ANI : que dit la loi de sécurisation de l’emploi ?

Par Mathieu

complémentaire santé entreprise obligatoire

Suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a été votée le 14 juin 2013, et prévoit notamment la généralisation d’une couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

A la date du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, une mesure qui concerne plus de 470 000 entreprises dans le secteur privé.

Avec cette loi, le législateur impose donc aux entreprises de proposer une couverture sociale à tous leurs salariés. Une loi contraignante pour beaucoup d’entreprises, mais dont l’ambition est de garantir un meilleur accès aux soins.

Une mesure collective pour une couverture plus sociale

Aujourd’hui, 3 à 4 millions de personnes ne bénéficient pas encore d’une complémentaire santé collective en France. De l’autre côté, 400 000 salariés n’ont pas de complémentaire santé individuelle

Dès le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé pourront donc accéder à une couverture minimale, appelée « panier de soins ANI » qui comprend notamment : 

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge du salarié pour ses consultations et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (par exemple, les frais de pharmacie ou d’appareillage).
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
  • Certains frais dentaires (frais prothétiques et d’orthodontie) à hauteur de 125% de
    la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
  • Un forfait (1 monture + 2 verres) de 100€ pour les corrections simples, 200€ pour les corrections complexes et 150€ pour les corrections mixtes tous les 2 ans. Toutefois, le remboursement redevient annuel en cas d’évolution de la vue ou pour les mineurs.

L’ANI de 2013 prévoie également une prise en charge minimale de 50% du prix de la complémentaire santé par l’employeur.

En fonction du contrat, les ayants droit du salarié (conjoints, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge) peuvent également bénéficier de la garantie frais de santé.

Quelle couverture santé pour les demandeurs d’emploi ?

Depuis le 1er juin 2014, les demandeurs d’emploi indemnisés qui bénéficiaient d’une complémentaire santé dans leur ancienne entreprise continuent d’en bénéficier pendant une durée égale à celle de leur(s) dernier(s) contrat(s) de travail (si consécutif auprès du même employeur) dans la limite de 12 mois.

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Devis complémentaire santé entreprise

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