Questionnaire de santé : quels sont les éléments à ne pas déclarer ?
Environ 10 % des candidats à l’emprunt présentent un risque aggravé de santé. Pour ces profils, le renseignement du questionnaire médical soumis par l’assureur constitue souvent une épreuve redoutée. Quels sont les éléments devant apparaître dans le formulaire ? Qu’avez-vous le droit de ne pas mentionner ? Le point complet sur vos droits.
Modifié le 25 février 2026
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Questionnaire de santé assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
Le questionnaire de santé, ou questionnaire médical, est une étape le plus souvent incontournable lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cet outil permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé et, par conséquent, le niveau de risque associé à votre profil.
L’objectif principal du questionnaire de santé est de permettre à l’assureur d’appréhender les différents aspects de votre santé pouvant influencer son appréciation du risque. Cela peut notamment inclure :
- Vos antécédents médicaux personnels et familiaux.
- Vos traitements médicaux en cours ou passés.
- Vos hospitalisations et interventions chirurgicales.
- Vos habitudes de vie, comme le tabagisme, la consommation d’alcool et la pratique d’activités sportives.
- Vos éventuels troubles psychologiques ou psychiatriques.
Toute omission ou fausse déclaration dans le questionnaire de santé peut avoir des conséquences graves. Si l’assureur découvre ultérieurement des informations non divulguées affectant significativement votre état de santé, il peut refuser ou minorer votre indemnisation en cas de sinistre.
Bon à savoir : Questionnaire de santé : obligatoire ou pas ?
Depuis le 1er juin 2022, vous n’êtes plus tenu de remplir un questionnaire de santé ni de subir des examens médicaux si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Le montant total du prêt immobilier est inférieur ou égal à 200 000 euros par emprunteur
- Le remboursement du prêt est prévu avant vos 60 ans.
Dans les autres cas, vous ne pouvez pas vous opposer à cette formalité.
Que n’avez-vous pas besoin de déclarer dans le questionnaire ?
Le questionnaire de santé d’assurance emprunteur ne vous oblige pas à divulguer toutes vos informations médicales. Vous êtes en droit de ne pas mentionner certains éléments. Il n’est notamment pas nécessaire de déclarer les traitements médicaux classiques ou banals, comme :
- La prise de contraceptifs.
- Les traitements contre les allergies saisonnières.
- La prise de médicaments anti-acné.
- Les traitements contre les maux de tête.
De même, certaines interventions chirurgicales bénignes n’ont pas à figurer sur votre questionnaire de santé. Cela inclut notamment :
- L’ablation des végétations adénoïdes.
- L’extraction des dents de sagesse.
- Le traitement des hémorroïdes.
- L’appendicectomie…
Votre assureur, enfin, n’a pas le droit de vous poser des questions d’ordre intime ou discriminatoires. Vous n’êtes donc pas tenu de divulguer des informations concernant :
- Votre orientation sexuelle.
- Votre vie sexuelle.
- Vos croyances religieuses.
- Votre origine ethnique.
- Vos opinions politiques…
L’ensemble des informations fournies dans le questionnaire de santé d’assurance emprunteur est soumis au secret médical. L’assureur a donc l’interdiction de les divulguer à des tiers ou de les utiliser à des fins sans lien avec la gestion de votre contrat d’assurance.
Si vous avez des doutes concernant les informations à déclarer, n’hésitez pas à contacter votre assureur ou un courtier. Ils sauront vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
Bon à savoir : Questionnaire de santé et convention Aeras
La convention Aeras s’applique automatiquement si le renseignement de votre questionnaire médical révèle un risque aggravé de santé. Elle a pour but d’augmenter vos chances d’obtenir une assurance emprunteur malgré tout. Vous pouvez alors faire l’objet d’examens médicaux complémentaires. Certaines pathologies spécifiques, listées dans une grille de référence, vous font par ailleurs bénéficier d’une protection spécifique. L’assureur aura, par exemple, l’interdiction de vous appliquer une surprime et certains types d’exclusions de garantie – ou dans une certaine limite.
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Cancer ou hépatite C : le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une mesure essentielle facilitant l’accès au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C.
Concrètement, ce dispositif permet aux emprunteurs remplissant certaines conditions de ne pas avoir à déclarer ces pathologies dans le questionnaire de santé. Cela s’applique aux prêts immobiliers, mais aussi aux crédits à la consommation ou de nature professionnelle – par exemple pour l’acquisition de locaux ou de matériels.
Pour bénéficier du droit à l’oubli, vous devez respecter les conditions suivantes :
- La pathologie concernée (cancer ou hépatite C) doit avoir fait l’objet d’un diagnostic et d’un suivi médical.
- Le prêt est remboursable avant votre 71e anniversaire.
- La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de la demande de prêt.
- Depuis cette date, vous n’avez subi aucune rechute. Il ne doit y avoir eu aucune réapparition de la maladie ou de ses symptômes à compter de la fin du traitement.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du droit à l’oubli, vous n’êtes pas tenu de déclarer votre antécédent de cancer ou d’hépatite C à votre assureur. Vous ne subirez donc aucune surprime ni exclusion de garantie liées à cette pathologie.
