Les obligations des entreprises

En protection sociale complémentaire, préalablement à la mise en place d’un régime de frais de santé et/ou de prévoyance lourde, il convient de procéder à un état des lieux des obligations extérieures à l’entreprise.

Les obligations communes à toutes les branches professionnelles

La garantie de prévoyance des cadres

L’article 7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 impose à toute entreprise de consacrer 1,5 % de la masse salariale des cadres (limitée à la tranche A des salaires) au financement d’une couverture de prévoyance lourde. Ces 1,5 % TA doivent être prioritairement affectés au décès (soit 0,76 %).

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur au versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié décédé égal à 3 PASS et assujetti à charges sociales.

La garantie dite de maintien de salaire

Conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail, tout employeur doit verser à son salarié ayant au moins un an d’ancienneté, et se trouvant en état d’incapacité médicalement constatée, un complément d’indemnité, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale, de manière à lui assurer 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % les trente jours suivants. Ces périodes de 30 jours sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Cette obligation s’impose à l’employeur, peu importe qu’un contrat d’assurance groupe vienne ou non en support de l’opération.

Les obligations propres à chaque branche professionnelle

Nombre de conventions collectives de branches instaurent des obligations en matière de frais de santé ou de prévoyance lourde devant être respectées par les entreprises de la branche.

La convention peut imposer une cotisation minimale que l’employeur doit consacrer au financement d’un régime (sur le modèle du « 1,5 % TA ») ou imposer des niveaux de prestations minimales, ou encore les deux.

Quelle que soit la formule prévue par la CCN, l’entreprise doit être certaine que le contrat d’assurance souscrit lui permette de répondre à ses obligations, sauf à engager sa responsabilité à l’égard de son salarié.