Qu’est-ce la loi de financement de la Sécu (lfss) ?

L’objectif de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est de maîtriser l’équilibre financier des dépenses sociales et de santé. D’après la loi constitutionnelle du 22 février 1996, elle prévoit les objectifs de dépenses selon les prévisions des recettes. Ce texte complète l’article 34 de la Constitution. Plusieurs acteurs politiques se coordonnent pour préparer cette loi et l’adopter tous les ans. Mais quelles en sont les conditions ?

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Modifié le 26 mai 2025

Qu’est-ce la loi de financement de la Sécu ?

Que contient la loi de financement de la Sécurité sociale ?

La LFSS comprenait quatre parties jusqu’en 2023. L’adoption de la loi organique du 14 mars 2022 a permis la création d’une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS). Cette dernière, appelée article liminaire, remplace la première partie de l’ancienne version destinée à la clôture du dernier exercice. Désormais, il n’y a plus que trois parties pour la LFSS :

  • Les dispositions de l’année en cours, pour que le Gouvernement puisse proposer à l’Assemblée des rectifications de données arrêtées en loi de financement pour l’année à venir.
  • Les prévisions de recettes et de l’équilibre général, afin de déterminer les plafonds d’avances de trésorerie.
  • Les objectifs de dépenses pour l’année à venir, dont le plus important est l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM).

Les prévisions de recettes de la Sécurité sociale

Les prévisions de recettes cumulent l’ensemble des régimes obligatoires de base (y compris le régime général) et les organismes finançant ces régimes. Elles sont réparties en plusieurs catégories :

  • Cotisations sociales effectives et fictives.
  • Contributions publiques.
  • Impôts.
  • Taxes affectées.
  • Etc.

Dans le projet de loi 2024, la prévision de solde est de –8,8 milliards d’euros pour 2023 (Première partie, article 1er).

L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM)

L’ONDAM correspond à l’objectif de dépenses qu’il ne faut pas dépasser pour les soins en ville et les hospitalisations. Les sommes regroupent :

  • Les soins de ville.
  • Les établissements de santé.
  • Les contributions de l’Assurance maladie.
  • Les dépenses pour les personnes âgées ou handicapées.

En 2023, l’ONDAM s’élève à 247,6 milliards d’euros à cause des mesures de revalorisation salariale et des conséquences de l’inflation.

Les plafonds d’avances de trésorerie, pour encadrer la dette de la Sécurité sociale

Pour chaque régime obligatoire et les organismes les finançant, le Parlement fixe un plafond de recours à l’emprunt. Cela permet de déposer un projet de loi de financement rectificatif en cas de dérives financières des régimes.

Quelles sont les autorités qui préparent le projet de loi LFSS ?

La direction du Budget et celle de la Sécurité sociale préparent en amont le projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette première étape dure de mi-avril à mi-octobre, et se coordonne avec le projet de loi de finances (PLF).

Les directions du Budget et de la Sécurité sociale peuvent être aidées par les directions des ministères des Affaires sociales et du Travail. Ces institutions récupèrent les propositions des organismes de Sécurité sociale pour les inscrire dans le projet de loi.

Selon l’article 39 de la Constitution, le projet de loi PLFSS est d’abord déposé auprès du Conseil d’État pour obtenir son avis. Il en va de la responsabilité du ministre chargé des comptes de la Sécurité sociale, lui-même sous l’autorité du Premier ministre. Le Conseil des ministres doit accepter le projet de loi avant de le déposer à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 octobre. Le Parlement en débat sur une durée maximale de 50 jours pour l’adopter. Pour cela, les députés et les ministres bénéficient du rapport publié par la Cour des comptes.

Comment la loi de financement de la Sécurité sociale est-elle adoptée ?

La procédure d’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale est décrite dans l’article 47-1 de la Constitution. Une fois déposé auprès du Parlement, le PLFSS est examiné en première lecture dans un délai de 20 jours. Si l’examen ne se conclut pas, le texte est transmis au Sénat sans adoption par l’Assemblée nationale. Les sénateurs disposent d’un délai de 15 jours pour l’examiner en première lecture. Si cette procédure échoue, le texte revient chez les députés. Ces derniers doivent se prononcer sur la validation de la loi dans les 50 jours, sinon le PLFSS risque d’être adopté par ordonnance.

