Je suis malade, comment faire pour assurer mon prêt immobilier ?

La convention AERAS* permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. Elle vous concerne plus particulièrement si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Une assurance de prêt pour emprunter et vous protéger même en cas de risque aggravé de santé

Dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance de prêt pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour le prêteur, mais aussi pour l’emprunteur et sa famille : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit. Cette problématique est de plus en plus fréquente pour l’assurance d’emprunteur sénior.

Avec la convention AERAS : vous n’avez rien à faire.

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous assurer, votre dossier est examiné automatiquement, sans démarche particulière de votre part, pour vous proposer un contrat d’assurance avec des conditions tarifaires et de garanties différentes d’un contrat standard. Si à l’issue de la première étude,  votre demande n’est pas acceptée, votre dossier est transmis à un service médical, puis à un groupement spécialisé sous certaines conditions (votre âge et le montant de l’emprunt).

Invalidité et dispositif d’écrêtement

Invalidité

La garantie invalidité vous couvre en cas de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non). Les assureurs étudient les demandes d’assurance invalidité et proposent lorsque c’est possible :

  • une garantie incapacité-invalidité aux conditions standard du contrat de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou majoration de tarif ;
  • ou la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS. Celle-ci fonctionnera si vous vous  retrouvez définitivement en invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

Dispositif d’écrêtement

Afin de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes, les assureurs et les établissements de crédit ont mis en place un dispositif de prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt. Le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance permet de réduire, sous certaines conditions, les surprimes, c’est-à-dire les majorations de primes d’assurance standard, entraînées par la couverture de risques aggravés de santé). Il permet donc aux emprunteurs bénéficiant de la convention AERAS de pouvoir être assurés pour un coût modéré, en fonction de leurs revenus. Le financement du dispositif d’écrêtement est entièrement supporté par les assureurs et les établissements de crédit.

*Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

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