Lexique du marché de la prévoyance professionnelle

Adhérent

L’adhérent est la personne qui adhère à un contrat de prévoyance. Dans le cadre d’une prévoyance professionnelle individuelle, il s’agit du travailleur indépendant ayant souscrit le contrat.

Artisan et commerçant

Les artisans et commerçants sont des travailleurs indépendants exerçant à leur compte une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Ils bénéficient d’une protection sociale obligatoire, qui peut être complétée par un contrat de prévoyance professionnelle.

Assuré

L’assuré est la personne couverte par les garanties du contrat de prévoyance. Dans un contrat individuel, l’adhérent est également l’assuré.

Barème croisé

Le barème croisé est une méthode permettant d’évaluer le taux d’invalidité. Il tient compte à la fois des conséquences de l’invalidité sur la vie quotidienne de l’assuré, appelées invalidité fonctionnelle, et de ses conséquences sur l’exercice de son métier, appelées invalidité professionnelle.

Barème professionnel

Le barème professionnel permet d’évaluer l’invalidité en fonction de ses conséquences sur l’exercice du métier de l’assuré. Une même atteinte peut donc conduire à une évaluation différente selon la profession exercée.

Base de garantie

La base de garantie correspond au montant de référence retenu au contrat pour déterminer le niveau de couverture de l’assuré. En fonction du contrat, elle sert notamment à calculer le montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de la rente versée en cas d’invalidité ou du capital versé en cas de décès, selon les garanties et les modalités prévues au contrat.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne désignée pour recevoir une prestation prévue par le contrat. En cas de décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires peuvent percevoir un capital ou une rente selon les garanties souscrites.

Capital décès

Le capital décès est une somme versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l’assuré. Cette garantie contribue à protéger financièrement les proches de l’assuré.

Capital invalidité

Le capital invalidité est une somme versée à l’assuré lorsque son invalidité répond aux conditions prévues au contrat. Contrairement à la rente d’invalidité, il ne donne pas lieu à des versements réguliers sous forme de rente.

Contrat de prévoyance TNS

Un contrat de prévoyance TNS est destiné aux travailleurs non salariés, à savoir aux artisans, commerçants et professionnels libéraux. Ce type de contrat complète les prestations de leur régime obligatoire afin de mieux les protéger, ainsi que leurs proches, notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Cotisation

La cotisation est la somme versée par l’adhérent pour bénéficier des garanties de son contrat de prévoyance. Son montant varie notamment en fonction des garanties et du niveau de couverture souscrits.

Décès accidentel

Le décès accidentel désigne le décès de l’assuré résultant d’un accident. Certains contrats prévoient dans cette situation le versement d’un capital supplémentaire ou une majoration du capital décès.

Délai d’attente

Le délai d’attente est la période qui suit la prise d’effet du contrat pendant laquelle certaines garanties ne donnent pas encore droit à une indemnisation. Il ne doit pas être confondu avec la franchise, qui s’applique après la survenue d’un sinistre couvert.

Enfant à charge

Un enfant à charge est un enfant considéré comme financièrement dépendant de l’assuré selon les conditions définies par le contrat. Cette notion peut notamment intervenir dans le calcul d’un capital décès ou pour le versement d’une rente éducation.

Exclusion de garantie

Une exclusion de garantie correspond à une situation, un événement ou un risque que le contrat ne couvre pas. Si une exclusion prévue au contrat s’applique, l’assuré ne peut pas bénéficier de la prestation concernée. Par exemple, certaines affections psychologiques peuvent être exclues de la prise en charge, sauf conditions particulières.

Exonération des cotisations

L’exonération des cotisations permet à l’assuré, dans certaines situations prévues au contrat, de ne plus payer temporairement ses cotisations tout en continuant à bénéficier de sa couverture. Elle peut notamment s’appliquer après une certaine durée d’incapacité ou en cas d’invalidité.

