Un générateur dynamique de DUE pour faciliter la mise en place de la complémentaire santé

Qu’est-ce que la Décision Unilatérale de l’Employeur ?

Lors de la mise en place d’une complémentaire santé au sein d’une entreprise, l’employeur ne doit pas se limiter à la signature du contrat d’assurance. Il doit en parallèle formaliser son engagement auprès de ses salariés par un acte juridique de droit du travail pouvant prendre l’une des 3 formes suivantes

• L’accord collectif : les garanties santé sont négociées avec les partenaires sociaux (délégués syndicaux d’entreprise) ;
• Le référendum : les salariés s’expriment par les urnes sur le projet de complémentaire santé élaboré par l’employeur ;
• La décision unilatérale de l’employeur (DUE) : L’employeur décide seul des modalités de la couverture santé collective et obligatoire.

A défaut d’accord entre les partenaires sociaux et/ou dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’une complémentaire santé par décision unilatérale (DUE) est la piste à privilégier La DUE est un élément indispensable dans la mise en place de la complémentaire santé, et permet notamment aux entreprises de respecter le droit du travail et de bénéficier d’exonérations de charges sociales sur les cotisations patronales.

Quel contenu pour la DUE ?

Afin de respecter la loi du 14 juin 2013 instaurant la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, la décision unilatérale doit comporter certaines clauses exigeant de fines aptitudes rédactionnelles :

• Respecter le caractère collectif du régime mis en place en couvrant une catégorie objective de personnel au sens de la loi (l’ensemble du personnel ou distinguer entre les cadres et les non cadres) ;
• Respecter le caractère obligatoire en prévoyant une affiliation obligatoire de tous les salariés sauf à accorder des dispenses lui permettant de refuser la complémentaire santé d’entreprise ;
• Prévoir une participation financière de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation du salarié seul, le financement des ayants droit étant facultatif ;
• Affirmer que l’employeur a bien souscrit un contrat respectant le panier de soins minimum de la généralisation et le contrat responsable ;
• Prévoir les conditions dans lesquelles les garanties santé sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

L’outil DUE, une exclusivité Alptis pour faciliter la vie des chefs d’entreprise

Mis à disposition des courtiers et des partenaires Alptis, ce kit de mise en place d’un contrat collectif permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une DUE personnalisée et gratuite, d’une liste d’émargement, d’un modèle de demande de dispense d’adhésion, le cas échéant de l’édition automatisée d’un courrier individuel de dénonciation de l’ancien régime. Des documents indispensables pour que l’entreprise puisse bénéficier d’exonérations de charges sociales sur le financement de sa complémentaire santé collective et obligatoire. Une façon simple et efficace pour gagner du temps et de l’argent !