Arrêt de travail : les droits des professions libérales

Dans l’attente de la création d’un régime unique d’indemnités journalières prévu au 1er juillet 2021, les professionnels libéraux profitent d’une couverture hétéroclite et limitée en cas d’arrêt de travail. En effet, seules certaines professions libérales profitent d’une indemnisation à l’heure actuelle, et ce, uniquement après un délai de carence de 90 jours.

Couverture sociale des professions libérales : le remboursement des dépenses de santé

En ce qui concerne la prise en charge des dépenses de santé, la couverture sociale des artisans-commerçants, des professions libérales et même des salariés est identique. Que votre arrêt de travail soit indemnisé ou non, l’Assurance maladie vous rembourse ainsi vos frais de santé dans les conditions habituelles. Sous réserve de respecter le parcours de soins coordonnés, vous êtes remboursé par exemple :

  • de 16,50 € pour la consultation d’un médecin de secteur 1 ;
  • de 80 % du tarif conventionnel pour vos frais d’hospitalisation ;
  • ou encore de 60 % du coût de vos séances de rééducation faisant suite à une intervention chirurgicale.

En tant que professionnel libéral, vous avez aussi la possibilité de souscrire une complémentaire santé TNS (travailleur non salarié) à titre individuel. Son intérêt ? Compléter partiellement ou intégralement la prise en charge de l’Assurance maladie pour vos dépenses de santé.

Arrêt de travail des libéraux : à chaque caisse ses conditions d’indemnisation

Contrairement aux artisans et commerçants qui dépendent tous de la SSI (Sécurité sociale des indépendants), les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour leur retraite de base et à l’une de ses dix sections professionnelles pour leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance TNS. Conséquence ? Les conditions d’indemnisation d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou même d’un décès varient selon les caisses et, par conséquent, selon la nature de votre activité libérale :

  • seules 5 caisses de prévoyance indemnisent l’arrêt de travail ;
  • les régimes accordant des indemnités journalières ne le font qu’après un délai de carence de 90 jours ;
  • seules certaines professions libérales sont couvertes en cas d’invalidité partielle ;
  • toutes les caisses couvrent le risque de décès et d’invalidité totale.

Arrêt de travail des professionnels libéraux: Les conditions d’indemnisation d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou même d’un décès varient selon les caisses

L’exception CNBF

Contrairement aux autres professions libérales, les avocats disposent d’une caisse autonome de retraite et de prévoyance qui n’est pas rattachée à la CNAVPL : la CNBF.

Arrêt de travail : le montant de l’indemnité journalière des professions libérales

À l’heure actuelle, seules cinq caisses accordent une indemnisation au 91ème jour en cas d’arrêt de travail du professionnel libéral (avocats, médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, ainsi que celles de chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Toutefois, le montant de l’indemnité journalière et ses conditions d’obtention varient selon votre régime. Quant aux autres professions, elles ne bénéficient d’aucune prise en charge par leur caisse de prévoyance les 90 premiers jours d’arrêt de travail.

Expert-comptable : la prise en charge de l’arrêt de travail

Les professions libérales rattachées à la CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant forfaitaire de 90 € en cas d’arrêt de travail. Cette indemnisation répond néanmoins à certaines règles :

  • vous devez être à jour de vos cotisations ;
  • les indemnités journalières sont versées à partir du 91e jour d’arrêt ;
  • la durée de versement est au maximum de 36 mois.

Médecin : les conditions d’indemnisation lors d’un arrêt de travail

Rattachés à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), les médecins profitent d’une indemnisation de leur arrêt de travail, dont le montant et la durée dépendent de leur âge et du montant de leurs revenus (Classe A, B ou C).

IJ médecins source carmf

De plus, l’indemnisation de l’arrêt de travail du médecin répond une nouvelle fois à certaines spécificités :

  • le cotisant doit être à jour de ses cotisations ;
  • aucune indemnisation n’est accordée si le médecin ne justifie pas d’au moins 8 trimestres d’affiliation ;
  • l’indemnisation à taux plein n’est accordée qu’à partir de 24 trimestres d’affiliation ;
  • les indemnités ne sont versées qu’à compter du 91e jour d’arrêt.

Dentiste et sage-femme : vos indemnités en cas d’arrêt de travail

Les libéraux rattachés à la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes) profitent d’indemnités journalières à partir du 91e jour d’arrêt et pour une durée maximale de 36 mois, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations. Quant au montant de l’indemnisation, il dépend à la fois de la nature de votre activité et du montant de vos revenus (Classe A, B ou C).

