Santé et prévoyance : les obligations des entreprises

Les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations pour protéger vos salariés. Santé, prévoyance, faisons un tour d’horizon des contrats qu’un employeur doit proposer à ses employés.

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Modifié le 19 janvier 2026

Santé et prévoyance : les obligations des entreprises

Les obligations en matière de mutuelle santé

L’accord national interprofessionnel (ANI) impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2016 de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Cette mise en place est particulièrement réglementée, Alptis décrypte avec vous vos obligations.

La mise en place de la mutuelle santé

La complémentaire santé obligatoire est mise en place de manière très encadrée. Les règles sont les suivantes :

  • Lorsque l’entreprise est soumise à un accord de branche ou une convention collective, ces textes sont à consulter pour définir les conditions de la mutuelle d’entreprise obligatoire. L’accord de branche peut imposer des taux de cotisation minimaux, mais aussi des garanties minimales.
  • L’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord au sein de l’entreprise pour définir les meilleures conditions pour les salariés. Sans accord entre les différents intervenants, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) met en place la mutuelle santé.

Une prise en charge minimale des cotisations

Selon l’ANI, l’employeur est tenu de prendre à sa charge au minimum 50 % des cotisations de la complémentaire santé obligatoire. En concertation avec les représentants du personnel, il peut tout à fait définir une prise en charge supérieure, elle peut atteindre 100 %.

Bon à savoir : des cotisations déductibles
La part patronale dans le cadre de la mutuelle obligatoire est déductible de l’impôt sur les sociétés dans la limite des plafonds en vigueur. Cela représente donc un avantage financier pour réduire l’imposition de l’entreprise.

Le panier de soins minimum

S’il est obligatoire de proposer une mutuelle collective, celle-ci doit impérativement inclure un socle de garanties.

  • Le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie.
  • Le forfait journalier hospitalier de 20 € en hôpital et en clinique et de 15 € en service psychiatrique d’un établissement de santé.
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de convention.
  • Les frais d’optique à hauteur de 100 € pour une correction simple et 150, voire 200 € pour une correction complexe. Cette prise en charge s’applique tous les 2 ans sauf pour les enfants (et les adultes en cas d’évolution de la vue).

Certaines conventions collectives peuvent également imposer des minima de couvertures que l’entreprise devra respecter.

Les obligations en matière de prévoyance

Au-delà de la mutuelle santé, l’employeur est tenu, dans certains cas, de proposer un contrat de prévoyance à ses salariés.

La garantie de prévoyance des cadres

Selon l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947, toute entreprise doit consacrer 1,5 % de la masse salariale tranche 1 des cadres au financement d’une couverture de prévoyance lourde. Il s’agit ici des garanties décès, invalidité et arrêt/incapacité de travail. La majorité, à savoir 0,76 % minimum, doit être consacrée au décès.

Bon à savoir : les sanctions
Si un employeur ne respecte pas cette obligation, il s’expose au versement d’un capital décès aux ayants droit d’un assuré non couvert. Ce capital décès est égal à 3 PASS (plafond annuel de Sécurité sociale) et est assujetti aux charges sociales.

La prévoyance pour les risques lourds selon les branches

Pour les non-cadres, les conventions collectives de branches déterminent les obligations des employeurs en matière de prévoyance. La convention d’une entreprise peut parfaitement imposer une cotisation minimale de l’employeur à consacrer au financement d’un régime ou des niveaux de prestations minimales.
Cela concerne les risques lourds évoqués précédemment, à savoir le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail.

  • En cas d’invalidité, une rente peut être versée au salarié.
  • En cas d’arrêt de travail, le contrat de prévoyance permet d’obtenir un complément de rémunération pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
  • En cas de décès, les ayants droit du salarié sont susceptibles de percevoir une rente ou un capital selon les modalités du contrat de prévoyance.

L’employeur est responsable vis-à-vis de son salarié et doit ainsi vérifier tous les textes concernant son entreprise pour répondre à toutes ses obligations et éviter d’encourir une sanction.

La garantie maintien de salaire

Ce sont cette fois les articles L1226-1 iv et D1226-1 v du Code du travail qui s’appliquent. Ils imposent à l’employeur de verser un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’objectif est de limiter la perte de salaire.
Cette mesure s’adresse aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté justifiant une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident. Ils doivent justifier cette incapacité par un certificat médical dans les 48 heures et être pris en charge par la Sécurité sociale.

L’article D1226-1 fixe les modalités de compensation. Le complément de l’employeur doit permettre au salarié de percevoir 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue en travaillant durant les 30 premiers jours. Pendant les 30 jours suivants, il doit percevoir deux tiers de cette rémunération.
Cette obligation est commune à toutes les branches professionnelles.

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Sources de l’article : Santé et prévoyance : les obligations des entreprises

Non, la prévoyance d’entreprise n’est pas obligatoire pour tous. Sa mise en place dépend d’un accord de branche, d’un accord collectif ou d’un usage au sein de l’entreprise. Certaines conventions collectives imposent toutefois une couverture obligatoire. C’est le cas des cadres du secteur privé, qui doivent bénéficier d’un contrat de prévoyance décès selon l’ANI du 17 novembre 2017. D’autres secteurs, comme le BTP, imposent également un socle minimum de garanties de prévoyance collective.

En revanche, la complémentaire santé d’entreprise est bien obligatoire depuis 2016, sauf cas de dispense prévus par la loi. Elle s’ajoute à la Sécurité sociale et permet de couvrir les dépenses de santé du salarié.

La complémentaire santé d’entreprise couvre les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique… Elle s’adresse à tous les salariés, avec une couverture complémentaire santé collective définie par l’employeur.

La prévoyance collective protège quant à elle contre les aléas de la vie professionnelle ou personnelle : arrêt de travail, invalidité, décès. Elle permet de garantir un maintien de revenus ou un capital versé aux ayants droit. Ce sont deux dispositifs complémentaires : l’un agit au quotidien, l’autre en cas d’événement grave.

Pas toujours. La couverture obligatoire dépend du secteur d’activité et de la convention collective applicable. Par exemple, la prévoyance décès est incontournable pour les cadres. Pour les autres salariés, l’entreprise peut choisir d’intégrer différents niveaux de protection :

  • indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire,
  • rente d’invalidité pour une incapacité permanente,
  • capital ou rente en cas de décès.

Avant de souscrire, il est essentiel de vérifier les obligations légales ou conventionnelles liées au contrat de travail. C’est ce cadre qui détermine le régime de prévoyance adapté.

L’employeur peut proposer une assurance prévoyance collective en passant par une mutuelle ou un organisme de prévoyance. Ce contrat peut être instauré via une décision unilatérale, un accord collectif ou un référendum.

Le financement est en général partagé. Pour les cadres, l’employeur doit obligatoirement prendre en charge au moins 1,50 % du salaire brut tranche A au titre de la garantie décès. En dehors de cette obligation, la répartition reste libre, mais une prise en charge partielle par l’employeur est couramment mise en place pour inciter les salariés à adhérer à la solution prévoyance collective.

La prévoyance entreprise est un levier de sécurité financière. En cas de décès, elle permet aux proches du salarié de bénéficier d’un soutien sous forme de capital, de rente de conjoint ou de rente éducation pour les enfants. Elle peut aussi intervenir en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en maintenant un revenu de remplacement.

Ces prestations protègent le niveau de vie de la famille et sécurisent l’avenir, particulièrement dans les périodes difficiles. Elles participent aussi à l’attractivité de l’entreprise, en offrant aux salariés une protection sociale complémentaire adaptée à leurs besoins.

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