Entente préalable

Qu’est-ce qu’une entente préalable ?

L’entente préalable est nécessaire à la prise en charge d’actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’une rééducation soumise à référentiel, de traitements d’orthopédie dento-faciale, de certains appareillages médicaux ou pathologies rares, de certains examens laboratoires et de certains transports sanitaires. Un formulaire spécifique est rempli par le praticien. L’assuré doit le renvoyer accompagné de la prescription médicale. Si la Caisse d’assurance maladie ne répond pas dans les 15 jours à compter de la date de réception de la demande, c’est que l’entente préalable est acceptée.

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