IJ dentiste et sage-femme

Auxiliaire médical : votre indemnité journalière lors d’un arrêt de travail

Dépendant de la CARPIMKO, les infirmiers, kinésithérapeutes et autres auxiliaires médicaux bénéficient d’une indemnisation à partir du 91e jour d’arrêt de travail et jusqu’au 1095e jour. Son montant est de 55,44 € par jour, éventuellement majoré en cas de personne à charge (conjoint, enfants, etc.) ou si un tiers est nécessaire pour réaliser les actes ordinaires de la vie.

Au-delà d’un an, une indemnité journalière pour inaptitude peut être accordée, voire même une rente invalidité à compter du 1096e jour d’arrêt de travail si l’état de santé de l’assuré l’exige.

Avocat : votre droit à indemnité en cas d’arrêt de travail

À condition de cotiser auprès de la LPA (La prévoyance des avocats), les avocats peuvent profiter d’une indemnité journalière de 61 € à partir :

  • du 1er jour d’arrêt en cas d’hospitalisation ;
  • du 9ème jour en cas d’accident ;
  • du 31e jour en cas de maladie.

À l’issue des 90 premiers jours d’arrêt, que vous ayez été indemnisé ou non par la LPA, la CNBF (Caisse nationale du barreau français) prend le relais. Vous profitez ainsi d’une indemnisation de 61 € à compter du 91e jour d’arrêt et pour une durée maximale de 36 mois.

Arrêt de travail des libéraux : un cadre bientôt uniformisé

Face à ces conditions d’indemnisation hétéroclites selon les régimes, et parfois même inexistantes, de nombreux professionnels libéraux se sont retrouvés démunis aux prémices de la crise sanitaire. Elle a en effet mis en évidence l’absence ou faiblesse d’indemnisation par les régimes de base des indépendants libéraux.

Rapidement, le gouvernement a donc décidé de mettre en place un régime dérogatoire d’indemnités journalières, permettant aux professionnels de santé libéraux dépendant de la CNAVPL, d’être indemnisés en cas d’arrêt de leur activité dû à la Covid-19.

Professions libérales : vers une évolution du régime obligatoire : Décryptage avec Élise Bonnet, cheffe de marché chez Alptis.

Ce dispositif n’ayant pas vocation à être pérenne, une autre mesure a été prise pour remédier aux défaillances de la couverture prévoyance des libéraux : la création d’un régime d’indemnités journalières unique pour toutes les professions libérales rattachées à la CNAVPL. Calquée selon toute vraisemblance sur le régime de prévoyance des artisans-commerçants, cette nouvelle couverture – dont les modalités doivent être encore définies par décret – devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Professionnels libéraux : améliorez votre prévoyance avec Alptis

Malgré la création d’un futur régime uniforme d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la couverture sociale des professions libérales peut s’avérer limitée : d’une part parce que ce dispositif ne concernera pas tous les indépendants (les avocats n’étant pas concernés par la réforme), d’autre part parce que le montant de la prestation serait limité, sans compter qu’une indemnisation n’est accordée que sous certaines conditions.

Pour y remédier, Alptis vous propose deux contrats de prévoyance à destination des professionnels libéraux, vous permettant d’être mieux indemnisé en cas d’arrêt de travail.

Solution Professions Indépendantes : ce contrat vous assure le maintien de vos revenus jusqu’à 563€*/jour (intervention de votre régime obligatoire comprise). Vous assurez le maintien de votre revenu au juste prix.

Les + du produit :

  • Aucun délai d’attente** ;
  • Le tarif n’évolue pas avec votre âge ;
  • Deux formules au choix de vos bénéficiaires au moment du décès (capital ou rentes) ;
  • Prise en charge de vos arrêts de travail en cas d’hospitalisation chirurgicale dès le 1er jour d’arrêt de travail.

En option, vous disposez d’une complémentaire santé haut de gamme et d’une garantie couvrant les frais généraux permanents (loyer, charges sociales…) auxquels votre entreprise ne peut pas faire face en cas d’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident.

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So Prev’ : conçu pour tous les indépendants, dont les professionnels libéraux, ce contrat de prévoyance vous accorde une indemnité journalière jusqu’à 150 € en cas d’arrêt de travail, sans déduction de l’indemnisation que peut vous verser votre régime obligatoire. Pas de mauvaise surprise, toutes les garanties essentielles sont en inclusion pour vous assurer la prise en charge dès le 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et dès le 1er jour en cas d’hospitalisation.

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* 5 PASS maximum soit 205 680€ en 2021 / 365 jours soit 563€/ jour
** sauf si réponse positive au questionnaire médical en lien avec une pathologie dorsale et hors cas des pathologies d’origine pyscho-pathologique.