La loi Lemoine permet-elle un prêt immobilier sans remplir de questionnaire de santé ?

Oui, dans certains cas bien précis. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous dispense de remplir un questionnaire médical pour votre assurance de prêt immobilier si deux conditions sont réunies : le capital assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne, et le remboursement du crédit s’achève avant vos 60 ans. Concrètement, cela facilite la demande de prêt pour de nombreux emprunteurs, notamment en cas d’achat immobilier modeste ou lorsque le remboursement s’étale sur une période courte. Grâce à la loi Lemoine, votre état de santé n’a pas à être déclaré, ce qui représente un réel avantage si vous avez connu des soucis de santé dans le passé.

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts à la consommation ou aux emprunteurs de plus de 60 ans ?

Non. Les prêts à la consommation sont exclus du dispositif, tout comme les crédits dont le remboursement se termine après votre 60e anniversaire. La loi Lemoine cible uniquement les prêts immobiliers destinés à financer un bien à usage d’habitation ou mixte. Si vous dépassez le plafond de 200 000 euros ou que vous avez plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt, l'assureur peut apprécier votre état de santé au moment de la demande. Toutefois, d'autres dispositifs comme la convention AERAS peuvent alors prendre le relais pour garantir votre prêt.

Puis-je changer d’assurance de prêt même si j’ai un problème de santé ?

Oui, c’est l’un des apports majeurs de la loi Lemoine : elle autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment, même en dehors de la date anniversaire. Si vous respectez les conditions de la loi, vous n’aurez pas à répondre à un questionnaire de santé. Dans le cas contraire, notamment si votre santé est à risque, l’assureur peut vous demander d’en remplir un. Mais vous pouvez toujours solliciter la convention AERAS, qui vise à faciliter l’accès à l’assurance même après la fin d’un protocole thérapeutique remontant à plus de 5 ans sans rechute. Changer d’assurance peut être intéressant pour ajuster vos garanties ou réduire le coût global du contrat, même après la demande de crédit.

Que faire si un assureur exige un questionnaire médical alors que je suis exempté ?

Vérifiez d’abord que vous remplissez bien les deux critères : un capital assuré maximum de 200 000 euros et un remboursement du prêt avant vos 60 ans. Si c’est le cas, l’assureur ne peut légalement pas vous imposer de questionnaire. Vous pouvez alors demander une justification écrite, rappeler le cadre de la loi Lemoine ou contacter le médiateur de l’assurance en cas de litige. Faire appel à un courtier, comme Alptis, peut aussi simplifier la recherche d’une offre sans exigence médicale.

Cessation du questionnaire de santé : quelles implications ?

En 2022, les organismes d’assurance ont étudié 4 millions de demandes d’assurances de prêts pour des crédits immobiliers ou professionnels. Ces contrats permettent de vous protéger si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit à la suite d’une incapacité de travail ou un décès. Avant de vous couvrir, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical. La loi Lemoine de 2022 instaure la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts. Quelles en sont les répercussions ?

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Modifié le 12 janvier 2026

Cessation du questionnaire de santé : quelles implications ?

Sommaire de l'article :

À quoi sert le questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur ?

Au moment de la souscription à une assurance emprunteur, votre assureur vous adresse un questionnaire médical pour en savoir plus sur votre état de santé. Sont pris en compte :

L’âge.
La morphologie (taille, poids).
Le suivi de traitements médicaux.
Vos habitudes de vie.
La présence d’un handicap ou d’une maladie (hypertension, diabète, etc.).
Vos hospitalisations passées ou à venir.
Les arrêts de travail antérieurs.
Etc.

Ces informations lui servent à déterminer votre niveau de risques. L’assureur est libre d’adapter vos cotisations, ou de refuser de vous assurer. En cas de doute, il peut vous demander des examens médicaux complémentaires.

Il n’a aucun droit de vous poser des questions sur votre orientation sexuelle, votre couleur de peau ou votre religion. De votre côté, vous n’êtes pas obligé(e) de l’informer sur vos traitements ordinaires, vos opérations sans gravité ou votre cancer guéri.

Bon à savoir : Quelles pathologies bénéficient du droit à l’oubli ?

Les maladies saisonnières n’ont pas à figurer dans le questionnaire médical. Il en va de même pour l’hépatite virale C ou les cancers. Ces deux types de pathologie bénéficient d’un droit à l’oubli si la guérison est actée depuis cinq ans, sans la moindre rechute.

En cas de fausse déclaration dans votre questionnaire (article L.113-2 du Code des assurances), l’assureur peut considérer votre contrat comme nul. Il conserve les mensualités déjà versées. En cas d’erreur involontaire, vous pouvez trouver une solution à l’amiable.

Quelles sont les conséquences de la suppression du questionnaire de santé ?

En supprimant le questionnaire de santé, les prêts deviennent plus accessibles. De leur côté, les assureurs ont moins de visibilité sur les risques à couvrir.

Bon à savoir : Une suppression partielle

Le questionnaire de santé reste obligatoire pour deux conditions :

Vous souscrivez un prêt supérieur à 200 000 € seul(e), ou 400 000 € à deux.

Le remboursement total de votre emprunt ne s’effectuera pas avant votre 60e anniversaire.

Des prêts plus accessibles aux personnes avec une santé fragile

En cas de maladie nécessitant des soins médicaux réguliers, le souscripteur a moins de chances de se voir accorder un prêt. La compagnie d’assurances peut appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties. Ces mesures concernent, par exemple, les patients atteints d’une affection longue durée (ALD).

