Comment rembourser un prêt immobilier de manière anticipée ?
Selon la Fédération bancaire française, le montant total des crédits aux particuliers s’élève à 1 527 milliards d’euros en décembre 2023. Pour éviter le surendettement, il vaut mieux rembourser les crédits le plus rapidement possible, dans la limite de vos capacités. Quelles sont les conditions du remboursement anticipé de son emprunt ?
Modifié le 30 décembre 2025
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Les modalités du remboursement anticipé de son prêt immobilier
Un crédit immobilier s’étale généralement sur une période comprise entre 10 et 25 ans. Le Code de la consommation autorise l’emprunteur à rembourser tout ou une partie de son emprunt. Les causes peuvent être la revente du bien, une rentrée d’argent exceptionnelle (testament d’un proche) ou le rachat du crédit par un autre organisme.
Le contrat peut interdire un remboursement inférieur ou égal à 10 % du montant initial prêté, sauf s’il s’agit de son solde (article L313-47). Si l’opération est possible, vous avez le choix entre deux options :
- Le remboursement anticipé partiel concerne une partie de l’emprunt (10 % du capital initial). Vous pouvez choisir de diminuer la durée de l’emprunt ou le montant de vos mensualités (vous ne pouvez pas cumuler les deux options).
- Le remboursement anticipé total correspond au versement de la totalité du montant restant dû.
Les pénalités de remboursement que peut vous imposer votre contrat de prêt
Peu importe votre choix, il est préférable de rembourser votre crédit immobilier au début ou au milieu de votre contrat. En vous rapprochant de la fin du contrat, la banque peut vous faire payer des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Le Code de la consommation encadre l’application de ces indemnités. Elles doivent obligatoirement être inscrites sur le contrat. Elles ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
- 3 % du capital restant à rembourser.
- L’équivalent de six mois d’intérêts selon le taux moyen du prêt immobilier.
L’IRA correspond au plafond le plus bas des deux. Elle s’applique pour les prêts à taux fixe et à taux variable. Pour un prêt à taux variable, des intérêts compensateurs majorent l’IRA.
Les conditions pour être exempté(e) de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA)
Les pénalités de remboursement ne sont pas applicables dans les situations suivantes (et justifiées par des documents) :
- La vente du logement est due à une perte d’emploi.
- Elle est causée par une mutation professionnelle.
- Vous ne pouvez plus garder votre bien suite à un décès.
Ces conditions sont valables pour vous, mais aussi pour votre conjoint(e) (mariage, pacs ou concubinage). Il est possible de prévoir ces aléas de la vie dans les garanties de votre assurance emprunteur.
Le remboursement par anticipation des crédits à la consommation
Un tiers des ménages français (neuf millions de foyers) possède un crédit à la consommation. Cet emprunt permet de vous équiper en biens de consommation ou de faire preuve de prévoyance (achats imprévus, prêt étudiant, etc.). Attention, l’accumulation de prêts pour faire face à vos dépenses peut vous mener à du surendettement.
Les remboursements anticipés ne nécessitant aucune indemnité
Contrairement au prêt immobilier, le prêteur ne peut pas vous refuser le remboursement par anticipation d’un crédit de consommation (Code de la consommation, article L312-34). Il ne peut vous imposer aucune indemnité si le montant de l’emprunt est inférieur ou égal à 10 000 euros. Si la souscription s’est effectuée avant le 1er mai 2011, il n’y a aucun plafond au-dessus duquel des pénalités sont mises en place.
Les situations autorisant un remboursement par anticipation sans IRA sont :
- Un découvert bancaire.
- Un crédit renouvelable.
- Un crédit avec un taux variable.
- Un prêt amortissable (prêt personnel, crédit auto, etc.).
Les remboursements anticipés donnant lieu au versement d’indemnités
Depuis le 1er mai 2011, une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée sous certaines conditions (loi Lagarde, 2010) :
- Un crédit à taux fixe.
- Un montant total de remboursement supérieur à 10 000 €, sur une période de 12 mois.
- Une clause du contrat exposant les conditions et modalités de l’indemnité.
