Le statut juridique de l’entreprise, un choix qui a son importance pour le travailleur indépendant

La micro-entreprise : le choix de la simplicité

Pour le travailleur indépendant, la première option est la micro-entreprise (ou entreprise individuelle), anciennement auto-entreprise. Garantissant une gestion comptable et administrative simplifiée, ce statut juridique est idéal pour débuter son activité. À ce titre, il offre un certain nombre d’avantages :

• • vous n’avez pas besoin de tenir de documents comptables complexes (à l’exception d’un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats), tels qu’un compte de résultat ou un bilan annuel ;
  • la création de la micro-entreprise est simple, rapide et gratuite, toutes les démarches devant être réalisées en ligne, notamment via l’URSSAF ou Guichet Entreprises ;
  • vous devez simplement adresser votre déclaration de début d’activité à votre CFE (Centre de Formalités des entreprises), vous évitant d’avoir à déposer les statuts de votre entreprise;
• vous ne payez des cotisations sociales que si vous réalisez du chiffre d’affaires ;
• vos cotisations sociales sont réduites, celles-ci ne représentant que 12,8 ou 22 % de votre chiffre d’affaires selon la nature de votre activité ;
• vous avez deux choix pour votre imposition sur le revenu : le barème progressif ou le versement libératoire, cette seconde option étant préférable si vous réalisez un chiffre d’affaires important.
• Possibilité de participation du conjoint à la micro-entreprise.

Malgré tout, le statut de micro-entrepreneur peut rapidement montrer ses limites, notamment si votre activité se développe:

• votre chiffre d’affaires annuel est plafonné à 72 600 € ou 176 200 € selon la nature de votre activité ;
• vous ne pouvez pas déduire vos charges sociales de votre chiffre d’affaires, limitant l’intérêt du statut pour les activités d’achat et de revente ;
• vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires et non sur votre seul bénéfice, ce qui peut être préjudiciable en cas d’investissement ou de frais ;
• certaines activités sont interdites en micro-entreprise, à l’image des professions agricoles, de certaines activités médicales réglementées ou encore de l’expertise-comptable ;
• il n’y aucune distinction entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel, ce dernier pouvant ainsi être utilisé pour combler vos dettes. Dans cette situation, une déclaration d’insaisissabilité devant notaire peut être mise en place pour protéger votre patrimoine personnel ;
• bien que cela soit autorisé, il est peu avantageux d’embaucher du personnel en raison de charges trop élevées.

L’EIRL : une entreprise individuelle, la protection du patrimoine en plus

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue la principale alternative à la micro-entreprise. Relativement souple et peu contraignante également, cette forme juridique se montre avantageuse à plus d’un titre :

• bien qu’il soit obligatoire de réaliser une déclaration d’affectation de son patrimoine auprès du CFE ou sur le site www.guichet-entreprises.fr, les formalités de création de l’activité sont limitées ;
• vous avez la possibilité d’embaucher du personnel, et ce, bien que vous ne puissiez pas avoir d’associé ;
• votre patrimoine personnel est dissocié de votre patrimoine professionnel ;
• vous pouvez choisir votre régime fiscal : l’impôt sur le revenu selon un barème progressif ou l’impôt sur les sociétés selon un barème fixe (le choix de cette seconde option est irrévocable) ;
• vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice (ou sur votre rémunération) et non sur votre chiffre d’affaires et dépendent du régime fiscal adopté.

Bien qu’elle permette de protéger votre patrimoine personnel, contrairement à la micro-entreprise, l’EIRL présente bien souvent l’inconvénient de limiter votre développement :

• il sera nécessaire de créer une société pour développer votre activité, notamment dans l’optique d’avoir des associés ;
• l’EIRL se prête peu aux évolutions, au contraire de l’EURL et de la SASU qui peuvent respectivement devenir une SARL et une SAS ;
• l’obtention d’un prêt peut être complexe, dans la mesure où vous aurez généralement besoin de fournir une caution personnelle ou de solliciter une garantie bancaire ;
• les obligations comptables et déclaratives sont plus lourdes (déclaration d’affectation de son patrimoine auprès du greffe du tribunal de commerce, comptes sociaux, etc.), principalement en comparaison de la micro-entreprise.

L’EURL : un tremplin vers la SARL

Bien que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soit une forme de société, elle ne compte qu’un seul associé détenant la totalité des parts : vous-même ou, plus rarement, un gérant associé. Reprenant le fonctionnement de la SARL, l’EURL se montre intéressante pour développer rapidement son activité. Mais il ne s’agit pas de son seul atout :

• le capital minimal est de seulement 1 €, bien que vous puissiez apporter davantage si vous le souhaitez ;
• votre patrimoine personnel est protégé, tandis que votre responsabilité est limitée au seul montant de vos apports ;
• vous pouvez choisir votre régime fiscal, à savoir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (option irrévocable) ;
• vous pouvez transformer votre EURL en SARL relativement facilement, notamment dans l’optique d’avoir des associés.

Mais, l’EURL est la forme d’entreprise individuelle qui a les formalités administratives les plus lourdes. Une fois encore, ce choix peut donc présenter des limites :

• les obligations à la création sont contraignantes, notamment car vous devez rédiger les statuts de l’entreprise et publier une annonce légale ;
• vous aurez le plus souvent besoin d’un expert-comptable, dans la mesure où il vous faut tenir de nombreux documents (bilan, compte de résultat, etc.) ;
• vous n’avez pas la possibilité d’être dirigeant salarié, lorsque vous êtes gérant associé unique contrairement à d’autres formes de sociétés.

