Professionnels libéraux : l’arrêt de travail de courte durée bientôt indemnisé

La crise sanitaire a mis en évidence les dysfonctionnements du régime de prévoyance des professionnels libéraux : absence de règles communes, indemnisation en cas d’arrêt uniquement pour certaines professions, délais de carence importants (90 jours), etc. Pour y remédier, le gouvernement a décidé de créer un régime commun pour l’ensemble des libéraux dépendant de la CNAVPL – hors CNBF. L’enjeu ? Permettre aux professions libérales d’être indemnisées en cas d’arrêt de travail de courte durée, et ce, dès le 1er juillet 2021.

Arrêt de travail : une prise en charge inégale pour les libéraux

Contrairement aux artisans et commerçants qui dépendent de la SSI (Sécurité sociale des indépendants), les professions libérales réglementées sont rattachées à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et à l’une des 10 sections professionnelles qui composent leur caisse de rattachement pour la gestion de leur régime de prévoyance et de retraite de base, dont l’identité dépend de la nature de leur activité :

  • la CPRN pour les notaires ;
  • la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
  • la CARMF pour les médecins ;
  • la CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
  • la CARPV pour les vétérinaires ;
  • la CAVAMAC pour les travailleurs non salariés de l’assurance ;
  • la CAVEC pour les experts-comptables ;
  • la CAVOM pour les officiers ministériels et les officiers publics ;
  • la CAVP pour les pharmaciens ;
  • la CIPAV, notamment pour les ingénieurs, consultants et architectes ;

Jusqu’à présent, chaque caisse de prévoyance appliquait ses propres règles en matière d’indemnisation en cas d’arrêt maladie ou de travail. Problème : la plupart des professions libérales ne bénéficiaient d’aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de courte durée :

  • seules 4 caisses de prévoyance accordent des indemnités journalières, à savoir la CARMF, la CARCDSF, la CARPIMKO et la CAVEC ;
  • pour les professions concernées, le versement des indemnités n’est réalisé qu’à compter du 91e jour d’arrêt.

Et les avocats qui ne sont pas concernés par la réforme ?
Contrairement aux autres caisses des professions libérales, la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) est indépendante de la CNAVPL et dispose de ses propres modalités d’indemnisation. Les avocats peuvent ainsi profiter d’une indemnité journalière de 61 € versée par la LPA (La Prévoyance des Avocats), après un délai de carence de 15 jours et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt

Prévoyance des professions libérales : une refonte due au Covid-19

La crise sanitaire actuelle a mis en lumière les inégalités de traitement entre les indépendants. Alors que les commerçants et artisans ont pu profiter d’une couverture sociale uniforme et protectrice, leur permettant d’être indemnisés à partir du 4e jour d’arrêt, de nombreux professionnels libéraux se sont retrouvés démunis au moment de devoir interrompre leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19.

Pour y remédier, le gouvernement a fait le choix de mettre en place un régime dérogatoire d’indemnités journalières pour les professionnels libéraux, financé par l’Assurance maladie. L’intérêt ? Il a permis aux personnes contaminées ou vulnérables et ne pouvant plus exercer leur activité d’être indemnisées sans aucun délai de carence, indépendamment des conditions prévues par leur caisse de prévoyance.

Bien qu’il réponde à un réel besoin, ce dispositif n’a pas vocation à être pérenne. Les pouvoirs publics ont donc décidé de créer un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales, similaire à celui dont profitent les artisans et commerçants. Cette mesure, introduite par l’article 69 de la Loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, concernera l’ensemble des caisses de prévoyances rattachées à la CNAPVL. En toute logique, les avocats conserveront donc leur régime de prévoyance actuel.

Arrêt de travail d’un libéral : une indemnisation dès le 1er juillet 2021 pour les arrêts de courte durée

La création d’un régime de prévoyance commun aux professionnels libéraux devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2021 sous réserve de la publication du décret d’application. Même s’il est prévu que celui-ci se calque sur le régime actuel des commerçants et artisans, le décret qui fixera les contours de cette réforme. Sa parution est attendue puisque le texte doit notamment définir :

  • le nouveau taux de cotisation maladie appliqué ;
  • la limite des revenus servant de base au calcul des indemnités journalières ;
  • le délai de carence applicable avant le versement d’une indemnisation ;
  • la durée maximale d’indemnisation ;
  • les conditions pour en bénéficier (montant minimal de revenus, durée d’activité requise, etc.).

Une fois la réforme introduite, les contrats de prévoyance des professions libérales, dont l’indemnisation est calculée après déduction du régime obligatoire, devront également être modifiés en conséquence.

Professions libérales : vers une évolution du régime obligatoire : Décryptage avec Élise Bonnet, cheffe de marché chez Alptis.


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