Les procédures à suivre auprès de l’employeur en cas de décès du conjoint

Votre conjoint est décédé ? S’il était salarié, vous devez prévenir son employeur. Cette démarche sera l’occasion de déterminer, si votre conjoint était titulaire d’une prévoyance d’entreprise, la manière dont vous pourrez obtenir le capital décès.

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Modifié le 22 décembre 2025

Les procédures à suivre auprès de l’employeur en cas de décès d’un collaborateur

Quelles démarches pour le conjoint d’une personne décédée ?

Si votre conjoint décède, vous êtes tenu d’en informer son employeur. Il n’existe pas de démarche formelle pour cela. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou de vive voix en vous rendant sur le lieu de travail du défunt.

La seule obligation sera de lui communiquer un acte de décès attestant officiellement du décès du salarié.

Le contrat de travail est rompu de fait. De son côté, l’employeur est tenu :

  • D’établir le reçu pour solde de tout compte.
  • De fournir un certificat de travail.
  • D’actualiser le registre unique du personnel de l’entreprise.
  • D’informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance, mutuelle santé obligatoire).

Il doit aussi vous verser les sommes dues :

  • Salaires non payés.
  • Primes non versées.
  • Indemnité compensatrice de congés payés si le défunt n’avait pas pris tous ses congés.
  • Éventuels droits dans le cadre du compte épargne temps.
  • Indemnités correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Que faire si le défunt avait un contrat de prévoyance ?

L’employeur a pour obligation de proposer une prévoyance aux salariés ayant le statut de cadre. Il prend en charge intégralement la cotisation pour les salariés cadres. Il doit verser une cotisation au moins égale à 1,50 % de leur salaire, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS est de 46 368 € en 2024).

S’ils n’ont pas ce statut, il est libre de leur proposer ou non un contrat de prévoyance et de déterminer s’il assure une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Votre conjoint était souscripteur d’un contrat de prévoyance collective ? Dans ce cas, tournez-vous vers l’organisme de prévoyance. Là encore, vous devez lui communiquer un acte de décès pour lui prouver la réalisation du risque.

L’organisme va procéder à l’étude du contrat pour s’assurer de l’éligibilité du décès. Par exemple, certains contrats peuvent prévoir l’exclusion du suicide au cours de la première année de souscription. De même, ils peuvent exclure les maladies existantes antérieurement à la souscription et non déclarées.

Bon à savoir : la fausse déclaration

Selon l’article L.113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration peut engendrer la nullité du contrat.

Le choix du bénéficiaire de la prévoyance : un point essentiel

Le contrat de prévoyance, collectif ou individuel, permet à l’assuré de déterminer ses bénéficiaires. Deux solutions lui sont offertes :

  • Conserver la clause type déterminant un ordre en prenant en compte les bénéficiaires prioritaires au sens de la Sécurité sociale. Il s’agit du conjoint, puis des enfants et des parents du défunt.
  • Désigner des bénéficiaires particuliers ne figurant pas parmi les bénéficiaires prioritaires. Il peut par exemple désigner un petit-enfant.

En tant que conjoint, il faudra par conséquent vérifier auprès de l’organisme de prévoyance la clause bénéficiaire pour déterminer si vous percevrez un capital ou une rente.

Que couvre la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance collective présente des garanties variables selon les assureurs et le contrat souscrit. L’employeur détermine librement le choix de l’organisme de prévoyance et la nature du contrat. Le salarié ne peut choisir lui-même ses garanties, contrairement à un contrat individuel, comme c’est le cas pour la complémentaire santé.

De prime abord, il couvre le décès et permet aux bénéficiaires d’obtenir un capital décès dont le montant dépend du contrat souscrit, ou d’une rente (voire une rente éducation pour les enfants du défunt).

Il peut également offrir les garanties suivantes :

  • Garantie invalidité.
  • Garantie incapacité.
  • Assistance décès avec un rapatriement du corps notamment.
  • Aide au retour à l’emploi suite à un arrêt prolongé.
  • Un capital destiné à financer les obsèques.
  • Un complément de salaire en cas d’arrêt de travail.

