100 % Santé, 100 % des contrats collectifs responsables concernés

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Dans la plupart des cas, cette couverture prend la forme d’un contrat responsable. Il s’agit d’un contrat qui respecte un certain cahier des charges fixé par les pouvoirs publics, notamment en matière de remboursement des dépenses de santé, et qui donne le droit à des exonérations fiscales et sociales en contrepartie. Le dispositif 100 % Santé a fait évoluer le montant des remboursements des contrats responsables. En tant qu’employeur, vous avez donc l’obligation de mettre en place pour vos salariés un contrat de santé collectif respectant ce nouveau cadre et donc intégrant la prise en charge des prestations du 100% Santé.

Le 100 % Santé pour un reste à charge 0

La réforme 100 % Santé, aussi appelée « Reste à charge 0 », initiée en 2018, est intégralement déployée depuis le 1er janvier 2021 (1). Son objectif est simple : assurer un reste à charge zéro sur certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs.

Pour se plier à cette réforme, les professionnels de la santé doivent proposer des « paniers » de soins de qualité. Ces derniers permettent à l’assuré de voir ses équipements être intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé.

À condition de choisir un équipement du panier 100 % Santé, tout assuré ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable profite de la prise en charge intégrale de ses équipements.

100% Santé les obligations des employeurs complémentaire santé entreprise

Non mise en conformité de la mutuelle d’entreprise : de lourdes conséquences

Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, vous aviez jusqu’au 1er janvier 2020 pour appliquer le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Sachez d’ailleurs qu’aucune période transitoire pour vous y conformer n’était accordée. Si votre mutuelle d’entreprise ne s’est pas encore pliée à ces nouvelles exigences, vous perdez les avantages fiscaux et sociaux acquis au titre du contrat responsable.

En cas de non mise en conformité, il y a également de fortes chances pour que le panier de soins proposé par la mutuelle d’entreprise soit inférieur au minimum requis par le dispositif 100 % Santé. À ce titre, l’entreprise peut s’exposer à des actions devant le conseil des prud’hommes. N’hésitez pas à vérifier auprès de votre organisme assureur.

Alptis 100 % conforme !

Si vous bénéficiez d’un contrat collectif santé Alptis, soyez serein. Alptis a mis en conformité l’intégralité de ses contrats collectifs responsables. Vous n’avez donc aucune démarche de vérification à effectuer auprès de nous.

(1) À l’exception de certains actes dentaires, dont les BRSS sont progressivement revalorisées jusqu’en 2023.

Votre devis complémentaire santé entreprise en ligne conforme 100% Santé

Répondez à quelques questions et recevez gratuitement et sans engagement votre devis contrat santé collectif.