En entreprise, qui est responsable en cas de cyberattaque ?

Dans le cadre d’une cyberattaque, les conséquences sur les finances et la réputation d’une entreprise peuvent être importantes. À celles-ci peuvent également s’ajouter des répercussions juridiques mettant en cause la responsabilité civile et pénale de la société. En effet, les entreprises, ainsi que leur dirigeant, doivent respecter certaines obligations légales permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données de leurs collaborateurs, clients ou prestataires. Réglementation, devoirs, sanctions, prévention… Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur votre responsabilité en cas de cyberattaque.

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Modifié le 03 mars 2026

En entreprise, qui est responsable en cas de cyberattaque ?

Cybersécurité : quelles sont les obligations des entreprises ?

À l’ère du numérique, les entreprises sont de plus en plus confrontées aux cyberattaques. Les menaces envers les systèmes d’information ont ainsi, depuis plusieurs années, pris suffisamment d’ampleur pour conduire l’État à mettre en place des mesures légales strictes vis-à-vis de la cybersécurité des TPE et PME. Si de nombreux textes ont été votés et promulgués, les entreprises n’ont pourtant pas toutes conscience de leurs obligations.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) oblige ainsi les organisations collectant et traitant des données personnelles à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie privée et des libertés individuelles des personnes à qui appartiennent ces données. Cela doit ainsi passer par l’instauration de mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la sécurité des systèmes informatiques.

Par ailleurs, si une entreprise est confrontée à une violation de données ou tout autre incident de cybersécurité, elle a le devoir d’en informer la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans un délai de 72 heures.

Les sanctions en cas de manquement aux obligations

Dès lors que vous procédez au signalement d’une attaque à la CNIL, celle-ci entamera des procédures visant à vérifier le bon respect de vos obligations en tant qu’entreprise. Ainsi, lors d’une cyberattaque, si la négligence des données informatiques est constatée, vous pouvez à la fois être victime et responsable. Plusieurs sanctions peuvent alors être appliquées :

  • Indemnités compensatoires
  • Amendes administratives
  • Mise en demeure
  • Interdiction d’utiliser les données collectées

Aussi, les personnes affectées par la fuite de leurs données sont en mesure de porter plainte contre l’entreprise qui est, alors, soumise à d’autres sanctions pénales (dommages et intérêts, peine de prison…). La réputation de l’organisation est également mise en cause dans ce genre de situation, ce qui conduit, de fait, à une perte de confiance de la part des clients et des collaborateurs.

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La responsabilité de l’entreprise et du dirigeant lors d’une cyberattaque

Lorsqu’une cyberattaque survient et cause préjudice à des tiers, la responsabilité civile et pénale de l’entreprise peut ainsi être engagée au titre de personne morale. Toutefois, cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques que représentent les dirigeants.

La responsabilité de l’entreprise

La responsabilité civile de l’entreprise intervient dès lors que la cyberattaque subie a impacté des partenaires, des clients ou encore des fournisseurs. Elle est définie selon deux cas de figure. En effet, quand une entreprise ne respecte pas une clause de sécurité informatique précisément établie dans le contrat la liant à une tierce personne, c’est sa responsabilité contractuelle qui la rend responsable des dommages causés.

Si aucune clause n’entre en jeu, la responsabilité est considérée comme extracontractuelle. Ce sont alors les atteintes aux droits et aux libertés des personnes qui sont prises en considération.

La responsabilité personnelle du dirigeant

Dans le cas où les cyber incidents causent de nombreux dommages aux tiers, la barrière de la personnalité morale qu’est l’entreprise peut tomber pour laisser place à la responsabilité personnelle pénale et civile qu’est celle du dirigeant. En effet, si ce dernier n’a pas accepté de suivre les recommandations et les obligations en ce qui concerne la sécurité des données des salariés, il peut directement être mis en cause pour trois motifs majeurs :

  • Négligence et préparation insuffisante de l’entreprise aux cyberattaques
  • Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité des données
  • Défaut de signalement de l’incident aux personnes touchées et aux autorités compétentes

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Recours à un prestataire : qui est responsable ?

De nombreuses entreprises ont recours à des prestataires informatiques se chargeant de la maintenance totale ou partielle du système d’information et de ses politiques de sécurité. Aussi, pour déterminer le responsable en cas de cyberattaque, il convient de distinguer deux entités définies par la RGPD, le “responsable de traitement” et le “sous-traitant” :

Le responsable de traitement correspond à la personne morale ou physique qui détermine l’objectif et les moyens du traitement des données. Par exemple, si c’est l’entreprise ou le dirigeant qui décident de comment et à quelle fin sont traitées les données à caractère personnel, ils sont considérés comme responsables de traitement.
Le sous-traitant est celui qui traite les données pour le compte du responsable de traitement. Il s’agit donc le plus souvent du prestataire informatique engagé par une entreprise.

