Professionnels libéraux : les nouvelles modalités d'indemnisation de l'arrêt de travail

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, le nouveau régime d’indemnisation de l’arrêt de travail des professionnels libéraux vient de dévoiler ses contours. Taux de cotisations, montant des indemnités journalières ou encore délai de carence : découvrez toutes les modalités du dispositif pour être indemnisé en cas d’arrêt de travail.

La création d’un régime d’indemnisation commun aux professions libérales

Jusqu’à présent, les droits des professions libérales en matière d’arrêt de travail présentaient deux écueils :

  • seules 4 caisses de retraite complémentaire et de prévoyance sur 10 accordaient une indemnisation en cas d’arrêt de travail (à l’exception des avocats qui disposent d’un régime à part) ;
  • le versement des indemnités journalières pour les libéraux éligibles ne débutait qu’à partir du 91e jour d’arrêt.

Pour remédier à ces conditions d’indemnisation disparates ou inexistantes selon les régimes, le gouvernement a souhaité créer un cadre unique d’indemnisation de l’arrêt de travail de courte durée pour les professionnels libéraux. Alors que les grandes lignes de ce nouveau régime ont été présentées début avril, le décret du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux vient d’en fixer les contours définitifs.

Instaurée par l’article 69 de la Loi du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la mesure concerne toutes les professions libérales réglementées rattachées à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), à l’exception des avocats (CNBF). À savoir :

  • les experts-comptables et commissaires aux comptes rattachés à la CAVEC ;
  • les officiers ministériels et publics rattachés à la CAVOM ;
  • les agents généraux d’assurance rattachés à la CAVAMAC ;
  • les notaires rattachés à la CRN ;
  • les vétérinaires rattachés à la CARPV ;
  • les médecins rattachés à la CARMF ;
  • les pharmaciens rattachés à la CAVP ;
  • les chirurgiens-dentistes et sages-femmes rattachés à la CARCDSF ;
  • les auxiliaires médicaux rattachés à la CARPIMKO ;
  • les professions libérales réglementées rattachées à la CIPAV.

Un taux de cotisation fixé à 0,3 % pour les professions libérales

À l’exception des micro-entrepreneurs qui disposent de leurs propres conditions, les professionnels libéraux s’acquittent – à partir du 1er janvier 2022 – d’une cotisation correspondant à 0,3 % de leurs revenus annuels afin de financer ce nouveau régime d’indemnisation des arrêts de travail. La base de cotisation est néanmoins encadrée. Elle correspond :

  • au minimum à 40 % du PASS, soit 16 454,40 € en 2021 ;
  • au maximum à 3 PASS, soit 123 408 € en 2021.

Par conséquent, la cotisation annuelle au régime d’indemnités journalières sera de :

  • 49,40 € au minimum en 2021 ;
  • 370,22 € au maximum en 2021 ;
  • Les cotisations sont recouvrées par l’URSSAF.

Un taux de 0,15 % pour 2021

La réforme n’entrant en vigueur qu’au 1er juillet 2021, un taux de cotisations dérogatoire de 0,15 % est instauré pour la fin de l’année. La cotisation des professions libérales sera donc comprise entre 24,70 et 185 € en 2021.

Les micro-entrepreneurs disposent de leur propre taux de cotisations, fixé à 0,2 %. Pour les professionnels libéraux réglementés relevant de la CIPAV, le taux global de cotisations et contributions sociales passe donc à 22,2 % à compter du 1er juillet 2021 (contre 22 % jusqu’à maintenant). Cette cotisation, calculée sur le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF, devra donc toujours être acquittée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option déclarative du micro-entrepreneur. Pour un chiffre d’affaires annuel de 72 600 € par exemple, correspondant au plafond d’éligibilité au régime de la micro-entreprise libérale, la cotisation représentera donc 145,20 €.

Nouveau régime d'indemnisation de l'arrêt de travail des professionnels libéraux

Une indemnisation à compter du 4e jour d’arrêt de travail

Tout comme pour le régime de couverture sociale des artisans-commerçants et industriels, le montant des indemnités journalières pour les libéraux correspond à 1/730e de la moyenne des revenus sur les trois dernières années civiles. Une fois encore, l’indemnisation accordée est encadrée. Elle correspond :

  • au minimum à 1/730e de 40 % du PASS, soit 22,54 € / jour en 2021 ;
  • au maximum à 1/730e de 3 PASS, soit 169,05 € / jour en 2021.

Alors que le délai de carence était jusqu’à présent de 90 jours pour les libéraux éligibles, il passe désormais à 3 jours pour l’ensemble des professionnels rattachés à la CNAVPL, à l’exception des avocats. Les indemnités journalières seront donc versées du 4e au 90e jour compris, soit 87 jours au maximum pour une même incapacité de travail à compter du premier jour d’arrêt.

Et après 90 jours ?

À partir du 91e jour d’arrêt, c’est la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance du professionnel libéral qui prend le relai, à condition qu’elle le prévoie. C’est le cas de la CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes), de la CARMF (médecins), de la CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et de la CARPIMKO (auxiliaires médicaux).

prise en charge arrêt de travail des professionnels libéraux rattachés à la CNAVP

Un régime d’indemnisation progressivement mis en place

Comme le prévoit le décret, l’entrée en vigueur de la réforme se fera en deux temps. L’arrêt de travail des professionnels libéraux sera donc indemnisé :

  • à partir du 1er juillet 2021 pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs ;
  • à partir du 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Une prévoyance des professionnels libéraux renforcée avec Alptis

La création d’un cadre unique d’indemnisation de l’arrêt de travail est une avancée majeure pour la couverture sociale des professionnels libéraux. Néanmoins, les  indemnités journalières accordées peuvent s’avérer insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, et ce, pour plusieurs raisons :

  • le montant de l’indemnité est limité et ne représente qu’une fraction des revenus habituels ;
  • un délai de carence s’applique, vous empêchant d’être indemnisé pour les arrêts de moins de 4 jours ;
  • les avocats ne sont pas concernés par la réforme et, par conséquent, ne peuvent être indemnisés pour un arrêt de travail de courte durée que sur avis positif de la LPA (La Prévoyance des avocats).

C’est pourquoi, Alptis propose aux professions libérales le contrat de prévoyance sur mesure Solution Professions Indépendantes, vous permettant d’être mieux couvert en cas d’arrêt de travail.

En incluant la prise en charge du régime obligatoire, le contrat SPI vous permet de maintenir vos revenus jusqu’à 563 €/jour*. Mais il vous offre également de nombreux autres avantages :

  • un tarif qui n’évolue pas avec l’âge ;
  • aucun délai d’attente ** ;
  • une indemnisation dès le 1er jour d’arrêt en cas d’hospitalisation chirurgicale ;
  • le choix entre le versement d’une rente ou d’un capital à vos bénéficiaires en cas de décès.
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* 5 PASS maximum soit 205 680€ en 2021 / 365 jours soit 563€/ jour
** Sous réserve de réponse positive au questionnaire médical en lien avec une pathologie dorsale. Pour les pathologies d’origine psycho-pathologiques, un délai d’attente de 6 mois est applicable, abrogeable en cas de reprise concurrence.


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