Divorce ou séparation : que devient la garantie co-emprunteur ?

Divorces, ruptures de Pacs, fin de concubinage… Environ 425 000 séparations conjugales ont lieu chaque année en France. Dans de nombreux cas, la rupture de la vie commune pose la question des engagements pris à deux – notamment les dettes. Que devient la garantie co-emprunteur d’un crédit après un divorce ou une séparation ?

8 min. de lecture |

Modifié le 29 décembre 2025

Divorce ou séparation : que devient la garantie co-emprunteur

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Qu’est-ce que la garantie co-emprunteur pour un crédit immobilier ?

Si un couple contracte un crédit immobilier ou à la consommation en signant à deux l’offre de prêt, les deux conjoints deviennent co-emprunteurs. Ils sont alors solidairement responsables du remboursement de cet emprunt. En d’autres termes, la banque peut exiger le paiement des mensualités de la part de chacun des membres du couple – même si un seul d’entre eux est à l’origine du défaut de paiement.

La séparation ou le divorce n’annulent pas la garantie co-emprunteur

Le divorce ou la séparation d’un couple n’a aucune incidence automatique sur le contrat de prêt immobilier et la garantie co-emprunteur. En d’autres termes, les deux ex-conjoints restent solidairement responsables du remboursement de l’emprunt, même après la rupture du mariage ou de la vie commune.

La banque peut donc toujours exiger le paiement des mensualités de la part de chacun des ex-conjoints. Cela vaut même dans l’hypothèse où le bien immobilier, par exemple, n’est plus habité que par un seul membre du couple.

Cette situation peut s’avérer particulièrement contraignante pour un ex-conjoint ne souhaitant plus assumer le remboursement du prêt. En effet, il peut se retrouver à devoir payer l’intégralité des mensualités si l’autre ex-conjoint ne fait pas face à ses obligations. Parallèlement, il devra assumer ses propres frais de logement s’il a décidé de quitter le domicile commun.

Quelles solutions pour se désolidariser d’un prêt souscrit à deux ?

Dans de nombreux cas, la poursuite du remboursement d’un crédit immobilier à deux n’est ni souhaitable ni pratique. Plusieurs solutions existent pour mettre un terme à l’emprunt ou en transférer la responsabilité à un seul des ex-conjoints.

Rembourser le crédit par anticipation

La solution la plus simple, mais aussi la plus rapide est de rembourser par anticipation le crédit immobilier. En effet, le remboursement total du crédit met fin au prêt et donc à la garantie des deux co-emprunteurs.

Le remboursement anticipé du prêt peut être réalisé immédiatement si vous disposez des fonds nécessaires. À défaut, cette démarche peut intervenir à l’issue de la vente du bien immobilier détenu en commun. Dans ce cas, les deux ex-conjoints utilisent le produit de la vente pour rembourser à la banque le capital restant dû.

Bon à savoir : Remboursement anticipé : quelles pénalités ?

Le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier donne lieu à la facturation d’indemnités par la banque – si le contrat de prêt le prévoit. Ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont plafonnées par la loi. Elles ne peuvent dépasser :

  • 3 % du capital restant dû.
  • Et l’équivalent de six mois d’intérêts sur le capital restant dû.

Demander la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs

La désolidarisation d’un co-emprunteur est possible si l’autre dispose de revenus suffisants pour assumer seul le remboursement du prêt. Dans ce cas, l’ex-conjoint désolidarisé sera ensuite dégagé de toute obligation.

Pour demander la désolidarisation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque. Cette dernière étudiera ensuite la demande et rendra sa décision.

La banque n’est, en effet, pas obligée d’accepter la demande de désolidarisation. Elle peut notamment la refuser si l’ex-conjoint ne dispose pas de revenus suffisants. La procédure peut aussi impliquer un nouvel échéancier, avec une révision de la mensualité, de la durée de remboursement.

Substituer une nouvelle garantie

Il est également possible de demander à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Ce remplacement doit être proposé à la banque.