Expertise médicale

L’expertise médicale est une évaluation de l’état de santé de l’assuré réalisée par un médecin. En prévoyance, elle sert à déterminer l’existence et le taux d’une invalidité.

Formalités médicales

Les formalités médicales correspondent aux informations ou examens de santé pouvant être demandés lors de l’adhésion ou de la modification de certaines garanties. Elles permettent à l’organisme assureur d’évaluer le risque à couvrir.

Franchise

La franchise correspond à la période qui suit le début d’un arrêt de travail pendant laquelle aucune prestation n’est versée au titre de la garantie concernée. Sa durée est définie lors de la souscription et peut varier selon le contrat et la situation à l’origine de l’arrêt. Par exemple, une franchise de 30 jours signifie que l’indemnisation peut débuter à l’issue de cette période, sous réserve de remplir les autres conditions prévues au contrat.

Frais généraux professionnels

Les frais généraux professionnels sont les dépenses liées au fonctionnement de l’activité et qui continuent à courir lorsque le professionnel est en arrêt de travail. Une garantie dédiée peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pendant une durée définie au contrat.

Incapacité temporaire totale (ITT)

L’incapacité temporaire totale (ITT) est une forme d’incapacité de travail dans laquelle l’assuré est temporairement dans l’impossibilité totale d’exercer son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident. Selon les conditions du contrat de prévoyance, elle peut donner lieu au versement d’indemnités journalières après application d’une franchise.

Indemnisation

L’indemnisation correspond aux prestations versées par l’organisme assureur lorsque survient un événement couvert par le contrat. En prévoyance, elle peut prendre la forme d’indemnités journalières, d’une rente ou d’un capital.

Indemnité journalière (IJ)

L’indemnité journalière est une somme versée pour chaque journée d’arrêt de travail indemnisée. Dans le cadre d’une prévoyance professionnelle, elle permet de compenser tout ou partie de la perte de revenus liée à l’incapacité de travailler. L’indemnité journalière est généralement versée après une période de franchise.

Invalidité

L’invalidité désigne une réduction durable des capacités de l’assuré à la suite d’une maladie ou d’un accident. Son niveau est évalué en fonction des conséquences de son état de santé sur sa vie quotidienne et/ou sur sa capacité à exercer sa profession, selon le barème prévu au contrat. Le taux d’invalidité ainsi déterminé peut ouvrir droit, selon les garanties souscrites, au versement d’une rente ou d’un capital. L’invalidité peut être partielle ou totale.

Invalidité permanente partielle (IPP)

L’invalidité permanente partielle correspond à une invalidité définitive qui réduit les capacités de l’assuré sans atteindre le niveau d’une invalidité totale. Une invalidité est reconnue comme partielle dès lors que le taux d’invalidité est inférieur à 66%. Elle peut ouvrir droit au versement d’une rente partielle, dont le montant dépend notamment du taux d’invalidité reconnu.

Invalidité permanente totale (IPT)

L’invalidité permanente totale correspond à une invalidité définitive dont le taux est égal ou supérieur à 66 %. Elle peut ouvrir droit au versement d’une rente ou d’un capital, selon la forme d’indemnisation prévue par le contrat.

Limitation de garantie

Une limitation de garantie restreint la prise en charge d’un risque sans nécessairement l’exclure totalement. Elle peut limiter la durée ou le montant de l’indemnisation ou prévoir des modalités particulières de prise en charge. Par exemple, la pratique de certains sports peut rester couverte en cas d’ITT, mais avec une franchise minimale de 60 jours.

Loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (hors micro-entrepreneurs) de déduire de leur bénéfice imposable, dans certaines limites, les cotisations versées au titre d’un contrat de prévoyance éligible au dispositif. Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité versées dans le cadre du contrat sont en principe imposables. Le capital décès n’est, quant à lui, pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Mandataire social

Un mandataire social est une personne chargée de diriger ou de représenter une société, par exemple un gérant ou un président de SAS/SASU. Selon la forme juridique de l’entreprise et sa situation, il peut relever du statut de travailleur non salarié ou d’assimilé salarié.

