Qu’est-ce que le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage ?

Le bonus-malus sur l’assurance chômage s’inscrit dans la réforme active depuis le 1er septembre 2022. L’objectif du gouvernement est de lutter contre la précarité de l’emploi, en limitant le recours excessif aux contrats courts. 31,3 millions de contrats ne dépassant pas 31 jours ont été signés en 2019. À ce moment-là, cette pratique concerne 37 % des entreprises du secteur, dont 8 % de façon intensive. Quelles sont les entreprises concernées par ce nouveau dispositif ?

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Modifié le 28 mai 2025

Qu’est-ce que le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage ?

Pourquoi instaurer un système de bonus-malus sur l’assurance chômage ?

Le système de bonus-malus repose sur la modulation du taux de contribution patronale de l’assurance chômage. Ses dispositions sont décrites dans le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, même si elles ont été aménagées à cause de la crise du Covid. Le décret n°2023-33 du 27 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage confirme la prolongation du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024.

Les contributions générales au régime d’assurance chômage servent à financer les allocations pour les salariés perdant involontairement leur emploi. Ces dernières sont redistribuées à ceux souhaitant se reconvertir ou créer leur entreprise. L’Assurance chômage prend en charge d’autres dépenses : France Travail, les points de retraite des demandeurs d’emploi et les activités partielles.

Si les emplois sont détruits, les cotisations baissent et les dépenses d’indemnisation augmentent. Les employeurs versent un taux de contribution fixé à 4,05 % depuis le 1er janvier 2019. Désormais, il varie en fonction du taux de séparation. Il s’agit du rapport entre le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim et l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Ces fins de missions doivent obligatoirement être suivies d’une inscription à France Travail.

Si ce taux de séparation est inférieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de contribution baisse. Par conséquent, il s’agit d’un bonus pour l’entreprise. À l’inverse, si le taux de séparation est supérieur au taux médian, alors le taux de contribution augmente. Cela représente un malus pour l’entreprise.

Le calcul du taux de séparation prend en compte toutes les fins de contrat de travail, sauf quelques exceptions :

  • Les démissions.
  • Les fins de contrats relevant de la formation ou de l’insertion professionnelle, comme les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Les fins de contrats pour les intermittents du spectacle (CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois).

Bon à savoir : Quelles sont les limites pour le montant du bonus-malus ?

Le montant du bonus-malus reste toujours compris entre un plancher de 3 % et un plafond de 5,05 %. Il est déterminé par le calcul suivant :

Taux = ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,59

Quelles sont les entreprises concernées par ce bonus-malus ?

Le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage concerne les entreprises avec un effectif supérieur ou égal à 11 salariés. Leur taux de séparation moyen est supérieur à 150 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 :

  • Les fabricants de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Les producteurs et distributeurs d’eau ; les responsables de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution.
  • Les spécialistes dans les domaines scientifiques et techniques.
  • Les professionnels de l’hébergement et de la restauration.
  • Les professionnels du transport et de l’entreposage.
  • Les fabricants de produits en caoutchouc, en plastique et en produits minéraux non métalliques.
  • Les artisans du bois, les industriels du papier et les imprimeurs.

L’application du dispositif se déroule en deux temps. La première modulation, entre septembre 2022 et août 2023, repose sur les fins de contrats entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Or, les secteurs ayant le plus souffert de la crise sanitaire du Covid n’ont pas été concernés par cette première phase. Ces derniers entrent dans le champ d’application à partir de la seconde modulation, entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024.

Le tableau ci-dessous détermine les taux de séparation médians par secteur, qui sont applicables depuis le 1er septembre 2023.

Secteurs d’activitéTaux de séparation médian
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac185,96 %
Production et distribution d’eau – assainissement, gestion des déchets et dépollution55,65 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques10,85 %
Hébergement et restauration86,07 %
Transport et entreposage44,33 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non minéraux non métalliques98,68 %
Travail du bois, industries du papier et imprimerie96,66 %

Comment certains employeurs ont-ils pu bénéficier d’une tolérance au mois de septembre 2023 ?

Une tolérance a été accordée aux employeurs qui ne connaissaient pas leurs nouveaux taux modulés au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte. C’est pourquoi leur taux de cotisation varie en fonction de leur date d’entrée dans le dispositif :

  • Un taux de septembre identique à celui du mois d’août 2023, pour l’entreprise concernée par le bonus-malus entre septembre 2022 et août 2023.
  • Un taux de cotisation sans modulation (donc, 4,05 %) pour une première application du dispositif en septembre 2023.

Le système de bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage sert à limiter l’abus de contrats courts de la part de certains employeurs. Malgré la vocation économique, ces pratiques tendent à diminuer les allocations et à paralyser le marché du travail. Pour protéger vos salariés, n’hésitez pas à les embaucher sur la durée et à les couvrir avec notre complémentaire santé pour entreprise.

Sources de l’article : Qu’est-ce que le bonus-malus sur la cotisation d’assurance chômage ?

Le bonus-malus en assurance chômage est un mécanisme qui modifie le taux de contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise. Il s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de certains secteurs d’activité fortement utilisateurs de contrats courts (ex. : hôtellerie-restauration, transport, agroalimentaire…).

Ce taux de séparation est calculé à partir des fins de contrat (CDI, CDD, intérim) ayant donné lieu à une inscription à Pôle emploi. Si ce taux est inférieur à la médiane sectorielle, l’entreprise bénéficie d’un bonus (taux réduit). À l’inverse, un taux supérieur entraîne un malus (taux majoré).

Le dispositif poursuit plusieurs objectifs structurels :

  • Réduire la précarité de l’emploi liée à l’usage excessif de contrats courts ;

  • Responsabiliser les entreprises sur les effets de leurs pratiques contractuelles ;

  • Inciter à la stabilisation des emplois, en valorisant les comportements vertueux ;

  • Diminuer les dépenses de l’assurance chômage, en réduisant le nombre de nouvelles inscriptions ;

  • Créer une équité sectorielle, par la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et celui de son secteur.

Le taux de contribution modulé est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation d’une entreprise et celui du secteur d’activité correspondant. Ce calcul est effectué par l’URSSAF et France Travail, sur une période de référence glissante de 12 mois.

La période en cours va du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Voici les étapes du calcul :

  • Calcul du taux de séparation de l’entreprise sur la période ;

  • Comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux médian sectoriel ;

  • Attribution d’un bonus ou malus selon l’écart constaté ;

  • Application du nouveau taux de contribution à partir du 1er septembre 2024, pour une durée de 12 mois.

Le taux peut varier de 3 % à 5,05 %, comparé au taux standard de 4,05 %.

Plusieurs échéances rythment ce dispositif :

  • 30 juin 2024 : fin de la période de référence actuelle ;

  • 31 août 2024 : publication par l’URSSAF des taux de séparation et des taux modulés ;

  • 1er septembre 2024 au 31 août 2025 : application du nouveau taux pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi.

Ces échéances sont à suivre pour toute entreprise concernée, afin d’anticiper les impacts financiers liés à la modulation.

Le taux de contribution évolue en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux médian de son secteur :

  • Baisse du taux (bonus) : si l’entreprise emploie durablement et que peu de ses anciens salariés s’inscrivent au chômage ;

  • Hausse du taux (malus) : si l’entreprise a recours fréquent aux contrats courts, générant un nombre élevé de fins de contrat avec inscription à France Travail.

Ce mécanisme concerne uniquement les entreprises de 11 salariés et plus, dans des secteurs soumis à modulation. Il incite à une meilleure gestion des ressources humaines pour limiter les coûts et optimiser les pratiques contractuelles.

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