Prévoyance, fiscalité, retraite : les démarches financières après un décès

Prévenir les établissements bancaires concernés

Dans un premier temps, le décès doit être notifié à tous les établissements bancaires dans lequel le défunt était client – de préférence au cours des premiers jours. Cette démarche permettra à la banque de geler les comptes et d’empêcher toute opération frauduleuse. Elle peut être réalisée par :

• Tout héritier.
• Un proche du défunt.
• Le notaire chargé de la succession.

Si le défunt avait des comptes communs avec son conjoint, celui-ci peut demander leur transfert à son nom seul. Cela simplifie la gestion des finances et évitera les complications liées à la cotitularité des comptes après le décès.

Pour obtenir une vision exhaustive des comptes détenus en France par la personne décédée, il est possible de consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Cela implique d’adresser une demande écrite au Centre national de traitement FBFV.

Bon à savoir : quelles démarches auprès de la caisse de retraite ?

Le défunt était retraité ? Ses proches n’ont pas besoin de réaliser une démarche auprès de la caisse versant sa pension. Cette dernière est directement informée du décès par les services de l’État.

Demander le versement du capital décès de l’Assurance maladie

Dans le cadre du décès, le régime général de l’Assurance maladie peut verser un capital aux proches du défunt. Il est toutefois nécessaire d’en faire la demande. Cette somme peut être accordée si le défunt remplissait l’une de ces conditions dans les trois mois précédant son décès :

• Il bénéficiait d’un contrat de travail en tant que salarié.
• Il tirait parti d’allocations versées par Pôle emploi.
• Il était titulaire d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
• Il percevait une rente due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 66,66 %.
• Il était travailleur indépendant et à jour de ses cotisations.

Le capital décès s’élevait en 2023 à 3 738 € pour un salarié et 9 273,60 € pour un travailleur indépendant.

Vérifier l’existence d’une assurance-vie ou assurance-décès

Il est important d’informer les assureurs du défunt. Ces derniers vont rechercher les contrats souscrits et verser les prestations prévues. Mieux vaut engager cette démarche le plus vite possible. La personne décédée a peut-être souscrit un contrat obsèques incluant le financement, voire l’organisation matérielle des funérailles.

À défaut de connaître les contrats souscrits, toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou décès. Cela nécessite la présentation d’une preuve du décès de la personne ayant signé le contrat. La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier.

L’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), une fois saisie, informe les compagnies d’assurance du décès de l’assuré sous 15 jours. Ces dernières disposent alors de 15 jours pour retrouver les contrats et contacter leurs éventuels bénéficiaires. Le capital sera versé dans un délai d’un mois après envoi par le bénéficiaire des documents nécessaires au paiement.

Aviser l’administration fiscale

Si le défunt était votre conjoint et partageait votre foyer fiscal, vous devez déclarer ce changement de situation à votre centre des impôts dans les deux mois suivant le décès. Cette démarche permettra d’actualiser votre situation fiscale. C’est également l’occasion de modifier votre taux de prélèvement à la source pour mieux refléter votre situation individuelle.

L’année suivant le décès, il conviendra de déclarer les derniers revenus perçus par la personne décédée. Cela concerne les revenus du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Ces informations seront utiles pour assurer la bonne gestion fiscale de la succession et éviter tout litige ultérieur.

Prendre contact avec le propriétaire du logement loué

Le défunt était locataire ? La responsabilité d’informer le propriétaire du logement revient à sa famille. Habituellement, cette notification se fait par téléphone dans un premier temps, mais doit être suivie de l’envoi d’un acte officiel de décès. Cet acte est délivré par la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Pour effectuer cette déclaration, il est nécessaire de présenter les documents suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité.
• Le certificat de décès délivré par le médecin, si disponible.
• Tout document établissant l’identité du défunt.

Concernant le bail de location, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Si le locataire vivait seul, le bail est résilié de plein droit à la date du décès.
• Si le bail mentionne des cotitulaires comme le conjoint, le contrat se poursuit automatiquement avec eux.
• Sous certaines conditions, un proche non cotitulaire peut demander le transfert du bail au propriétaire.
• Dans le cas spécifique d’une location meublée, le bail est automatiquement transféré aux héritiers du défunt.

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