Les réformes impactant la Société d’Exercice Libérale (SEL)
Le statut juridique de la Société d’Exercice Libérale (SEL) a fait l’objet de plusieurs réformes, visant à davantage de lisibilité et d’attractivité pour les professionnels pratiquant une activité réglementée. Décryptage de ces réformes avec Alptis.
Modifié le 23 décembre 2025
Mieux comprendre la SEL
Les SEL ont été créés par la loi du 31/12/1990, envisageant l’exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Cette forme juridique permet aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux. Il existe 4 types de SEL :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.
- SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée.
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral à forme anonyme.
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions.
En tant que dirigeant de SEL et en fonction de la forme de société d’exercice libéral que vous aurez choisie, votre régime de protection sociale est différent.
Sont assimilés salariés et relèvent du régime de la Sécurité Sociale :
- Les gérants non majoritaires des SELARL,
- Les présidents et directeurs généraux des SELAFA et SELAS
Relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) :
- Les gérants majoritaires de SELARL
- Les dirigeants de SELARL unipersonnelle
- Les dirigeants de SELCA
La réforme portant sur l’exercice en SEL des professions libérales réglementées
Concentrons-nous à présent sur la réforme de la société d’exercice libéral, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024. L’objectif de cette réforme est de simplifier les règles régissant les professions libérales réglementées, afin de rendre ce statut plus attractif.
Les origines de cette réforme
Par voie d’ordonnance du 8 février 2023, le gouvernement a permis de créer un nouveau socle plus clair pour l’exercice des professions libérales.
La nouvelle réforme a été décidée afin de rendre la gestion des SEL plus souple. Au fil des années, des textes successifs sont venus réglementer ce statut, le rendant complexe et peu attractif pour les professionnels libéraux.
Les principales mesures de la réforme et les impacts sur le statut de SEL
La réforme apporte plus de clarté à la définition des professions libérales réglementées, pour les définir comme « celles qui groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ».
Elle met en place trois grandes familles de professions :
- Les professions de santé
- Les professions juridiques ou judiciaires (il peut s’agir d’avocats, de mandataires judiciaires, de commissaires de justices, de notaires, etc.)
- Les professions techniques et de cadre de vie. Cette famille de professions réunit les autres professions libérales réglementées.
Cette réforme prévoit également l’impossibilité pour certains professionnels du droit de continuer d’exercer leur activité dans le cadre d’une société de droit commun. Avant la réforme, ils avaient la possibilité d’exercer en SARL ou en SAS. À compter du 1er septembre 2024, ils seront dans l’obligation d’exercer leur activité en SEL. Pour les sociétés commerciales de droit commun déjà existantes, elles devront se soumettre aux dispositions de cette ordonnance, peu importe leur appellation et ce d’ici le 1er septembre 2025.
La réforme portant sur le statut fiscal de l’associé des SEL
L’administration fiscale a précisé qu’à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale des associés de SEL sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir : le lien de subordination
Cette obligation d’imposition dans la catégorie des BNC ne concerne pas les sociétés dans lesquelles il existe un lien de subordination entre l’associé et la SEL. Les rémunérations sont alors imposées au titre des traitements et salaires.
Ces règles s’appliquent aussi lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance (exemple gérants majoritaires de SELARL ou associés gérants de SELCA). À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du Code général des impôts.
Les professionnels en libéral exerçant une activité dans le domaine juridique ou judiciaire seront contraints d’exercer sous forme de SEL dès septembre 2024. Ils sont pleinement concernés par cette réforme. Cette situation présente des avantages et des inconvénients.
Les avantages :
- Des cotisations sociales plus faibles par rapport au régime général.
- Un abattement de 34% en micro BNC.
- La possibilité de bénéficier de la déductibilité des versements avec la loi Madelin.
- Un plan d’épargne retraite (PER) plus avantageux.
Les inconvénients :
- Plus de déclarations.
- Des prestations retraite et des indemnités journalières moins élevées.
- Nécessité d’adapter les contrats de prévoyance et de retraite facultatifs au statut de SEL.
Pour limiter ces inconvénients, Alptis vous propose des contrats de prévoyance adaptés à votre profil. Contactez, dès à présent, l’un de nos conseillers pour faire le point sur votre besoin et votre statut. Nous saurons vous proposer des offres pour vous prémunir en cas de coup dur et préserver votre avenir financier.
Sources de l’article : Les réformes impactant la Société d’Exercice Libérale (SEL)
Questions fréquentes sur la réforme des SEL
La réforme des sociétés d’exercice libéral s’adresse à toutes les SEL, quel que soit leur statut : société à responsabilité limitée (SELARL), société par actions (SELAS), SELAFA ou SELCA. Elle concerne les SEL exerçant une profession réglementée, comme les professionnels de santé, les notaires, les avocats, les architectes ou les experts-comptables.
Seules les SEL relevant d’un ordre professionnel ou d’une autorité de tutelle sont directement impactées. Les SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales), lorsqu’elles détiennent des parts dans une SEL, entrent aussi dans le périmètre de cette réforme. Les associés ou actionnaires doivent donc vérifier si leur société est concernée, en particulier si elle est détenue majoritairement par des professionnels exerçant.
Le fonctionnement des SEL est modifié par la possibilité d’introduire un droit de vote double, réservé aux associés professionnels impliqués dans l’activité. Il s’applique aux actions à droit de vote détenues depuis au moins deux ans ou aux associés détenant la majorité du capital de la société.
Selon la forme juridique, les modalités diffèrent : la SELARL reste plus encadrée, tandis que la SELAS permet davantage de souplesse statutaire. Dans tous les cas, les statuts devront être ajustés pour intégrer cette mesure, en respectant les nouvelles obligations légales.
Les conditions de retrait des associés devront désormais être encadrées dans les statuts. Cela inclut la procédure de départ, les délais à respecter, l’évaluation des apports ou encore la transformation éventuelle de ceux-ci en compte courant d’associé.
Cette clarification vise à assurer la stabilité du capital et la continuité de la société, même en cas de retrait. Une période transitoire est prévue : les SEL devront se mettre en conformité avant le 31 août 2025. Durant cette phase, les associés de sociétés d’exercice libéral peuvent adapter leurs statuts sans contrainte immédiate.
À partir de 2024, les SEL devront adapter leur fonctionnement. Dès le 1er septembre 2024, plusieurs obligations entreront en vigueur : ajustement des statuts, mise à jour de la composition du capital, révision des droits de vote, retrait de leurs associés encadré.
Les associés de SEL doivent aussi clarifier la répartition du capital et veiller à ce que les professions réglementées soient majoritaires. L’année 2024 est donc stratégique pour anticiper les conséquences de ce changement et sécuriser la gouvernance de la SEL.
La réforme du statut de société d’exercice libéral distingue clairement deux types de revenus perçus par les associés : la rémunération technique, liée à leur activité professionnelle, et la part de bénéfices versée en tant qu’associés.
Les rémunérations des associés devront être plus lisibles fiscalement et socialement, via un état récapitulant la composition de la société. Ce document renforcera la transparence exigée à partir de 2024. Le but : permettre une meilleure compréhension des flux financiers au sein de la SEL, tout en s’assurant qu’ils soient cohérents avec sa structure juridique et comptable.