Alptis Assurances
25 cours Albert Thomas
69445 Lyon Cedex 03
Législation funéraire
Que dit la législation funéraire ?
Le cimetière relève du domaine public de la commune. Il est géré par le conseil municipal. Le maire veille à faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, la décence et la neutralité des cimetières. Depuis 1993, les communes ont perdu le monopole en matière de pompes funèbres. La législation funéraire actuelle précise que les opérateurs funéraires (entreprises ou communes) qui ont reçu une habilitation de la préfecture participent au service public des pompes funèbres.
Actualités
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