Et une fois qu’il est signé, impossible de faire machine arrière. Tout cela ne sera plus vrai à partir du 26 juillet 2014 ! L’entrée en vigueur de la Loi Hamon adoptée le 13 février 2014, va permettre aux emprunteurs de bénéficier d’un délai d’un an de réflexion pour comparer et résilier leur contrat. Une seule condition : présenter à votre banque une assurance de prêt qui propose le même niveau de garanties. Si les banques proposent leurs propres contrats, d’autres acteurs dont c’est le cœur de métier, comme Alptis, proposent des produits aux garanties équivalentes. Avec des tarifs bien plus avantageux. Pour être sûr de faire le bon choix, comparez les différentes garanties proposées grâce à des questions simples.

Résilier son assurance de prêt auprès de sa banque, mode d’emploi

Pour mettre fin au contrat auprès de votre banque, vous devez lui adresser une demande de résiliation par lettre recommandée, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois de la signature de l’offre de prêt. Cette lettre de résiliation devra faire référence à :

  • la Loi Hamon,
  • la date de souscription de votre prêt,
  • le montant du prêt,
  • l’assurance actuellement en cours,
  • les garanties proposées par le nouveau contrat que vous souhaitez souscrire.

Est-ce que votre banque peut refuser ?

La demande de substitution d’assureur ne peut être refusée que si le nouveau contrat d’assurance de prêt ne propose pas le même niveau de garantie que le précédent. Tout rejet devra être motivé. Veillez à ce que la notice d’information remise par votre nouvel assureur présente des dispositions claires et précises prouvant que le niveau de garanties est équivalent ou supérieur au contrat en cours. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre courtier ou votre nouvel assureur.

Le changement effectif d’assurance de prêt

Le chiffre :
* 3 000€
c’est le montant de l’amende incombant à un établissement bancaire qui ne respecterait pas une de ces obligations.

La résiliation du contrat d’assurance de prêt prend effet dix jours après la réception, par l’assureur, de la décision du prêteur (ou la date de prise d’effet du contrat si elle est postérieure). En cas de changement de contrat d’assurance, la banque a l’interdiction de*:

  • modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable ;
  • faire évoluer les conditions d’attribution du crédit ;
  • exiger le paiement des frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse des autres contrats.

Ces dispositions s’appliquent uniquement pour les particuliers.

 

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