La négociation conventionnelle des médecins avec l’Assurance Maladie

D’après l’Assurance Maladie, en 2024 les médecins généralistes accueillent 1 000 000 de patients, soit 20 fois plus que les urgences. En vous adressant à des professionnels de santé conventionnés, vos frais de santé sont pris en charge par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé. Comment sont décidés les prix des consultations et les taux de remboursement ? Ces paramètres sont mis à jour tous les 5 ans grâce à la négociation conventionnelle.

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Modifié le 23 février 2026

négociation conventionnelle des médecins avec l’Assurance Maladie

Qui sont les acteurs de la négociation conventionnelle ?

La convention médicale est négociée entre les trois grands acteurs de la santé. Il s’agit de la Caisse d’Assurance Maladie, des médecins libéraux et des organismes complémentaires santé.

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM)

L’UNCAM regroupe le régime général (Assurance Maladie) et le régime agricole (Mutualité sociale agricole). Son directeur général dirige également la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Les membres de son conseil appartiennent à de grandes organisations professionnelles comme le Medef (Mouvement des entreprises de France) ou la CGT.

Les organisations syndicales qui représentent les médecins généralistes et spécialistes

Les organisations syndicales participant à la négociation conventionnelle sont élues au sein des URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé). Chaque profession de santé libérale dispose de sa propre URPS. Pour s’installer à la table des négociations, ces syndicats doivent remplir plusieurs conditions (indépendance financière, 10 % des votes nationaux aux URPS, etc.). La Fédération des médecins de France (FMF) ou la Fédération française des médecins généralistes (MG France) font partie des organisations présentes pour la convention 2023.

L’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM)

L’UNOCAM regroupe les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) qui font partie des structures suivantes :

  • La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF).
  • La Fédération française de l’assurance (France Assureurs).
  • Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
  • Le Régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
  • La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).

Leur objectif est de mieux coordonner le remboursement des soins de santé et de définir le périmètre des biens remboursables. Elle donne un avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Quelles sont les différentes étapes de la négociation conventionnelle ?

Le ministre de la Santé et de la prévention et le ministre délégué chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé rédigent une lettre de cadrage ministérielle. Dans cette lettre destinée au directeur général de l’UNCAM, sont proposées les grandes orientations pour la prochaine convention médicale. En 2023, ces orientations sont les suivantes :

  • Améliorer l’accès aux soins territorial et financier.
  • Soutenir l’attractivité de la médecine libérale.
  • Renforcer la qualité et la pertinence des soins.
  • Refondre et simplifier les modes de rémunération.

Le Conseil de l’UNCAM se réunit fin octobre pour la présentation de ces orientations, puis il procède au vote début novembre. Une fois les orientations adoptées, les partenaires (syndicats des médecins et UNOCAM) participent à des séances multilatérales avec l’UNCAM. Durant ces séances, la caisse d’Assurance Maladie propose des mesures devant satisfaire un équilibre entre les revendications des professionnels de santé et les contraintes budgétaires. Des réunions thématiques sont organisées entre les séances multilatérales pour exposer des analyses démographiques et recueillir les propositions des professionnels de santé. Chaque secteur de la médecine libérale et chaque thème de la santé (indemnités journalières, imagerie médicale, etc.) a le droit à sa propre réunion.

Au bout de plusieurs séances et de réunions, un ou plusieurs syndicats représentatifs adoptent par suffrage la convention médicale. Ces organisations ont recueilli un total de 30 % des suffrages nationaux durant les élections aux URPS, pour chaque collège de médecins (généralistes et spécialistes). Si des syndicats souhaitent s’opposer à la convention, ils doivent recueillir plus de 50 % des voix dans chacun des deux collèges. Ils disposent d’un délai d’un mois après la signature de l’accord.

Au terme de ce délai, à défaut d’une opposition, la convention médicale est transmise aux ministres. Ceux-ci la valident et la publient dans le Journal Officiel.

Bon à savoir : À quoi sert un règlement arbitral ?

Le règlement arbitral est une convention médicale minimale rédigée et appliquée par un arbitre désigné par la CNAM. Selon l’article L.162-14-2 du Code de la Sécurité sociale, cette mesure s’impose « en cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration d’une convention ». Les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale doivent approuver ce texte, valable pendant 5 ans.

Quels sont les effets de la convention pour les médecins et les complémentaires santé ?

La convention médicale influe sur les conditions d’exercice et la rémunération des médecins libéraux. Par exemple, les consultations ont augmenté de 23 euros en 2010 à 24,50 euros en 2023 pour les médecins généralistes. Une rémunération à la performance est introduite depuis 2011.

Pour les complémentaires santé, la convention médicale définit le cadre du co-financement des soins médicaux et paramédicaux entre l’Assurance Maladie et les OCAM. La différence de prise en charge se situe entre le panier 100 % Santé et les prestations partiellement remboursées (médecine alternative, matériel médical, etc.)

