Assurance emprunteur : les conséquences de la loi Lemoine

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire d’un point de vue réglementaire, une assurance de prêt est systématiquement exigée par les organismes financiers lors de la contraction d’un crédit immobilier. Problème : elle est soumise à un cadre légal parfois complexe à appréhender pour les emprunteurs, et ce, bien que celui-ci vise à favoriser la concurrence. Pour y remédier, la loi Lemoine modifie les règles encadrant les assurances de prêt, notamment en ce qui concerne la résiliation de l’assurance emprunteur, le droit à l’oubli et le questionnaire de santé.

Une résiliation de l’assurance emprunteur jusqu’à présent complexe

La réglementation encadrant le choix et le changement d’assurance emprunteur a évolué au fil des ans, sous l’impulsion de trois textes principaux.

  • La loi Lagarde : en vigueur depuis 2010, elle a permis aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance, sans avoir l’obligation de souscrire celui proposé par la banque.
  • La loi Hamon : depuis 2014, elle permet de demander la résiliation de son assurance emprunteur (au profit d’un autre contrat équivalent) durant la 1re année suivant la souscription de l’emprunt, à condition de respecter un préavis d’au moins 15 jours avant l’échéance de l’assurance de prêt.
  • L’amendement Bourquin : en vigueur depuis 2018, il permet de demander la résiliation de son assurance emprunteur chaque année au moment de la date d’anniversaire du contrat.

Bien que ces évolutions réglementaires visent à favoriser la concurrence et à permettre l’accès au crédit à tous, elles ont un écueil : leur complexité. Pour les emprunteurs, il peut en effet être difficile de savoir à quel texte se référer pour changer d’assurance de prêt.

Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne, soulignait également à l’Assemblée nationale que « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques ».

Assurance emprunteur : une résiliation désormais possible à tout moment

Portée par la députée, la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a permis de simplifier le cadre en vigueur. Désormais, les assurés pourront changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais à compter de la signature de l’offre de prêt. Il ne sera donc plus nécessaire de demander la résiliation de son assurance emprunteur uniquement au cours des 12 premiers mois ou à l’échéance du contrat.

Avant de comparer les assurances de prêt immobilier, il faut toutefois garder un élément en tête qui, lui, ne change pas : la résiliation de l’assurance emprunteur ne peut se faire qu’au profit d’un contrat présentant des garanties au moins équivalentes. En effet, depuis 2015, les établissements bancaires doivent définir leurs exigences en fonction de :

  • 11 critères sur les garanties décès, invalidité et incapacité au maximum ;
  • 4 critères sur la perte d’emploi au maximum.

Si la nouvelle assurance de prêt répond à ces critères, définis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), l’organisme financier ne peut pas s’opposer à la résiliation de l’assurance emprunteur.

Loi Lemoine et assurance emprunteur

Une assurance de prêt immobilier sans questionnaire santé

Lors de la contraction d’un prêt immobilier, un questionnaire de santé devait jusqu’à maintenant être rempli presque systématiquement par l’emprunteur. Problème : il limitait les possibilités d’emprunt ou impactait le taux d’assurance de certains profils, dont les personnes malades.

La loi Lemoine met un terme au questionnaire de santé lors de la souscription de l’assurance emprunteur, mais uniquement dans certaines situations. En effet, les assureurs ne pourront plus l’exiger si trois conditions sont réunies :

  • le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré avec les quotités 50/50) ;
  • le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur : prêt sur 25 ans souscrit avant les 35 ans de l’emprunteur par exemple ;
  • si l’assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l’encours total par assuré est inférieur à 200 000 €.

La moitié des prêts immobiliers

devrait être concernée par la suppression du questionnaire médical.

Un droit à l’oubli renforcé pour les malades

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le droit à l’oubli est la possibilité donnée à l’emprunteur de ne pas avoir à déclarer qu’il a été atteint d’une maladie grave. Jusqu’à présent, ce droit à l’oubli était fixé à 10 ans pour les personnes ayant eu un cancer diagnostiqué à l’âge adulte et à 5 ans pour celles ayant eu un cancer avant 21 ans (sans rechute depuis).

Jugée insuffisante par la députée de Seine-et-Marne, la convention actuelle est modifiée par la loi Lemoine. Deux changements majeurs sont d’ailleurs déjà entrés en vigueur :

  • pour le cancer, le droit à l’oubli passe à 5 ans ;
  • le droit à l’oubli est élargi à l’hépatite C.

À compter de la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ont également l’obligation d’engager une négociation pour élargir le droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques, tel que le diabète par exemple. En l’absence d’accord, un décret devra définir les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera éventuellement étendu.

Des nouvelles règles progressivement mises en place

L’application de la loi Lemoine doit se faire en plusieurs étapes :

  • à partir du 1er juin 2022 pour la fin du questionnaire de santé d’assurance de prêt pour les encours inférieurs à 200 000 € par assuré et les autres conditions définies plus haut ;
  • à partir du 1er juin 2022 pour la possibilité de résiliation à tout moment des nouveaux contrats souscrits ;
  • avant fin juillet 2022 pour les négociations visant à éventuellement élargir le droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques ;
  • à partir du 1er septembre 2022 pour l’ouverture de la résiliation des assurances emprunteur déjà en cours.

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