La SASU : l’indépendance avec le statut de salarié

Tout comme l’EURL, la SASU est une société ne comptant qu’un seul associé. La société par actions simplifiée unipersonnelle partage d’ailleurs certains avantages de l’EURL, tout en se distinguant sur d’autres points :

• vous n’avez pas de capital minimal à respecter, celui-ci pouvant être de seulement 1 € symbolique ;
• votre responsabilité est limitée à la hauteur de votre seul apport ;
• vous êtes libre dans la rédaction des statuts et le fonctionnement de l’entreprise, vous permettant de définir par vous-même les règles d’organisation à suivre ;
• vous pouvez bénéficier du statut social de salarié assimilé (sous conditions) et des avantages qui vont avec ;
• vous pouvez choisir votre régime d’imposition : l’impôt sur les sociétés ou, sur option, le régime des sociétés de personnes (sous conditions) ;
• le passage en SAS se fait de manière souple, principalement si le développement de votre activité rend cette évolution nécessaire.

Malgré tout, la SASU se montre peu avantageuse en ce qui concerne la rémunération et exclut certaines activités. Avant de faire ce choix, plusieurs éléments sont donc à connaître :

• les formalités de création et de gestion sont plus complexes, notamment pour la micro-entreprise et l’EIRL, et nécessitent bien souvent l’emploi d’un expert-comptable ;
• la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu est limitée à seulement 5 exercices comptables consécutifs ;
• certaines professions sont exclues, notamment celles dans les domaines de la santé, du judiciaire et du juridique ;
• il est préférable de vous verser une rémunération sous forme de dividendes en fin d’année car, dans le cas contraire, les charges sociales sur votre salaire seront relativement élevées.

Un point est toutefois à noter concernant votre rémunération : si vous souhaitez bénéficier du régime social des salariés assimilés et ainsi bénéficier de l’indemnisation du régime général de Sécurité sociale, il est généralement conseillé de vous verser un minimum de rémunération sous forme de salaires.

Le statut social du travailleur indépendant

Du point de vue de sa protection sociale, le travailleur indépendant est celui qui – par référence au Code de la Sécurité sociale – n’est pas affilié au régime général de Sécurité sociale parce qu’il ne travaille pas pour un employeur. Les travailleurs indépendants n’ont donc pas les mêmes devoirs, ni les mêmes droits que les salariés, et ce, bien qu’ils soient rattachés depuis le 1^er janvier 2020 au régime général de Sécurité sociale.

Plusieurs différences doivent ainsi tout particulièrement être mises en avant, notamment dans l’optique de choisir un statut juridique adapté.

• Les contributions sociales : votre taux de cotisations sociales dépend à la fois de votre statut, de la nature de votre activité (artisanale, libérale, agricole, etc.) et de vos revenus. À titre d’exemple, un micro-entrepreneur commerçant doit assumer 12,8 % de cotisations sociales, les dirigeants de SASU ont les mêmes charges sociales que les salariés, tandis que le commerçant en EURL a un taux variable selon le motif de cotisations (maladie-maternité, retraite, etc.) et le montant de ses revenus.
• La prise en charge des dépenses de santé : quel que soit votre statut ou la nature de votre activité, le remboursement de vos dépenses de santé s’opère selon le droit commun. Autrement dit, vous serez pris en charge par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les salariés, et ce, pour tous les postes (consultation médicale, médicament, hospitalisation, etc.).
• La protection sociale : indemnités journalières, accident du travail, retraite, invalidité-décès… les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre varient, une fois encore, selon votre statut et la nature de votre activité. A noter qu’à compter du 1^er juillet 2021, les professionnels libéraux bénéficieront, au même titre que les artisans/commerçants, d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail sous conditions. 
• Le droit au chômage : les travailleurs indépendants – y compris les dirigeants SASU assimilés salariés – n’ont pas le droit à l’ARE (Aide au retour à l’emploi), pourtant accordée par Pôle Emploi aux salariés, le régime d’assurance chômage s’adressant uniquement aux personnes titulaires d’un contrat de travail. En revanche, ils peuvent bénéficier depuis novembre 2019 de l’Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Les conditions d’éligibilité étant cependant lourdes (il faut notamment avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire), peu d’indépendants peuvent en réalité y prétendre.

Notre conseil : le choix d’un statut juridique pour votre activité indépendante ne doit rien laisser au hasard, d’autant plus qu’il existe de nombreuses spécificités selon la nature de votre profession et qu’il peut avoir un réel impact sur votre régime de protection sociale. Raison pour laquelle il est préférable de faire appel à un spécialiste, tel qu’un expert-comptable par exemple ou un avocat, afin de prendre la bonne décision.

La prévoyance du travailleur indépendant

Quelle que soit la nature de votre activité ou la forme juridique que vous avez choisie, il est recommandé de souscrire un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant afin de renforcer votre couverture sociale. Dans cette optique, Alptis vous propose une solution sur mesure : Solutions Professions Indépendantes SPI qui – en plus de vous protéger en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès et une garantie couvrant vos frais généraux en cas d’arrêt de votre activité.

màj le 17/06/2021

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