Complémentaire santé d’entreprise : employeurs évitez les pièges !

Par Mathieu

Au 1er janvier 2016, suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, tous les employeurs du privé devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. A charge pour ces derniers de financer au moins 50% d’un panier de soins minimum, avec la capacité d’aller au-delà. Revue des points de vigilance avec Wilfrid Millet, juriste assurances collectives chez Alptis.

A quel moment faut-il mettre en œuvre une complémentaire santé collective d’entreprise ?

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise se déploie en trois temps :

  • Jusqu’au 30 juin 2014 : négociations au niveau des branches professionnelles;
  • Dès le 1er juillet 2014 : négociations au niveau des entreprises dont les branches ne seront pas parvenues à un accord ;
  • Au 1er janvier 2016 : la loi obligera chaque entreprise à proposer à ses salariés une complémentaire santé collective, même si aucune négociation n’aboutit.

L’obligation de souscrire à un contrat de remboursement de frais médicaux peut émaner dès à présent de la Convention Collective que vous appliquez.

Wilfrid Millet.

Elle peut aussi, à défaut d’accord dans votre branche professionnelle, être le fruit d’une négociation engagée avec vos interlocuteurs syndicaux habituels. En l’absence de délégué syndical vous permettant de conclure un accord collectif d’entreprise, rien ne vous empêche d’offrir une couverture santé à vos salariés par un mode alternatif (décision unilatérale ou référendum) sans attendre le 1er janvier 2016.

Le conseil Alptis : Pour vous offrir de la visibilité sur l’impact budgétaire de cette mesure et la préparer au mieux, n’attendez pas le dernier moment. Prendre les devants constitue un réel atout pour votre entreprise, d’autant plus qu’il s’agit à part entière d’un élément valorisant de votre politique de rémunération.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Au-delà de la souscription d’un contrat, l’engagement que vous prenez à l’égard de vos salariés doit être matérialisé par un écrit. C’est ce qu’on appelle le formalisme juridique. Il a par exemple vocation à délimiter le montant de votre participation financière, les salariés concernés par la couverture santé, ceux qui peuvent être dispensés d’affiliation… Vous devez apporter un soin tout particulier à cet écrit. Le négliger ou ne pas en faire du tout vous expose à un redressement de la part des URSSAF à l’occasion d’un contrôle.

Le conseil Alptis : Faites-vous accompagner pour une lecture fine de vos engagements. Chez Alptis, une cellule est entièrement dédiée au conseil aux entreprises.

A quelle hauteur dois-je financer le panier minimum de soins ?

A minima, 50%, mais vous pouvez aller jusqu’à son financement intégral.

Le conseil Alptis : Identifiez bien les besoins des salariés. Indiquez-leur le budget que vous pouvez mobiliser pour la mise en place d’une complémentaire santé collective. Informez-les sur ce qu’ils devront financer. Ces trois éléments vous aideront à faire le bon choix.

Comment gérer les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise ?

Vous pouvez offrir à vos salariés des facultés de dispense d’affiliation au contrat. Parmi les plus courantes :

  • le salarié est couvert par le contrat de son conjoint travaillant dans une autre entreprise
  • il possède un contrat santé individuel en cours au moment de son embauche.

Le salarié souhaitant se dispenser doit impérativement en faire la demande par écrit et fournir le justificatif prouvant qu’il entre bien dans la situation qu’il invoque. De votre côté, conservez bien les demandes des salariés concernés, car l’inspecteur URSSAF vous demandera de les produire.

Le conseil Alptis : Pour éviter tout risque URSSAF lié à la récupération de ces justificatifs, n’offrez que les dispenses correspondant à un besoin réel de vos salariés. Faites-vous conseiller par un courtier pour la proximité et la qualité du conseil. Chez Alptis nous nous appuyons sur un réseau de courtiers partenaires régulièrement formés aux évolutions réglementaires.