Peut-on mettre un terme à son contrat d’assurance obsèques ?
Souscrire un contrat d’assurance obsèques, c’est la garantie de pouvoir amortir les coûts lorsque survient le décès et de s’assurer le respect des dernières volontés du défunt. Plusieurs raisons peuvent toutefois vous amener à vouloir résilier votre contrat : question financière, changement d’assurance, insatisfaction… Aussi, pour aboutir à la mise à terme de votre contrat d’assurance obsèques, différentes solutions se présentent à vous. Découvrez les conditions et la procédure à suivre pour faire cesser vos garanties.
Modifié le 20 février 2026
Pourquoi résilier son contrat d’assurance obsèques ?
Si l’assurance obsèques vous assure à la fois l’allègement de la charge financière pour vos proches ainsi que la bonne application de vos souhaits concernant l’organisation de vos funérailles, il peut arriver que vous souhaitiez mettre un terme à votre contrat de manière anticipée. Plusieurs raisons potentielles peuvent guider ce choix :
- Vous souhaitez privilégier un autre système d’épargne comme l’assurance décès ou l’assurance vie ;
- Le coût de votre contrat d’assurance est trop élevé pour vos finances ;
- Votre situation familiale a changé (divorce, mariage…) ;
- Vous avez trouvé un contrat d’assurance plus avantageux ailleurs ;
- etc.
Notez que chaque assureur peut, en accord avec la législation, édicter ses propres clauses de résiliation. Ainsi, il est important de bien prendre connaissance des termes de votre contrat afin de vérifier que votre situation correspond aux conditions émises.
Comment mettre un terme à sa garantie obsèques ?
Rachat de votre contrat, résiliation pendant le délai de rétractation ou résiliation à échéance : ces différentes méthodes vous permettront de mettre un terme à votre contrat d’assurance obsèques. Découvrez leur mode de fonctionnement.
La résiliation du contrat durant le délai de rétractation
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance obsèques, vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours suivant la date de votre accord. Si vous faites le choix de renoncer à votre contrat au cours de cette période, vous serez restitué de l’intégralité des sommes déjà versées.
La résiliation hors délai de rétractation
Dès lors que vous n’entrez plus dans les délais de rétractation, deux situations se présentent à vous afin de résilier votre contrat.
Résiliation à échéance annuelle
En tant qu’assuré, la loi vous donne le droit de demander la résiliation de votre contrat à échéance annuelle, c’est-à-dire à chaque date anniversaire de votre assurance. Vous devez, cependant, respecter un délai de préavis défini par l’assureur.
Résiliation sous conditions
Si, la plupart du temps, la résiliation est rendue possible à la date anniversaire de votre contrat d’assurance obsèques, certaines conditions, précédemment évoquées, sont considérées comme des motifs légitimes de résiliation (changement de situation, déménagement…). Dès lors, en fonction des conditions générales de votre contrat, il vous est possible de mettre fin à votre souscription en dehors de l’échéance annuelle.
La résiliation par rachat
Il est, par ailleurs, tout à fait possible pour vous de procéder au rachat de votre contrat d’assurance afin de récupérer une partie ou la totalité des versements effectués depuis votre souscription, à partir du moment où votre contrat dispose d’une clause de libération. Cette dernière est accompagnée d’un tableau de rachat indiquant les valeurs de rachat brutes de votre contrat. Plusieurs critères comme votre âge, le montant déjà cotisé et les frais de rupture de contrat viendront définir ce montant de rachat.
Notez, par ailleurs, qu’il existe deux types de rachats autorisés par la clause de libération :
- Le rachat partiel : Vous avez la possibilité de retirer une partie du versement effectué tout en restant assuré pour la part des sommes déjà versées ;
- Le rachat intégral : Vous résiliez intégralement votre contrat et récupérez la totalité du capital versé au moment de votre demande de rachat.
Quelques conseils pour correctement faire cesser votre contrat d’assurance obsèques
Afin de procéder correctement à la clôture de votre assurance obsèques en fonction de la méthode choisie, nous vous conseillons de suivre ces différentes démarches.
Prenez connaissance des termes du contrat
Nous l’avons vu, lorsque vous faites le choix de résilier votre contrat en dehors de la période de rétractation de 30 jours, votre situation doit répondre aux clauses définies dans votre garantie. De même que, dans le cas d’un rachat de contrat, il vous faudra bien vérifier la présence d’une clause de libération.
Avant de procéder à la résiliation, il est, par ailleurs, important pour vous de connaître le type de contrat que vous avez choisi. En effet, dans le cadre d’un contrat en capital, vous serez autorisé à racheter une partie ou la totalité des sommes en fonction des conditions stipulées dans votre contrat. Dans le cadre d’un contrat en prestation, la suspension des versements entraîne une perte des sommes déjà versées.
Vérifiez les frais de résiliation potentiels
La plupart du temps, la résiliation de votre contrat est gratuite. Il convient toutefois de bien examiner les conditions générales de votre assurance qui préciseront les éventuels frais à prévoir.