Si les obligations de la RGPD continuent de s’imposer au responsable de traitement – donc, dans la majorité des situations, à l’entreprise – en cas de recours à un sous-traitant, la responsabilité de ce dernier peut également être engagée dès lors qu’il ne respecte pas les clauses définies dans le contrat le liant au responsable de traitement. Ce contrat obligatoire régit le traitement des données et comporte, entre autres, une clause de confidentialité, les prestations auxquelles s’engage le sous-traitant, ses obligations, les pénalités encourues en cas de manquement ainsi que l’étendue de la responsabilité des deux parties.

Comment se prémunir des conséquences liées aux cyberattaques ?

Les entreprises ne sont jamais totalement à l’abri d’une attaque cyber. Toutefois, afin de réduire les risques d’incidents, mais aussi d’éviter que leur responsabilité soit engagée en cas de problème, elles peuvent mettre en place diverses mesures de prévention. En plus de s’équiper d’un système de sécurité informatique optimal – pare-feu, antivirus, chiffrement – et de définir clairement une politique de protection des données, il est également indispensable d’évaluer de façon régulière les risques quant à son système de sécurité informatique.

Par ailleurs, la sensibilisation et la formation des employés aux risques cyber sont aussi essentielles pour préparer l’entreprise et ses collaborateurs aux menaces existantes. Cela permettra de mieux repérer les cyberattaques et donc de minimiser leur survenue.

Pensez enfin à compléter votre protection en optant pour une assurance cyber. Ce type de contrat est spécialement conçu pour vous prémunir des conséquences liées aux attaques sur votre système informatique. Gestion de crise, frais de notification, frais de défense, remboursement des pénalités… Vous serez accompagné de bout en bout face aux risques informatiques.

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Aujourd’hui, aucune entreprise, même de petite taille, n’est à l’abri des cybermenaces. Le piratage peut viser les serveurs, les terminaux, les applications ou les données sensibles. Une faille de sécurité peut suffire à bloquer l’activité, compromettre la confiance des clients, ou générer une atteinte à la réputation difficile à réparer.

Face à ces risques, toute entreprise doit adopter une stratégie de sécurité numérique adaptée. Cela passe par des mises à jour régulières, une gestion des accès rigoureuse et une politique claire de sauvegarde. La sécurité des systèmes d’information repose aussi sur la capacité à collaborer avec des entreprises spécialisées capables de détecter et stopper les attaques en temps réel.

Dès qu’une menace est identifiée, les bons réflexes consistent à isoler immédiatement les équipements touchés, puis à activer un plan de réponse aux incidents. Cette procédure comprend une phase de confinement, une analyse des vecteurs d’infection, et un retour à la normale sécurisé. Un suivi rigoureux permet d’éviter une nouvelle exploitation de la faille.

Il est recommandé d’informer rapidement les parties prenantes : collaborateurs, fournisseurs, partenaires et autorités si nécessaire (CNIL ou ANSSI). Chaque incident doit servir de leçon : l’analyse post-incident est essentielle pour renforcer durablement la posture de sécurité.

Les mots de passe trop simples ou réutilisés sont faciles pour les pirates. Il vaut mieux privilégier des phrases de passe complexes et uniques, complétées par une authentification multifactorielle. L’utilisation d’un gestionnaire de mots de passe facilite la gestion de cette sécurité renforcée, même pour les petites entreprises.

Pour se prémunir contre le phishing, il faut sensibiliser tous les collaborateurs. Les courriels suspects, les fautes d’orthographe ou les adresses d’expéditeurs douteuses doivent immédiatement éveiller la vigilance. Des filtres anti-spam efficaces et une politique de sécurité clairement définie permettent de mieux protéger les internautes et les infrastructures numériques de l’entreprise.

Même avec un budget restreint, il est possible de bâtir une sécurité solide. Les premières étapes sont souvent les plus efficaces : effectuer les mises à jour logicielles, restreindre les accès, sauvegarder régulièrement les données critiques. Ces gestes simples limitent déjà fortement les risques de piratage ou de perte de données.

Les solutions cloud intégrées offrent souvent une protection contre les cybermenaces à moindre coût. Il existe aussi des offres spécialement pensées pour les TPE/PME, avec des services mutualisés de sécurité gérés par des entreprises spécialisées. L’essentiel est d’adopter une approche progressive, sans attendre d’être victime d’une attaque.

L’intelligence artificielle est un atout pour détecter en temps réel des comportements anormaux sur les réseaux ou les serveurs. Elle permet d’identifier plus vite les cyberattaques complexes et de proposer une réaction adaptée avant que les dommages ne s’amplifient.

Cependant, les entreprises doivent garder à l’esprit que l’IA n’est pas infaillible. Elle dépend de la qualité des données qu’elle analyse et peut être contournée par des attaques sophistiquées. Par ailleurs, les cybercriminels utilisent eux aussi l’IA pour concevoir des malwares de plus en plus ciblés. L’IA doit donc rester un outil complémentaire, intégré à une stratégie globale de cybersécurité.

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