Il existe plusieurs types de garanties, dont les plus courantes sont :

  • L’hypothèque : l’emprunteur apporte une garantie immobilière en hypothéquant son bien immobilier.
  • La caution solidaire : un tiers (souvent un membre de la famille) se porte garant de l’emprunt.

Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit selon les nouvelles conditions convenues.

Engager une procédure judiciaire

En dernier recours, il est possible d’avoir recours à une procédure judiciaire pour se désolidariser d’un prêt immobilier. Le juge aux affaires familiales peut, en effet, départager la responsabilité du prêt si les ex-conjoints ne parviennent pas à trouver un accord amiable.

Pendant une procédure de divorce, le magistrat est en mesure de déterminer l’époux responsable de payer certaines dettes du couple, comme le crédit immobilier. Il va décider si un seul époux doit rembourser le crédit pendant le divorce et jusqu’à une décision de partage du remboursement. Il s’agit donc d’un arbitrage uniquement temporaire.

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Lorsqu’un couple se sépare alors qu’il détient un crédit immobilier en commun, plusieurs options s’offrent à lui. En premier lieu, les ex-co-emprunteurs doivent se mettre d’accord sur le devenir du bien : le conserver ensemble ou organiser un rachat de part. Tant que la situation n’est pas tranchée, les deux restent solidairement responsables du remboursement, même si l’un ne vit plus dans le logement.

La séparation doit ensuite être notifiée à la banque, qui pourra demander des garanties supplémentaires si un seul emprunteur souhaite conserver le crédit.

Pour rester seul propriétaire du logement, le rachat de soulte est la solution la plus courante. Il consiste à racheter la part de l’autre co-emprunteur, selon la valeur actuelle du bien, déduction faite du capital restant dû.

Cette opération implique :

  • une évaluation du bien par un professionnel ;
  • l’intervention d’un notaire pour formaliser l’acte de partage ;
  • l’accord de la banque pour poursuivre le prêt à un seul nom (soumis à conditions de solvabilité).

Le rachat de soulte permet d’éviter la vente du bien et de préserver une certaine stabilité, notamment en cas d’enfants à charge.

La désolidarisation du prêt permet à l’un des ex-conjoints de se retirer totalement du crédit. Pour cela, il faut impérativement :

  • que l’autre co-emprunteur reprenne seul le prêt ;
  • que la banque donne son accord, ce qui suppose de justifier de revenus suffisants.

Ce processus nécessite souvent une modification du contrat de prêt, ce qui peut engendrer des frais (frais de dossier, garanties à réactualiser…). En l’absence de désolidarisation, la clause de solidarité s’applique : la banque peut réclamer le remboursement à l’un ou l’autre, sans distinction.

En cas de séparation, un crédit à la consommation co-emprunté fonctionne de la même manière qu’un crédit immobilier : la solidarité financière reste valable jusqu’à la fin du remboursement, sauf accord avec l’organisme prêteur.

Si les ex-co-emprunteurs ne parviennent pas à s’entendre, il est possible de :

  • négocier un rachat de crédit pour regrouper les dettes en une seule ;
  • demander à réaffecter le crédit à un seul emprunteur, avec l’accord du prêteur.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé de formaliser les accords financiers dans la convention de divorce ou de séparation.

Le rachat de crédit peut être une solution intéressante après une séparation, notamment pour :

  • répartir les dettes de manière équitable ;
  • réduire les mensualités, en allongeant la durée de remboursement.

Cette opération consiste à regrouper plusieurs crédits (immobilier, conso, auto…) en un seul, avec une mensualité unique, souvent adaptée à la nouvelle situation financière d’un ex-conjoint.

Mais attention : le rachat de crédit implique des frais (pénalités de remboursement anticipé, frais de dossier, garanties…) et peut allonger la durée totale du remboursement. Il faut donc bien comparer les offres et vérifier si l’opération est vraiment avantageuse à moyen terme.

Sources de l’article : Divorce ou séparation : que devient la garantie co-emprunteur ?

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