Entreprise : que savez-vous du panier de soins ANI ?

La réforme de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 oblige les entreprises du secteur privé à proposer à leurs employés une complémentaire santé collective et obligatoire. Les chefs d’entreprises sont bien libres de choisir l’assureur de leur choix, mais à condition que les garanties respectent ce qui a été convenu par la convention collective ou, à défaut, par la loi : il s’agit du panier de soins dit ANI. Salariés : votre complémentaire santé collective et obligatoire  répond-elle à ces exigences ? La réponse dans ce dossier.

 

Sommaire

Panier de soin ou niveaux de garantie imposé par la convention collective ?

Cela dépend de la convention collective à laquelle votre entreprise appartient. Lors de la mise en place de la réforme sur les complémentaires santé collectives dans les entreprises du secteur privé, certaines branches professionnelles ont négocié des garanties minimales plus élevées que le panier de soins défini par l’ANI. S’il n’existe pas d’accord particulier pour votre secteur d’activité, vous pouvez opter pour la garantie de votre choix : panier de soins minimal ou un niveau supérieur.

Alors, panier de soins ANI ou accord de branche ? Si vous n’êtes pas certain et que vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, rapprochez-vous de votre courtier. Il sera en mesure de vous renseigner et de vous accompagner sur le cadre réglementaire.

 

Que comprend le panier de soins ANI ?

Hospitalisation, frais médicaux courants, soins dentaires et optique sont les quatre grands points sur lesquels l’ ANI a défini des critères de prise en charge précis. Les complémentaires santés collectives des entreprises doivent donc obligatoirement rembourser à minima les montants de prise en charge définis dans le panier de soins ANI.

Panier de soins ANI, quelles prises en charge ?

Les branches peuvent-elles imposer un choix d’assureur ?

L’article 1er du projet de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 ouvrait la possibilité aux syndicats de désigner (c’est-à-dire imposer) un assureur à toutes les entreprises d’une branche professionnelle.

Toutefois, les clauses de désignation ont été invalidées par une décision du Conseil constitutionnel le 13 juin 2013. A compter de cette décision, les accords de branche ne peuvent plus imposer un assureur. Néanmoins, l’accord de la branche professionnelle peut recommander un assureur.

Le chef d’entreprise est donc libre de choisir le partenaire de son choix, mais devra néanmoins choisir des garanties conformes à l’accord.

Salarié : si votre employeur opte pour le panier de soins ANI, quelles sont les solutions pour bénéficier d’une meilleure couverture ?

Vous avez des besoins de santé spécifiques en optique ou en dentaire… Malheureusement pour vous, la complémentaire santé de votre entreprise se limite aux remboursements définis par le panier de soins ANI. Pas de panique ! Si votre employeur l’a autorisé lors de la souscription du contrat collectif avec Alptis, vous pouvez personnaliser et ajuster votre complémentaire santé à votre guise grâce aux renforts individuels proposés.

Comment personnaliser ma complémentaire santé d’entreprise ?

Une complémentaire santé collective compatible ANI et responsable

Pourquoi choisir Alptis pour assurer vos salariés ?

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Parce que notre offre Solution Santé Collective  répond aux exigences réglementaires du panier de soins ANI et respecte les contraintes économiques des chefs d’entreprises.  

Solution Santé Collective permet aux chefs d’entreprise de choisir le socle commun collectif obligatoire mais offre à vos salariés la possibilité de personnaliser leur complémentaire santé avec des options et des renforts pour le confort de chacun.

De plus, Solution Santé Collective répond parfaitement aux exigences du contrat responsable . Vous bénéficiez donc d’exonérations de charges sociales et de certains avantages fiscaux.

 

Salariés : vous ne souhaitez pas adhérer à la complémentaire collective de votre entreprise ?

Des cas de dispenses existent, prévues par le chef d’entreprise et/ou par la loi. Voici le détail dans ce dossier dédié.

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