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Sources de l’article : Questionnaire de santé : quels sont les éléments à ne pas déclarer ?
Questions fréquentes sur le questionnaire de santé assurance emprunteur
Le questionnaire médical pour l’assurance est un document demandé au moment de la souscription à une assurance emprunteur. Il permet à l’assureur d’évaluer l’état de santé de l’emprunteur, son état de santé actuel et passé, afin de garantir votre prêt dans des conditions adaptées. Concrètement, remplir le questionnaire de santé aide l’assureur à apprécier le risque lié à un crédit immobilier et à fixer le tarif et les garanties.
Depuis la loi Lemoine, la suppression du questionnaire de santé est possible dans certains cas. Vous pouvez souscrire une assurance de prêt sans questionnaire si deux conditions sont réunies : le montant assuré par personne ne dépasse pas le plafond fixé par la loi et la fin du remboursement intervient avant l’âge limite prévu. La loi Lemoine permet ainsi, pour certains profils, d’échapper au questionnaire de santé et de faciliter l’accès à un prêt sans questionnaire.
En revanche, si ces conditions pour échapper au questionnaire ne sont pas remplies, remplir un questionnaire médical reste nécessaire pour souscrire une assurance de prêt couvrant un crédit immobilier.
Déclarer un problème de santé dans le questionnaire de santé de l’assurance ne signifie pas que votre demande de souscrire une assurance sera refusée. L’assureur analyse les informations demandées dans le questionnaire, parfois avec l’appui d’un médecin-conseil, dans le respect du secret médical. Les données que vous renseignez sont protégées par le secret médical et ne sont pas accessibles à votre conseiller bancaire ou à l’agent immobilier.
Selon votre situation, plusieurs solutions peuvent être proposées :
- une surprime,
- des exclusions ciblées,
- ou des conditions particulières adaptées à votre risque de santé aggravé.
Si votre état de santé présente un risque de santé aggravé, la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance de prêt. Elle prévoit un examen approfondi du dossier afin de permettre, autant que possible, de souscrire une assurance emprunteur malgré un problème de santé.
L’essentiel reste de répondre au questionnaire avec sincérité. Remplir un questionnaire médical de façon complète permet d’éviter toute difficulté ultérieure en cas de sinistre.
Le droit à l’oubli concerne certaines pathologies, notamment cancéreuses ou liées à l’hépatite C. Il permet, sous conditions, de ne plus déclarer une ancienne maladie dans le questionnaire de santé pour le prêt immobilier après un délai légal à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Grâce à la loi Lemoine, ce délai a été réduit à cinq ans pour les personnes concernées, sans distinction d’âge au moment du diagnostic. Passé ce délai, l’ancienne pathologie est considérée comme sans influence sur le sinistre à venir : vous n’avez donc plus à la mentionner lors de la demande de remplir un questionnaire.
Ce dispositif complète la grille de référence AERAS, qui encadre les conditions d’assurance pour de nombreuses maladies. Il contribue à rendre l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé plus accessible dans certains cas, ou à tout le moins à limiter les exclusions et surprimes liées à la santé au moment de la souscription.
Oui. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer votre assurance emprunteur à tout moment, même après avoir rempli le questionnaire médical initial. La résiliation est possible sans frais, à condition de respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque pour garantir votre prêt.
Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt, le nouvel assureur peut demander de remplir un questionnaire de santé si les conditions fixées par la loi Lemoine pour bénéficier d’une assurance de prêt sans questionnaire ne sont pas réunies. Il réévaluera alors votre état de santé actuel.
Dans certains cas, notamment si vous étiez déjà éligible à un prêt sans questionnaire ou si votre situation n’a pas évolué, la démarche peut être simplifiée. Le marché de l’assurance emprunteur est aujourd’hui plus ouvert : comparer les offres avec un courtier en assurance permet souvent d’optimiser le coût global du crédit immobilier tout en maintenant des garanties solides couvrant tout ou partie des mensualités en cas d’absence temporaire ou durable.
Mentir sur son questionnaire ou omettre volontairement un élément important expose à des conséquences prévues par le Code des assurances. Si une information essentielle relative à votre santé actuel et passé a été dissimulée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Concrètement, cela signifie qu’en cas de sinistre, la garantie peut être refusée. Dans d’autres situations, si l’omission est jugée non intentionnelle, l’indemnisation peut être réduite proportionnellement au risque réellement assuré.
Même si certaines questions peuvent sembler sensibles, répondre au questionnaire avec précision est la meilleure façon de sécuriser votre assurance de prêt. En cas de doute au moment de remplir le questionnaire de santé fourni par l’assureur, il est préférable de demander des explications ou de vous faire accompagner afin de souscrire une assurance emprunteur adaptée à votre situation et réellement protectrice jusqu’à la fin de prêt.