Assurance de prêts : la liberté de comparer

Comment résilier son assurance de prêt ?

Consultez des exemples de courriers de résiliation : 

Résiliation annuelle
 

Résiliation dans le cadre de la Loi Hamon 

Quelle date prendre en compte ?

Zoom sur la résiliation annuelle

Le texte de loi ne mentionne pas quelle date précise est à prendre en compte pour établir le point de départ du délai d’un an au-delà duquel la résiliation devient possible.

Cette date peut toutefois être précisée : 

• Dans le certificat d’assurance de la banque de votre client
• Dans un courrier de la banque
• Dans la notice d’information

Si vous en trouvez pas cette date, nous vous recommandons de demander directement à votre banque la date à retenir.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Les points à vérifier pour effectuer votre résiliation :

• Respecter le délai de résiliation (15 jours avant la date anniversaire lorsque vous êtes dans les 12 premiers mois du prêt, ou 2 mois avant la date anniversaire après la 1^ère année).
• Établir une étude personnalisée conforme aux exigences de la banque (attention aux critères CCSF*).
• Transmettre un dossier complet à la banque : courrier de résiliation, délégation d’assurance, fiche standardisée d’information. 

En cas de refus de la demande de substitution d’assurance par la banque, voici nos conseils : 

• Le refus de la banque doit être clairement motivé, écrit et daté. Ainsi un refus à l’oral ou sans précision n’est pas recevable.
• Vérifier que le motif du refus concerne un critère CCSF*.
• Vérifier le paragraphe de la notice Paréo V6 qui fait référence au refus.

CCSF : le Comité Consultatif du Secteur Financier a défini une liste des garanties pouvant être exigées par un établissement bancaire.