Les avantages de la prévoyance d’entreprise Alptis pour les salariés

Si l’employeur de votre conjoint avait souscrit une prévoyance collective chez Alptis, son contrat vous permet, si vous êtes bénéficiaire, d’obtenir une rente. Elle permet de maintenir votre niveau de vie et de faire face financièrement, malgré la perte de ressources liée au décès de votre conjoint. Selon le contrat souscrit, vos enfants peuvent bénéficier d’une rente éducation pour leur permettre de poursuivre leurs études. Toujours selon les garanties souscrites, vous pouvez prétendre à une allocation obsèques. Si votre conjoint n’avait pas souscrit de contrat obsèques, cette aide précieuse vous donne la possibilité de régler la facture des pompes funèbres.

Avec le contrat Alptis le plus complet, vous êtes également accompagné du vivant du salarié avec des indemnités pour compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. En cas d’incapacité ou d’invalidité, vous percevez une aide financière pour compenser la perte de revenus engendrée par cette situation.

En résumé

  • En cas de décès de votre conjoint, vous devez informer son employeur afin qu’il puisse rompre le contrat de travail et vous régler les sommes dues.
  • L’employeur doit informer l’organisme de prévoyance si le salarié était couvert par un contrat collectif.
  • Vous devrez envoyer à l’organisme de prévoyance un acte de décès et vérifier si vous êtes bénéficiaire du contrat de prévoyance d’entreprise.

Avec Alptis, souscrivez un contrat de prévoyance santé adapté à votre profil et vos besoins. Contactez un conseiller pour faire le point sur votre situation.

Sources de l’article : Les procédures à suivre auprès de l’employeur en cas de décès d’un collaborateur

En cas de décès d’un conjoint, le survivant bénéficie d’une protection renforcée, mais ses droits varient selon le régime matrimonial, la présence d’enfants, ou l’existence d’un testament. En l’absence de dispositions spécifiques, il peut hériter d’une part de la succession ou de l’usufruit de l’ensemble des biens, selon la configuration familiale.

Il dispose également d’un droit viager au logement : cela signifie qu’il peut continuer à vivre dans le logement qu’il occupait avec le défunt, jusqu’à son propre décès. Ce droit est automatique mais doit être exercé dans l’année suivant la date du décès.

Attention, le partenaire de Pacs ne bénéficie pas des mêmes droits : il n’est pas héritier légal, sauf si le défunt a prévu un testament en sa faveur. Pour sécuriser ses droits, il est recommandé de faire appel à un notaire, notamment pour la déclaration de succession.

La première formalité consiste à faire constater le décès par un médecin, qui établit un certificat. Ce constat est indispensable pour effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures. Cette déclaration donne lieu à un acte de décès, document clé pour toutes les démarches à venir.

Il faut ensuite informer les différentes administrations : caisses de retraite, mutuelle, banque, impôts, etc. Le site Service-public.fr propose un service de déclaration en ligne simplifié. Prévoir plusieurs copies de l’acte de décès permet de gagner du temps dans ces échanges.

Le conjoint survivant peut bénéficier d’une partie des pensions de retraite du défunt, appelée pension de réversion. Cette demande doit être faite auprès de chaque régime de retraite concerné (régime général, complémentaire, etc.), avec un dossier comprenant notamment l’acte de décès, un justificatif d’identité, le livret de famille et le relevé de carrière du conjoint décédé.

Dans le régime général, cette pension est accessible dès 55 ans, sous conditions de ressources. Le versement de la pension représente généralement 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Ce droit est réservé au conjoint marié : le pacsé ou le concubin n’y a pas droit. Il est important de faire cette demande dès que possible, car le paiement n’est pas rétroactif au-delà de 12 mois.

Une déclaration de succession est indispensable, notamment lorsque le patrimoine du défunt inclut un bien immobilier. Dans ce cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il rédige l’acte de notoriété, identifie les héritiers et encadre le partage des biens. Le conjoint survivant peut demander l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation sur le logement.

Si plusieurs héritiers sont concernés, le bien peut être mis en indivision, partagé ou vendu. Le conjoint marié est exonéré de droits de succession, mais ce n’est pas le cas pour les autres héritiers. Une bonne anticipation permet de faciliter la gestion de la succession et d’en limiter les coûts.

Lorsque le conjoint était locataire et titulaire du bail, le survivant peut reprendre ce bail s’il vivait dans le logement au moment du décès. Cela vaut aussi pour un partenaire pacsé ou un concubin notoire. Il suffit d’informer le propriétaire et de fournir l’acte de décès.

Si le logement n’est plus adapté (trop grand, absence d’ascenseur…), plusieurs solutions existent : demande de mutation dans un logement social, adaptation du logement, ou accompagnement au déménagement. Certaines aides locales peuvent également être sollicitées, notamment pour les seniors.

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