Si les difficultés persistent à cause d’un risque aggravé d’insolvabilité (cancers, etc.), la convention AERAS est à votre disposition.

Des prix d’assurances de prêts qui risquent d’augmenter

L’accessibilité des crédits aux personnes à la santé fragile, sans mesures de compensation financière, entraîne la hausse des prix des assurances emprunteurs. Les assureurs ne pouvant plus demander des informations sur l’état de santé de l’emprunteur, les risques à couvrir sont moins pressentis. Cette mesure les incite à faire preuve de prudence au niveau financier.

Certains assureurs ont augmenté leurs tarifs. Néanmoins, l’impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur reste encore inconnu.

Comment la loi Lemoine permet-elle de résilier à tout moment son contrat ?

En plus de la suppression du questionnaire médical pour des prêts inférieurs à 200 000 €, la loi permet la résiliation de l’assurance emprunteur. L’objectif est d’ouvrir le marché à la concurrence. Les souscripteurs sont libres de changer d’organisme à tout moment, sans régler de frais ni de pénalités. Les organismes d’assurance de prêt sont exhortés à faire preuve de plus de transparence. Cependant, le nouveau contrat doit respecter certains critères d’équivalence avec l’ancien.

La dernière mesure de la loi Lemoine est de réduire le délai de droit à l’oubli pour certaines pathologies graves, comme les cancers. Désormais, il est de cinq ans. La convention AERAS reste plus adaptée pour des maladies particulières comme le sida ou l’épilepsie.

La suppression du questionnaire de santé permet à des personnes à la santé fragile d’accéder aux crédits dont elles ont besoin. Mais cette accessibilité entraîne la hausse des prix des assurances en guise de prévention des risques.

Sources de l’article : Cessation du questionnaire de santé : quelles implications ?

Foire aux questions sur la cessation du questionnaire de santé

Oui, dans certains cas bien précis. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous dispense de remplir un questionnaire médical pour votre assurance de prêt immobilier si deux conditions sont réunies : le capital assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne, et le remboursement du crédit s’achève avant vos 60 ans.

Concrètement, cela facilite la demande de prêt pour de nombreux emprunteurs, notamment en cas d’achat immobilier modeste ou lorsque le remboursement s’étale sur une période courte. Grâce à la loi Lemoine, votre état de santé n’a pas à être déclaré, ce qui représente un réel avantage si vous avez connu des soucis de santé dans le passé.

Cela signifie que, sous conditions, l’assureur ne peut plus exiger d’informations sur votre santé actuelle ou passée. Cette évolution majeure ouvre l’assurance emprunteur à des profils longtemps exclus, notamment ceux dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plusieurs années.

Cette suppression évite aussi les surprimes ou les exclusions de garantie fondées sur votre état de santé, ce qui peut simplifier l’accès à l’assurance et limiter les écarts de tarif. Il ne s’agit toutefois pas d’une suppression totale : dès que l’une des conditions n’est pas remplie, l’assureur peut de nouveau vous demander de remplir un questionnaire médical.

Non. Les prêts à la consommation sont exclus du dispositif, tout comme les crédits dont le remboursement se termine après votre 60e anniversaire. La loi Lemoine cible uniquement les prêts immobiliers destinés à financer un bien à usage d’habitation ou mixte.

Si vous dépassez le plafond de 200 000 euros ou que vous avez plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt, l’assureur peut apprécier votre état de santé au moment de la demande. Toutefois, d’autres dispositifs comme la convention AERAS peuvent alors prendre le relais pour garantir votre prêt.

Oui, c’est l’un des apports majeurs de la loi Lemoine : elle autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment, même en dehors de la date anniversaire. Si vous respectez les conditions de la loi, vous n’aurez pas à répondre à un questionnaire de santé.

Dans le cas contraire, notamment si votre santé est à risque, l’assureur peut vous demander d’en remplir un. Mais vous pouvez toujours solliciter la convention AERAS, qui vise à faciliter l’accès à l’assurance même après la fin d’un protocole thérapeutique remontant à plus de 5 ans sans rechute.

Changer d’assurance peut être intéressant pour ajuster vos garanties ou réduire le coût global du contrat, même après la demande de crédit.

Vérifiez d’abord que vous remplissez bien les deux critères : un capital assuré maximum de 200 000 euros et un remboursement du prêt avant vos 60 ans. Si c’est le cas, l’assureur ne peut légalement pas vous imposer de questionnaire.

Vous pouvez alors demander une justification écrite, rappeler le cadre de la loi Lemoine ou contacter le médiateur de l’assurance en cas de litige. Faire appel à un courtier, comme Alptis, peut aussi simplifier la recherche d’une offre sans exigence médicale.

La loi Lemoine s’applique aux prêts immobiliers classiques ou à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que les conditions de montant et d’âge soient respectées. Elle ne s’applique ni aux prêts professionnels ni aux crédits à la consommation, qui restent soumis au régime habituel de l’assurance emprunteur.

Le courtier en assurance emprunteur est votre premier interlocuteur. Il connaît parfaitement le cadre de la loi Lemoine et peut intervenir directement auprès de l’assureur. Si nécessaire, vous pouvez aussi faire appel au médiateur de votre banque, à une association de consommateurs ou encore à l’ACPR, l’autorité chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’assurance de prêt.

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