100 % Santé, 100 % des contrats collectifs responsables concernés

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation de revoir les garanties du contrat de santé collectif proposé à leurs salariés. En cause ? L’application de la réforme 100 % Santé qui fait évoluer certains remboursements en optique, dentaire et aides auditives dans le cadre des contrats dits « responsables ».  Alptis vous explique les démarches à réaliser pour mettre en conformité la mutuelle d’entreprise.

Le 100 % Santé pour un reste à charge 0

La réforme 100 % Santé, aussi appelée « Reste à charge 0 », est mise progressivement en place, avant d’être totalement déployée au 1er janvier 2021 (1). Son objectif est simple : assurer un reste à charge zéro sur certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs.

Pour se plier à cette réforme, les professionnels de la santé devront proposer des « paniers » de soins de qualité. Ces derniers permettront à l’assuré de voir ses équipements être intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et sa complémentaire santé.

À condition de choisir un équipement du panier 100 % Santé, tout assuré ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable profitera de la prise en charge intégrale de ses équipements.

100 % Santé : la majorité des entreprises sont concernées

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés. Dans la plupart des cas, cette couverture prend la forme d’un contrat responsable. Il s’agit d’un contrat qui respecte un certain cahier des charges fixé par les pouvoirs publics, notamment en matière de remboursement des dépenses de santé, et qui donne le droit à des exonérations fiscales et sociales en contrepartie.

Si votre mutuelle d’entreprise répond au cahier des charges du contrat responsable – comme la majorité des entreprises -, la réforme 100 % Santé vous concerne.

100% Santé les obligations des employeurs complémentaire santé entreprise

Mise en conformité du contrat responsable : les obligations de l’employeur

Si la mise en conformité de la mutuelle collective est principalement entreprise par votre organisme assureur, il n’en reste pas moins que vous devez vous plier à certaines obligations. En tant qu’employeur, découvrez les démarches que vous devez effectuer.

1- Vérifier auprès de son organisme assureur

La réforme 100 % Santé a un impact important sur les contrats de complémentaire santé responsable. C’est donc à votre assureur d’intégrer les nouvelles règles à ses offres, notamment en ce qui concerne les remboursements « plancher » et « plafond ». L’employeur doit donc, dans un premier temps, vérifier auprès de son organisme assureur afin d’étudier si les contrats en cours nécessitent des ajustements et ainsi anticiper leur mise en conformité.

 Alptis : déjà 100 % conforme !

Alptis a mis en conformité l’intégralité de ses contrats collectifs responsables. Vous n’avez donc aucune démarche de vérification à effectuer auprès de nous.

2- Formaliser les nouvelles conditions de la mutuelle d’entreprise

Le déploiement du 100% Santé nécessite un avenant contractuel afin d’intégrer la réforme dans votre contrat d’assurance. Étant donné qu’il s’agit uniquement d’une modification du contrat responsable, la réglementation autorise l’envoi d’une lettre avenant, qu’il faut simplement annexer aux conditions générales et particulières de la mutuelle d’entreprise (2). Les nouvelles conditions deviennent alors applicables sans aucune démarche administrative de votre part.

C’est plus rapide avec Alptis !

Pour fluidifier la recontractualisation, Alptis a décidé de ne pas exiger votre signature sur les nouvelles pièces contractuelles. Si votre entreprise est adhérente, en tant qu’employeur, vous avez reçu votre lettre avenant par courrier. Elle est également disponible dans votre espace entreprise.

3- Prévenir les salariés

La réforme 100 % Santé impactant également la structure et le contenu de vos garanties, il est nécessaire de communiquer les nouvelles conditions de prise en charge à votre personnel. Vous devez notamment vous assurer, conformément à la loi Evin, de la remise d’une notice d’information à chacun de vos salariés (3).

Alptis simplifie vos démarches

Pour faciliter la communication auprès de vos salariés, Alptis édite de nouvelles notices d’information contractuelles. Celles-ci sont disponibles sur votre espace adhérent au format dématérialisé pour faciliter leur diffusion. Si vous souhaitez leur transmettre également une information synthétique sur la réforme : téléchargez la fiche préparée par Alptis.

4- Actualiser et sécuriser l’acte juridique de droit du travail

Dans la relation entre une entreprise et ses salariés, la mise en œuvre du régime frais de santé doit être matérialisée par un acte juridique de droit du travail. Bien qu’elle puisse relever d’un accord de branche, la mise en place du dispositif est plus généralement réalisée via une décision unilatérale de l’employeur (DUE) (4). Si votre entreprise est dans ce cas, vous devez vérifier les éventuels impacts du 100 % Santé sur le contenu de votre acte juridique, notamment pour continuer à profiter d’exonérations de charges sociales sur votre quote-part de financement. Raison pour laquelle un audit des engagements sociaux issus de votre acte juridique s’avère indispensable.

Avec Alptis, vous n’avez rien à faire

Pour la rédaction de votre DUE, vous avez utilisé le générateur dynamique de DUE proposé par Alptis ? Dans ce cas, votre situation reste sécurisée si vous n’avez pas opéré de modification. En effet, Alptis avait pris la précaution de proposer une DUE ne nécessitant aucune refonte en raison du 100 % Santé.

Non mise en conformité de la mutuelle d’entreprise : de lourdes conséquences

La réforme 100 % Santé prévoit que le nouveau cahier des charges des contrats responsables soit applicable dès le 1er janvier 2020. Vous ne profitez d’ailleurs d’aucune période transitoire pour vous y conformer. Si votre mutuelle d’entreprise ne se plie à ces nouvelles exigences, vous perdriez les avantages fiscaux et sociaux acquis au titre du contrat responsable.

En cas de non mise en conformité, il y a également de fortes chances pour que le panier de soins proposé par la mutuelle d’entreprise soit inférieur au minimum requis par 100 % Santé. À ce titre, l’entreprise peut s’exposer à des actions devant le conseil des prud’hommes.

(1) À l’exception de certains actes dentaires, dont les BRSS sont progressivement revalorisées jusqu’en 2023.
(2) Article L. 112-3 alinéa 5 du code des assurances ou article L. 221-5, III du code de la mutualité
(3) Article 12 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989