Que deviennent les comptes bancaires au décès du souscripteur ?

Un blocage automatique des comptes individuels et indivis

Il appartient aux héritiers du défunt de prévenir les établissements bancaires concernés du décès. Il est recommandé d’effectuer cette formalité au plus tôt à compter du jour de la disparition, par courrier simple. Un modèle de lettre d’information de la banque est disponible auprès du site service-public.fr. Il convient de joindre au courrier :

• L’acte de décès délivré par la mairie.
• Les pièces juridiques justifiant la qualité du ou des héritiers : acte de notoriété, certificat d’hérédité…
• Les pièces d’identité du ou des héritiers.

Après avoir eu connaissance du décès, la banque procède au blocage des différents comptes individuels au seul nom du défunt. La procédure est la même concernant les comptes bancaires indivis (« X et Y ») dont la responsabilité est partagée entre plusieurs personnes.

Cette formalité implique l’impossibilité de réaliser des dépôts ou retraits. Cela inclut :

• Les comptes bancaires courants.
• Les comptes à vue.
• Les comptes-titres.
• Le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
• Le livret d’épargne populaire (LEP).
• Le plan épargne logement (PEL).

Bon à savoir : une annulation des procurations accordées

L’existence antérieure d’une procuration sur un compte individuel, accordée par le défunt à un proche, n’a pas d’incidence. Les comptes concernés font malgré tout l’objet d’un blocage, la procuration est alors révoquée.

Quelles exceptions au blocage du compte ?

Dans le cadre du décès, certaines exceptions au blocage des comptes peuvent être accordées aux proches. Cela leur permet d’assumer différentes charges liées au décès. Ces déblocages sont limités à un montant maximum de 5 000 €. Ils peuvent concerner les dépenses suivantes :

• Frais d’obsèques : pour couvrir les frais relatifs à l’organisation des funérailles et de la cérémonie associée.
• Frais liés aux derniers soins de santé reçus : pour régler les frais médicaux et hospitaliers.
• Impôts restant à payer par le défunt : pour honorer les dernières obligations fiscales de la personne décédée.

Malgré le blocage général des comptes, certaines opérations continuent à avoir lieu. Il s’agit :

• Des virements émanant de tiers, comme le versement de la pension de retraite si la caisse n’a pas encore pris en compte le décès du bénéficiaire.
• Des paiements par carte ou prélèvements automatiques mis en place par le titulaire avant son décès. Ces règlements continuent à intervenir, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès.

Que deviennent les comptes bancaires joints ?

Les conséquences du décès d’un des cotitulaires du compte bancaire joint (« X ou Y ») sont normalement prévues dans la convention de compte. La plupart du temps, le décès n’entraîne ni le blocage ni la clôture du compte joint. Ce dernier reste ouvert, mais aussi utilisable par les autres cotitulaires.

Si le compte était détenu par deux cotitulaires – soit par exemple un compte souscrit par le défunt et son conjoint ou sa conjointe –, il devient automatiquement un compte individuel.

Pour rappel, les différents titulaires d’un compte bancaire joint sont responsables solidairement d’un découvert. Dans l’hypothèse d’un solde négatif, les cotitulaires survivants en deviendraient par conséquent les seuls responsables.

Comptes bancaires du défunt et règlement de la succession

Le règlement de la succession du défunt implique d’intégrer l’ensemble de son patrimoine, y compris ses comptes courants, comme ses comptes d’épargne. Supervisée par un notaire, la succession va permettre de clarifier la répartition des fonds disponibles sur le compte entre les héritiers :

• Dans le cas d’un compte bancaire détenu en indivision ou individuellement, les sommes disponibles sont prises en compte dans la succession de façon intégrale.
• Dans le cas d’un compte joint, le notaire va déterminer la part des fonds appartenant au défunt, puis la répartir entre les héritiers.
• Si le compte était déficitaire, la dette doit aussi être assumée par l’ensemble des héritiers légaux du défunt.

Une fois les héritiers identifiés et la succession réglée, le compte peut être clôturé. Dans la majorité des cas, cette démarche est réalisée directement par le notaire. Ce dernier établit un « acte de notoriété », c’est-à-dire un document identifiant tous les héritiers et leur lien de parenté avec le défunt. Il le transmet à la banque pour autoriser la clôture du compte et le transfert des fonds, conformément aux décisions actées dans la succession.

Si le solde du compte est inférieur à 5 000 €, mais aussi si la succession ne comportait par ailleurs aucun bien immobilier, un héritier peut procéder lui-même à la clôture.

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