La négociation conventionnelle sert à réglementer la prise en charge de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé sur les soins médicaux. Elle permet d’encadrer les conditions d’exercice et la rémunération des médecins libéraux. Pour découvrir nos différentes prises en charge, n’hésitez pas à demander un devis sur notre complémentaire santé Alptis.

Sources de l’article : La négociation conventionnelle des médecins avec l’Assurance Maladie

La négociation conventionnelle correspond aux discussions menées entre l’Assurance Maladie et les syndicats médicaux représentatifs afin de définir le texte de la nouvelle convention applicable à l’ensemble des médecins libéraux. Ce cadre est prévu par le Code de la Sécurité sociale : il fixe les tarifs des consultations, les conditions de prise en charge des patients et les modalités de rémunération, à l’acte comme au forfait.

En mai 2024, une nouvelle négociation conventionnelle a été engagée après la précédente convention. Cette nouvelle négociation vise à adapter l’organisation de la médecine de ville aux tensions démographiques, à renforcer l’accès à un médecin traitant et à mieux reconnaître l’engagement de la profession médicale. L’objectif affiché par l’Assurance Maladie est d’aboutir à un projet de convention équilibré, conciliant maîtrise des dépenses et attractivité de l’exercice libéral.

Les attentes des médecins libéraux portent d’abord sur la revalorisation des actes. Les syndicats médicaux demandent un nouveau tarif de consultation, avec l’idée d’une revalorisation immédiate pour soutenir l’activité en cabinet. La question d’un passage à 30 euros pour la consultation de médecine générale a notamment été évoquée dans le cadre des discussions engagées en avril 2024 et poursuivies les 16 et 17 mai 2024.

Au-delà du tarif de base, les négociations qui vont se poursuivre portent aussi sur les consultations complexes, les avis ponctuels de spécialistes et la reconnaissance du temps consacré aux patients âgés ou atteints de pathologies chroniques. Les médecins traitants soulignent également la charge administrative croissante et la nécessité d’un nouveau contrat plus lisible.

Enfin, un enjeu central concerne les jeunes médecins. L’Assurance Maladie a indiqué vouloir inciter les médecins à s’installer en secteur libéral, en évoquant un choc d’attractivité pour la médecine de ville, afin de faciliter l’accès aux soins sur tout le territoire.

La convention a déjà instauré des dispositifs comme le forfait patientèle médecin traitant et la rémunération sur objectifs de santé publique. Dans le cadre du projet de convention discuté en mai 2024, un nouveau forfait médecin traitant est envisagé afin de mieux tenir compte de l’âge des patients et de la complexité du suivi.

Les discussions portent notamment sur l’adaptation du forfait pour les patients de plus de 80 ans et sur la prise en compte du temps de coordination. Ce nouveau forfait pourrait compléter la rémunération à l’acte, avec l’objectif d’assurer une meilleure stabilité des revenus pour les médecins traitants tout en améliorant la qualité du suivi.

Toute proposition de convention doit être formalisée dans un texte de la nouvelle convention, signé par au moins un syndicat représentatif. La signature de la convention conditionne l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et forfaits, qui doivent ensuite être publiés au Journal officiel.

L’Assurance Maladie a la responsabilité d’organiser et de conduire les négociations conventionnelles. Son directeur général, Thomas Fatôme, pilote les échanges avec les syndicats médicaux et présente les propositions de convention lors des différentes séances.

Le cadre général est fixé par une lettre de cadrage du Gouvernement. Ce document précise les priorités nationales, notamment l’accès aux soins, l’équilibre financier de l’Assurance Maladie et l’organisation territoriale. Le ministère chargé de la Santé valide les grandes orientations et peut intervenir en cas d’échec.

Si aucun accord n’est trouvé avant la fin de l’année, le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité d’un règlement arbitral. Cette procédure permet de fixer un cadre conventionnel en l’absence de signature, afin d’éviter un vide juridique pour l’ensemble des médecins libéraux.

Un accord sur le texte signifie que la Caisse nationale de l’Assurance Maladie et un ou plusieurs syndicats médicaux ont signé le texte de la nouvelle convention. Cette signature de la convention rend les nouvelles règles applicables à l’ensemble des médecins libéraux conventionnés.

Concrètement, cela peut entraîner un nouveau tarif pour la consultation, des évolutions pour l’avis ponctuel de spécialiste ou la mise en place d’un nouveau forfait médecin traitant. Les jeunes médecins et les remplaçants peuvent également être concernés par des mesures spécifiques destinées à inciter les médecins à s’installer.

Pour les patients, l’enjeu reste la stabilité des tarifs opposables et l’amélioration de l’accès à un médecin traitant. La convention médicale demeure ainsi le socle de l’organisation de la médecine de ville et du partenariat entre l’Assurance Maladie et la profession médicale.

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