Médecin-conseil

En prévoyance, le médecin-conseil est chargé d’évaluer l’état de santé de l’assuré, notamment en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Son évaluation contribue à déterminer si les conditions médicales permettant de bénéficier des prestations prévues par le contrat sont remplies. Il peut, si nécessaire, demander des informations ou examens médicaux complémentaires.

Mode d’indemnisation

Le mode d’indemnisation désigne la manière dont l’organisme assureur calcule les prestations à verser en cas de sinistre. En mode indemnitaire, l’indemnisation tient compte de la perte réelle de revenus professionnels et des prestations versées par le régime obligatoire. Le montant de la prestation est déterminé au moment de l’étude du sinistre. En mode forfaitaire, il est déterminé à partir d’un montant fixé à l’avance lors de la souscription, indépendamment de la perte de revenus réellement subie.

PASS

Le PASS, ou plafond annuel de la Sécurité sociale, est une valeur de référence utilisée pour différents calculs en matière de protection sociale. En prévoyance professionnelle, il peut servir à déterminer certains niveaux de garanties, de prestations ou de cotisations. Par exemple, un contrat peut prévoir un capital décès correspondant à deux fois le montant du PASS. Le montant du PASS est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Perte de revenu

La perte de revenu correspond à la diminution des revenus professionnels liée, par exemple, à l’impossibilité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident. Les garanties incapacité et invalidité d’un contrat de prévoyance peuvent permettre de compenser tout ou partie de cette perte.

Prestation

Une prestation est une somme versée par l’organisme assureur lorsque les conditions prévues par une garantie sont réunies. En prévoyance, elle peut prendre la forme d’une indemnité journalière, d’une rente ou d’un capital.

Prévoyance

La prévoyance regroupe les garanties destinées à protéger une personne et ses proches contre les conséquences financières de certains aléas de la vie. Elle couvre notamment les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès.

Profession libérale

Une profession libérale est une activité professionnelle indépendante reposant principalement sur des prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées et leur protection sociale varie selon leur situation.

PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie)

La perte totale et irréversible d’autonomie correspond à un état particulièrement grave dans lequel l’assuré ne peut plus exercer d’activité rémunérée et doit recourir à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante (se laver, se nourrir, se déplacer, s’habiller).

Rechute

Une rechute correspond à un nouvel arrêt de travail lié à la même maladie ou au même accident qu’un arrêt précédent. Selon le délai écoulé depuis la reprise d’activité et les conditions du contrat, elle peut être considérée comme la poursuite du précédent sinistre, sans nouvelle application de la franchise.

Régime obligatoire (RO)

Le régime obligatoire désigne le régime de protection sociale auquel un professionnel est affilié en fonction de son statut et de son activité. Il peut notamment verser des prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Un contrat de prévoyance peut renforcer cette protection en prévoyant des prestations supplémentaires.

Rente d’invalidité

La rente d’invalidité est une somme versée régulièrement à l’assuré lorsque son invalidité atteint le taux ouvrant droit à une indemnisation. Son montant est calculé en fonction de la base de garantie et du taux d’invalidité reconnu. La durée de son versement est précisée dans le contrat.

Rente éducation

La rente éducation est une somme versée périodiquement aux enfants à charge après le décès de l’assuré. Elle permet de leur apporter un soutien financier, notamment pour poursuivre leurs études.

Revenu de référence

Le revenu de référence est le montant de revenu retenu pour déterminer le niveau de couverture ou calculer certaines prestations. Ses modalités de détermination sont précisées dans le contrat.

TNS (travailleur non salarié)

Un travailleur non salarié est un professionnel exerçant une activité indépendante et relevant du statut social des travailleurs non salariés. Cette catégorie comprend les artisans, commerçants et professionnels libéraux.