Assurance de prêt immobilier en étant malade, c’est possible

Une assurance de prêt pour emprunter et vous protéger même en cas de risque aggravé de santé

Dans la plupart des cas, il vous est nécessaire de souscrire une assurance de prêt pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel. C’est une sécurité pour le prêteur, mais aussi pour l’emprunteur et sa famille : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur (arrêt maladie, etc.), c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

Pour les banques, l’assurance de prêt, aussi appelée “assurance décès invalidité”, permet en effet de s’armer contre les risques de non-remboursement d’un crédit. Dans le cadre d’une maladie, il n’est toutefois pas facile d’obtenir un tel contrat. En effet, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire de santé pour mieux connaître votre profil et ses risques. Âge, poids, handicap, maladie… La moindre information doit être connue pour cela. En cas de fausse déclaration, le contrat d’assurance est nul.

Au sujet du questionnaire de santé, il faut cependant savoir que celui-ci n’est obligatoire que si le montant de votre crédit est supérieur à 200 000 euros ou si vous avez plus de 60 ans au moment de son échéance. Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, la convention AERAS entre en effet en jeu à ce niveau-là.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. Elle vous concerne plus particulièrement si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

L’AERAS entend par “risque aggravé de santé”, un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne. Parmi les pathologies concernées par cette convention, nous retrouvons notamment les cancers, le diabète ou encore les maladies cardio-vasculaires. Avec l’AERAS, les prêts immobiliers ne sont pas les seuls contrats impliqués puisque les crédits à la consommation et les prêts professionnels sont également inclus.

Il faut par ailleurs savoir que cette convention met en avant le droit à l’oubli. Par exemple, si la fin d’un cancer remonte à plus de 5 ans (en absence de rechute), il n’est plus nécessaire de le renseigner dans le questionnaire de santé. C’est la loi Lemoine (2022) qui est à l’origine de ce nouveau délai, puisque ce dernier était de 10 ans auparavant.

La convention AERAS : quelles démarches effectuer ?

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous assurer, votre dossier est examiné automatiquement, sans démarche particulière de votre part, pour vous proposer un contrat d’assurance emprunteur avec des conditions tarifaires et de garanties différentes d’un contrat standard. Ce sont les banques et les assureurs qui se chargent de son application.

Si, à l’issue de la première étude, votre demande n’est pas acceptée, votre dossier est transmis à un service médical, puis à un groupement spécialisé sous certaines conditions (votre âge et le montant de l’emprunt). À la suite de ces trois étapes, une décision est envoyée par courrier.

Invalidité et dispositif d’écrêtement : comment ça marche ?

Avant de demander une assurance emprunteur, il est important de bien connaître les différentes garanties proposées. Dans votre contrat, vous pouvez généralement retrouver la garantie décès PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), l’ITT (Incapacité Temporaire Totale), l’IPT / IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle) et la garantie perte d’emploi.

Invalidité

La garantie invalidité vous couvre en cas de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non). Les assureurs étudient les demandes d’assurance invalidité et proposent lorsque c’est possible :

• une garantie incapacité-invalidité aux conditions standards du contrat de l’assureur avec, le cas échéant, exclusion(s) et/ou majoration de tarif ;
• ou la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS. Celle-ci fonctionnera si vous vous retrouvez définitivement en invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu’elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré.

Dispositif d’écrêtement

Afin de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes, les assureurs et les établissements de crédit ont mis en place un dispositif de prise en charge partielle du coût de l’assurance de prêt. Le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance permet de réduire, sous certaines conditions, les surprimes, c’est-à-dire les majorations de primes d’assurance standard, entraînées par la couverture de risques aggravés de santé).

Il permet donc aux emprunteurs bénéficiant de la convention AERAS de pouvoir être assurés pour un coût modéré, en fonction de leurs revenus. Le financement du dispositif d’écrêtement est entièrement supporté par les assureurs et les établissements de crédit.

Avec la convention AERAS, les personnes touchées par la maladie peuvent ainsi accéder à l’assurance emprunteur. De cette façon, les prêts immobiliers, professionnels et plus encore peuvent tout de même être souscrits !