Information sur la loi du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert »

Les contrats d’assurance vie en déshérence, « non réclamés » ou « non réglés » désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré. Promulguée le 13 juin 2014, et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert est une nouvelle disposition relative aux avoirs financiers déposés auprès des compagnies d’assurances. Pour être simple, quelques bénéficiaires ne perçoivent pas leur droit lors du décès du souscripteur. La loi Eckert a pour but d’assurer une meilleure protection des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.

Le principe : l’obligation de recherche du bénéficiaire par l’assureur dès la connaissance du décès de l’assuré

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires du contrat et payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Les organismes doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés.

Fonctionnement du dispositif

Dans les 15 jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs doivent informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs peuvent interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire.

À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal d’intérêt.

Le transfert des capitaux en déshérence

La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, 10 ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois. Les informations et documents relatifs aux contrats de prévoyance (assurance décès) seront toutefois conservés par les assureurs.

6 mois avant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts, l’assureur doit informer par tout moyen les bénéficiaires du contrat d’assurance décès de ce transfert.

20 ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations et sont affectés, au fonds de réserve des retraites. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.

Revalorisation des sommes dues au bénéficiaire en cas de décès

La revalorisation du capital garanti s’applique aux contrats d’assurance décès dont le bénéficiaire est une personne physique. Elle est effectuée à compter du décès de l’assuré jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du capital ou jusqu’au dépôt du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (taux de revalorisation fixé par décret).


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