Il est possible de modifier une LFSS en cours d’année par une loi rectificative. Dans ce cas, cette dernière est adoptée selon les mêmes règles décrites ci-dessus. Mais c’est bel et bien le Parlement qui vote et adopte la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure se décide en même temps que la loi de finances, visant à déterminer le budget de l’État.

Bon à savoir : qui contrôle l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale ?

La Cour des comptes contrôle l’application des LFSS en publiant un rapport sur la Sécurité sociale à chaque mois de septembre. Ce rapport, transmis au Parlement et au Gouvernement, synthétise l’ensemble des comptes des organismes et les résultats de différentes enquêtes.

La commission des Affaires sociales contrôle l’application de la loi sur place auprès des établissements et organismes. Elle récupère toutes les informations, sauf celles concernant le secret médical et celui de la défense nationale. Elle est responsable de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS).

La loi de financement de la Sécurité sociale permet de garantir l’équilibre financier des organismes de santé et sociaux. Elle peut avoir d’autres applications, concernant l’indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux ou les plans Indépendants.

Sources de l’article : Qu’est-ce la loi de financement de la Sécu ?

La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) est une catégorie de loi spécifique, votée chaque année par le Parlement français. Elle a pour objectif de fixer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’année à venir.

Elle détermine :

  • Les prévisions de recettes issues des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG), et des ressources publiques.

  • Les objectifs de dépenses pour les différentes branches : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles.

La LFSS s’inscrit dans le champ des lois de financement et concerne à la fois les régimes de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement. Elle est un outil essentiel pour garantir la soutenabilité du système, en lien avec les orientations de politiques de sécurité sociale et les évolutions économiques et démographiques.

La LFSS a pour objectif de :

  • Garantir le solde des administrations de sécurité sociale.

  • Encadrer les dépenses, notamment via l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie).

  • Anticiper les impacts du vieillissement démographique et les transformations sanitaires.

  • Assurer la perception des recettes nécessaires au financement des prestations sociales obligatoires de base.

Elle permet aussi d’intégrer des réformes structurelles, portant sur l’organisation des caisses de sécurité sociale, ou le financement des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.

La préparation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) débute par son élaboration par le gouvernement, généralement avant le 15 octobre, sous la coordination de la Direction de la Sécurité Sociale.

Le texte est ensuite examiné :

  • Par l’Assemblée nationale et le Sénat ;

  • Avec possibilité pour les parlementaires d’adopter des rectifications sous forme d’amendements.

En cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot. La LFSS doit être adoptée avant le 31 décembre, pour une application dès le dernier exercice clos.

Le processus est encadré par l’article 34 de la Constitution et la loi organique du 2 août 2005, qui définit le champ des LFSS et les modalités de contrôle des lois de financement.

Un déséquilibre signifie que les dépenses excèdent les recettes prévues, ce qui génère un déficit social. Les conséquences sont multiples :

  • Amortissement de la dette sociale via la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale).

  • Recours à des mesures correctrices (hausse des cotisations, baisse des prestations, maîtrise des dépenses).

  • Altération de la confiance des partenaires sociaux et des institutions européennes.

Un déficit persistant fragilise le système de protection sociale, compromet l’accès équitable aux soins et menace la stabilité du modèle social français.

Il ne faut pas confondre :

  • Le PLFSS : il concerne les administrations de sécurité sociale, incluant les régimes de base, les prestations sociales et les organismes de sécurité sociale.

  • Le PLF (Projet de Loi de Finances) : il porte sur le budget général de l’État, couvrant les ministères, les dépenses publiques, et les grandes politiques nationales.

Les deux lois sont complémentaires, mais leur application, leur champ d’intervention et leurs finalités sont distincts. Le PLFSS est en quelque sorte l’équivalent d’une loi de règlement pour la sécurité sociale.

L’ONDAM est un pilier central de la LFSS. Il fixe le plafond annuel des dépenses de l’assurance maladie pour :

  • Les soins de ville ;

  • Les établissements hospitaliers ;

  • Les structures médico-sociales.

Son rôle est de :

  • Maîtriser les dépenses dans le domaine de la sécurité sociale ;

  • Soutenir les politiques de santé publique, comme le virage ambulatoire ;

  • Suivre les progrès d’efficience du système de soins.

Le respect de l’ONDAM est un indicateur de discipline budgétaire crucial dans la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale.

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