Fin de la période transitoire des contrats d’assurance santé collective non-responsables

Par Anne-Laure

Chefs d’entreprise : savez-vous si votre contrat collectif d’assurance santé, qui couvre vos employés et peut-être vous-même, est « responsable » ? Si ce n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour vérifier et éventuellement mettre à niveau votre contrat, afin de continuer à bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, pour votre entreprise et vos salariés.

Qu’est-ce-que la période transitoire ?

L’ambition du contrat responsable, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, est de diminuer le déficit de la Sécurité sociale. Cet objectif s’est étendu aux complémentaires santé pour les particuliers et les entreprises : le gouvernement a ainsi imposé des planchers et des plafonds de remboursement aux mutuelles et assurances santé, et incite les assureurs à s’y conformer en augmentant la taxation des contrats non-responsables. Depuis le 1er janvier 2016, la majorité des contrats santé collectifs ont été mis en conformité au contrat responsable. Cependant, sous réserve de remplir quelques conditions, certaines entreprises ont pu bénéficier d’un moratoire, les autorisant à conserver les caractéristiques du contrant responsable « ancienne formule ». Ce moratoire, autrement appelé « période transitoire du contrat responsable », expirera le 31 décembre 2017.

Que risque-t-on à ne pas vouloir être en conformité ?

Si votre entreprise profite de la période transitoire, il est temps de se préoccuper du passage à un contrat responsable. Vous pourrez ainsi continuer à profiter des avantages liés au contrat responsable :

  • Une taxation du contrat réduite : 13,27 % de Taxe de Solidarité Additionnelle (au lieu de 20,27 %);
  • Exonération de charges sociales sur la part de cotisation financée par la société;
  • Déductibilité à l’impôt sur le revenu de la part de cotisation supportée par le salarié.

Pour pouvoir continuer à en bénéficier, rapprochez-vous de votre courtier ou de votre assureur au plus vite pour faire le point.

Fin de la période transitoire des contrats d'assurance santé collectifs

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Alptis a développé une gamme de complémentaires santé collectives conformes à la réglementation, en proposant par exemple des solutions adaptées à certains types de conventions collectives comme Syntec, Coiffure, Habillement, Immobilier, Boulangerie-pâtisserie, prestataires de service et une offre globale, qui respecte le panier de soins ANI et le contrat responsable.

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