Quelle protection pour le conjoint collaborateur ?

Par Mathieu

Le statut de conjoint collaborateur est celui que peut choisir le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale s’il ne souhaite pas être conjoint associé ou salarié. A quelles garanties permet-il de prétendre ?

Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?

Pour faire reconnaître votre engagement dans l’entreprise et bénéficier d’une protection sociale à moindre coût avec :

  • les prestations maladie et maternité/paternité du Régime Social des Indépendants (RSI).

Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie et la maternité/paternité. Il bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il peut percevoir une indemnité forfaitaire congé maternité/paternité et une indemnité de remplacement en cas de maternité/paternité ou d’adoption.

  • l’affiliation aux régimes de retraite de base et complémentaire du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne cotise que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Alors que le chef d’entreprise cotise sur 100% de son revenu, le conjoint collaborateur cotise, en fonction des cas et notamment de partage ou non des revenus, sur un tiers du plafond de la sécurité sociale, un tiers ou 50% du revenu du chef d’entreprise.

En revanche, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas de l’exonération de cotisation sociale et de la possibilité de cumuler emploi et retraite.

Plus d’infos sur www.rsi.fr

Le cas des professions libérales

Le statut est soumis aux mêmes règles que pour les conjoints collaborateurs des autres secteurs d’activité (voir ci-dessous). Pour ce qui concerne la santé, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux bénéficient des prestations maladie-maternité du RSI.
En revanche, ils cotisent au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, au régime complémentaire et au régime invalidité-décès de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

Depuis longtemps était attendu un régime invalidité décès harmonisé pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. Deux décrets ont été publiés le 20 juin 2011, pour préciser les modalités de calcul des cotisations dues pour les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux au régime d’assurance invalidité décès du régime dont dépend leur conjoint et des prestations qui leur seront servies.
Plus d’infos sur www.cipav.fr

Protection pour le conjoint collaborateur : Explications en images.

Qui peut être reconnu conjoint collaborateur ?

Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il faut :

  • être le conjoint d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Attention, les concubins n’ont pas droit au statut de conjoint collaborateur, il faut être marié ou pacsé.
  • travailler régulièrement dans l’entreprise, mais ne pas percevoir de rémunération au titre de cette activité,
  • ne pas exercer hors de l’entreprise une activité salariée supérieure ou égale à un mi-temps,
  • ne pas être associé du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur n’est possible que pour l’entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire).

L’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 20 salariés, quand elle est sous forme de société (EURL ou SARL).