Assurance décès et démarches administratives en cas de décès

Par Mathieu

Démarches administratives en cas de décès auprès :

des caisses de retraite & complémentaires :

Demander le montant des sommes à déclarer à l’administration fiscale au titre de l’année en cours.  s’il y a lieu, le paiement des cotisations restant dues ou si un trop versé doit être remboursé par la succession et versement du capital décès.

des établissements bancaires :

Demander, si vous êtes le conjoint, à ce que les comptes communs soient transférés à votre seul nom.

de l’administration fiscale : le Centre des impôts :

Citer les différents impôts et taxes auxquels le défunt était assujetti : Impôts sur le Revenu, Taxe d’Habitation, Taxes Foncières, CSG-CRDS. La succession sera redevable de ces impôts jusqu’à la vente ou le partage des biens, une déclaration d’impôts sur le revenu du 1er janvier jusqu’à la date du décès devra être déposée. Vous pouvez demander à mettre fin aux prélèvements.

du propriétaire de la résidence du défunt en cas de location :

Informer que la décision de conserver le bail ou de le résilier lui sera précisée ultérieurement.

Des locataires, fermiers ou régies : Demander que les paiements soient adressés pour le compte de la succession,

Joindre un relevé d’identité bancaire du compte spécial que vous aurez ouvert ou faire inscrire sur le chèque comme bénéficiaire succession ou indivision X.

du service de l’Aide Sociale ou prestataire d’allocations :

Indiquer le nom du notaire chargé du règlement de la succession.

  • des organismes prestataires de services : La Compagnie des eaux, du gaz, de l’électricité, du téléphone, Ordures ménagères
  • de l’Aide ménagère et employé de maison : Indiquer à la personne ou à l‘organisme la poursuite ou la résiliation du contrat de travail.
  • des abonnements : Journaux, revues, mensuels, fournisseur d’accès à Internet, câble… Demander la résiliation de l’abonnement pour la période restant à courir.

Joindre un extrait d’acte de décès dans tous les cas et un livret de famille, une pièce d’identité, un passeport pour ressortissant étranger.

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