Dans le cadre du rachat de votre contrat, des pénalités peuvent être appliquées sur le montant racheté. Ces frais de sortie s’élèvent à hauteur de 5% dès lors que le rachat est effectué au cours des dix premières années du contrat.
Effectuez la demande par courrier
Pour que votre démarche puisse aboutir, il vous faut, finalement, procéder à la demande de résiliation auprès de votre assureur. Pour cela, il convient, quelle que soit la solution choisie, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant, selon votre situation, la raison de votre mise à terme (accompagnée d’un justificatif) et les délais du préavis.
Une fois la demande reçue et acceptée, votre assureur dispose alors d’un délai maximum de 60 jours pour vous verser les sommes dues.
Questions fréquentes sur la résiliation de son contrat d’obsèques
Une assurance obsèques est juridiquement un contrat d’assurance vie. Cela change tout. Il ne s’agit pas d’une résiliation classique comme pour un contrat auto ou habitation, avec une échéance annuelle et un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Concrètement, vous ne pouvez pas « résilier le contrat » à tout moment au sens strict. En revanche, vous avez la possibilité de résilier via le rachat du contrat, c’est-à-dire récupérer tout ou partie du capital constitué si le contrat prévoit une valeur de rachat. On parle alors de rachat total pour mettre fin au contrat, ou de rachat partiel pour récupérer une partie du capital sans résilier définitivement.
La résiliation infra-annuelle prévue par l’article L113-15-2 du Code des assurances, ou le dispositif lié à l113-15-1 du code des assurances, concerne les assurances non-vie. Elle ne s’applique donc pas à une assurance obsèques, qui relève du régime de l’assurance vie.
Avant toute démarche, il est essentiel de vérifier les conditions générales : elles précisent la date limite pour pouvoir résilier, les modalités de rachat et les conséquences financières.
Si vous souhaitez résilier mon contrat ou engager la résiliation d’un contrat obsèques, la démarche passe en pratique par une demande écrite adressée à l’assureur. Le plus souvent, il s’agit d’un courrier recommandé, afin de disposer d’une preuve de la date de réception.
Votre lettre demandant soit la mise en réduction, soit le rachat du contrat doit mentionner clairement :
- votre numéro de contrat,
- la nature de la demande (rachat total, rachat partiel ou mise en réduction),
- la date souhaitée d’effet, si le contrat selon les périodes le prévoit.
La demande doit être accompagnée des pièces nécessaires au traitement du dossier, par exemple un relevé d’identité bancaire. L’assureur peut demander des justificatifs complémentaires prévus aux conditions générales.
Dans certains cas, le contrat obsèques doit être accompagné d’un tableau de rachat qui mentionne la valeur acquise année après année. Vous pouvez demander à recevoir les éléments actualisés pour connaître précisément le montant disponible avant de prendre votre décision.
Lorsque vous demandez à recevoir les sommes déjà versées, en tout ou partie du capital, le Code des assurances encadre strictement le délai. L’article L132-21 prévoit un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de votre demande complète.
Ce délai de 60 jours court à partir de la date de réception de l’ensemble des pièces exigées par l’assureur. En cas de dépassement, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal majoré.
Le montant versé correspond à la valeur de rachat au jour du traitement. Il peut être inférieur au total des cotisations versées, notamment en début de contrat. Selon les contrats, l’assuré au prorata de l’épargne constituée peut percevoir un montant diminué des frais prévus et, le cas échéant, déduire les prélèvements sociaux et les participations aux bénéfices applicables aux produits d’assurance vie.
Demander une estimation écrite avant toute décision permet d’anticiper l’impact financier d’une résiliation de l’assurance obsèques.
Oui, c’est possible si le contrat le prévoit. Vous pouvez récupérer tout ou partie du capital via un rachat partiel, sans résilier définitivement le contrat.
Cette solution peut être adaptée si vous avez besoin de liquidités ponctuelles mais souhaitez conserver une garantie obsèques. Le capital garanti sera alors ajusté à la baisse, en fonction de la partie du capital retirée. Les conditions (montant minimum, fréquence des demandes, incidence sur les garanties) sont fixées par les conditions générales.
Autre option : la mise en réduction. Elle permet d’arrêter les cotisations tout en maintenant un capital réduit, calculé au prorata des sommes déjà versées. Là encore, il ne s’agit pas d’une résiliation immédiate mais d’un aménagement du contrat avant son terme.
Dans tous les cas, prenez le temps d’analyser votre contrat avant d’agir, notamment si vous êtes encore dans les 30 jours suivant la souscription. L’article L132-5-1 du Code des assurances prévoit en effet un droit de renonciation pendant les 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Ce droit permet d’annuler le contrat avant, avec remboursement intégral des sommes versées.
Une assurance obsèques permet d’anticiper le financement et l’organisation des funérailles. Avant toute décision de résiliation d’un contrat, il est recommandé de mesurer les conséquences sur la protection mise en place et d’échanger avec votre assureur pour obtenir un tableau de rachat actualisé et une vision claire des montants récupérables.