Complémentaire collective : les obligations de l’employeur

Mutuelle et prévoyance collectives : les obligations réglementaires

Avant tout, la mise en place d’un contrat de complémentaire collective doit être réalisée selon le cadre réglementaire et législatif en vigueur.

Mutuelle d’entreprise : la généralisation de la complémentaire santé comme référence

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, mis en application par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, improprement appelée loi ANI, a permis de mieux encadrer les contrats d’assurance santé collective en entreprise. Surtout, il a instauré un ensemble d’obligations pour l’employeur.

• Une mutuelle pour tous les salariés : quelle que soit leur ancienneté ou fonction, tous les salariés doivent bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Ces derniers ont d’ailleurs l’obligation d’adhérer au contrat, hors cas de dispenses prévus par la loi.
• Un socle minimal de garanties : le contrat collectif doit également inclure un panier de soins minimum. L’employeur a donc l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise remboursant a minima :
  • La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations prises en charge par le régime obligatoire (hors exceptions) ;
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier, fixé à 15 ou 20 € par jour en cas d’hospitalisation ;
  • 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) pour les frais dentaires (prothèses et orthodontie) ;
  • Un forfait optique pour les lunettes d’au moins 100 à 200 € (selon le degré de correction) tous les deux ans (tous les ans en cas d’évolution de la vue et pour les enfants).
• Une prise en charge minimale de 50 % : l’employeur doit impérativement prendre en charge au moins la moitié du coût de la cotisation des salariés à la mutuelle d’entreprise (uniquement pour le socle « responsable »).

Prévoyance collective : le Code du travail et l’Ani comme bases

Concernant la prévoyance collective, les employeurs doivent principalement se soumettre à l’obligation règlementaire prévue par l’article 1er de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il impose uniquement pour les cadres de :

• Cotiser à hauteur de 1,5 % T1 au financement d’un contrat de prévoyance ;
• Affecter en priorité ces cotisations au risque décès, soit au moins 0,76 %.

De plus, les employeurs ont l’obligation de garantir le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, selon les conditions prévues dans les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail. Dans ce cadre, l’entreprise doit verser des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt d’un salarié, à condition que ce dernier :

• ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
• ait transmis à l’employeur son certificat médical dans les 48 heures ;
• bénéficie d’une indemnisation de la Sécurité sociale ;
• soit soigné en France au sein de l’EEE (Espace économique européen) ;
• ne soit pas travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

La période d’indemnisation augmentant avec l’ancienneté du salarié.

Complémentaire collective : les obligations conventionnelles

L’employeur peut aussi être soumis à des dispositions conventionnelles. Leur rôle ? Accorder plus d’avantages aux salariés que ce que ne prévoit la loi.

Le respect des conventions et accords collectifs

En plus des obligations fixées par la loi ANI et le Code du travail, l’employeur peut aussi être contraint de suivre des dispositions conventionnelles relatives à l’assurance santé et à la prévoyance collectives : accord collectif, de branche, d’entreprise ou d’établissement. 

L’obligation de prendre connaissance des accords collectifs

Les dispositions prises par les éventuels accords de branche et conventions collectives auxquels est soumis l’employeur sont propres à chaque secteur d’activité et/ou entreprise. Pour s’y plier, il est donc impératif d’étudier les différentes dispositions conventionnelles avant de mettre en place ou de modifier un contrat de complémentaire collective.

À titre d’exemple, les dispositions en matière de mutuelle d’entreprise peuvent rendre obligatoire :

• une prise en charge des cotisations au-delà de 50 % ;
• la couverture obligatoire des ayants droits des salariés (enfants et conjoint) ;
• la prise en charge des cotisations des ayants droits.

Alptis : à vos côtés pour instaurer une complémentaire collective

Vous l’aurez compris : la mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance collective peut s’avérer complexe, en raison du cadre réglementaire et conventionnel en vigueur. C’est d’autant plus vrai que les dispositions conventionnelles s’appliquent différemment selon les secteurs et/ou les entreprises.

À vos côtés, Alptis vous garantit l’instauration d’une complémentaire collective conforme à vos obligations d’employeur, aussi bien en matière d’assurance que de prévoyance collective. Pour cela, nous vous faisons bénéficier de plusieurs services et avantages :

• des contrats construits spécifiquement pour chaque secteur d’activité et, par conséquent, conformes au cadre conventionnel ;
• des garanties modulables qui, en plus de respecter le cadre en vigueur, permettent de personnaliser le contrat collectif ;
• un accompagnement dans la mise en place du contrat collectif, notamment dans le respect des obligations conventionnelles ;
• une aide dans la rédaction d’une Décision unilatérale de l’employeur (DUE).