Le montant de l’IRA dépend de la durée du prêt à rembourser. Que le remboursement soit partiel ou total, l’IRA ne doit pas dépasser le montant total des intérêts prévus initialement dans le contrat.
| Remboursement anticipé à moins d’un an avant la fin du prêt | Remboursement anticipé à plus d’un an avant la fin du prêt |
|---|---|
| Indemnité inférieure ou égale à 0,5 % du montant du crédit remboursé | Indemnité inférieure ou égale à 1 % du montant du crédit remboursé |
Bon à savoir : quelles sont les démarches pour demander le remboursement anticipé ?
Prenez contact avec votre prêteur, afin de vous informer sur les modalités exactes du remboursement et votre capital restant dû.
Rédigez votre courrier en y incluant des éléments précis (numéro de contrat de prêt, type de remboursement désiré, montant et date pour réaliser la transaction, etc.)
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avantages du remboursement anticipé de son emprunt
En remboursant vos crédits de manière anticipée, vous réalisez des économies sur les intérêts et les frais mensuels de l’assurance emprunteur. Ces charges sont recalculées en cas de remboursement partiel. Vous retrouvez assez de pouvoir d’achat pour vous consacrer à d’autres projets (voyages, mariage, etc.)
Vous pouvez rembourser votre emprunt par anticipation, soit de manière partielle, soit de manière totale. Prenez garde à remplir certaines conditions pour ne pas payer des pénalités. Découvrez notre assurance de prêt immobilier Paréo pour la prise en charge d’un remboursement anticipé.
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Questions fréquentes sur le remboursement anticipé du crédit immobilier
Rembourser par anticipation son prêt immobilier signifie que vous versez une somme à la banque avant la date prévue dans votre contrat de prêt immobilier. Ce remboursement peut être :
- Total : vous soldez la totalité du capital restant dû.
- Partiel : vous remboursez une partie de votre prêt, en plus de vos mensualités habituelles.
Cela permet de réduire le coût total du crédit en diminuant les intérêts restants ou de raccourcir la durée du prêt.
Lorsque vous procédez à un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, la banque peut appliquer des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces frais sont plafonnés par la loi :
- 3 % du capital restant dû, ou
- 6 mois d’intérêts sur le montant remboursé, au taux moyen du prêt.
Le montant le plus bas entre ces deux options est retenu. Certaines clauses contractuelles prévoient une exonération de ces frais (ex : vente de votre logement à la suite d’un décès, mutation ou licenciement). Pensez à consulter votre offre de prêt pour en vérifier les conditions.
Oui, effectuer un remboursement anticipé partiel est possible, souvent à condition que le montant soit supérieur à un certain seuil (souvent 10 % du capital emprunté).
Deux options sont alors envisageables :
- Réduire la durée restante du prêt, en conservant le montant de vos mensualités.
- Alléger vos mensualités, tout en conservant la durée initiale.
Dans les deux cas, la banque vous transmettra un nouvel échéancier.
La démarche est simple : vous devez adresser une demande écrite à votre établissement bancaire (par courrier ou mail, selon les modalités de votre contrat).
La banque vous fournira :
- le montant du capital restant dû,
- le montant des indemnités de remboursement (le cas échéant),
- et un nouvel échéancier si vous conservez le prêt.
Un délai de préavis peut être exigé, généralement d’environ 1 mois.
Un remboursement anticipé de crédit immobilier peut être envisagé dans plusieurs situations :
- Vente de votre logement : le prêt est alors soldé avec le produit de la vente.
- Changement de situation personnelle : héritage, pension de retraite plus confortable, prime exceptionnelle.
- Rachat ou renégociation de crédit : pour bénéficier d’un taux plus attractif.
Il est recommandé d’utiliser un simulateur de remboursement anticipé pour calculer si cette opération est avantageuse en tenant compte des frais liés au remboursement anticipé.
En principe, la banque ne peut s’opposer à un remboursement anticipé, sauf si le contrat le prévoit explicitement dans certains cas particuliers. La plupart des contrats de prêt immobilier autorisent cette opération. Encore une fois, la lecture attentive du contrat est essentielle avant toute décision.
Source de l’article : Remboursement anticipé de son emprunt sans pénalité
- https://www.fbf.fr/fr/derniers-chiffres-sur-les-credits-aux-particuliers/
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rembourser-credit-immobilier-avant-terme-anticipation
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
- https://www.economie.gouv.fr/facileco/credit-a-consommation-piege-ou-aubaine