Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : Le dispositif ACRE

Qu’est-ce que l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ?

Dès lors que vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d’une aide financière de l’État afin de pouvoir lancer votre activité. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise — ou ACRE — correspond ainsi à un dispositif d’exonération partielle ou totale des cotisations sociales durant, au maximum, les 12 premiers mois d’activité de votre entreprise.

Cette période d’exonération prend effet au moment de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou, si vous êtes “assimilé-salarié”, au moment de la constitution de votre société.

Qui peut bénéficier de l’ACRE et sous quelles conditions ?

À partir du moment où vous créez ou reprenez une entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier de l’ACRE. Il existe toutefois différentes conditions d’attribution en fonction de votre statut juridique (micro-entreprise, régime indépendant, régime général…).

Les conditions d’attribution pour les micro-entrepreneurs

Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire pour vous d’être en début d’activité et de ne pas avoir déjà touché cette aide au cours des 3 années précédentes. Votre situation doit, par ailleurs, correspondre à l’une des suivantes :

• Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé et êtes inscrit sur la liste des demandeurs depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois précédant votre demande ;
• Vous touchez le RSA (Revenu de solidarité active) ou l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;
• Vous touchez l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelles) ;
• Vous avez entre 18 et 25 ans ;
• Vous êtes en situation de handicap et avez entre 18 et 29 ans ;
• Vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les conditions d’activité nécessaires pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
• Vous êtes sans emploi et vous avez signé un CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
• Vous touchez la PrePare (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
• Vous êtes salarié ou licencié en procédure de sauvegarde, en liquidation ou en redressement judiciaire et reprenez une entreprise ;
• Vous reprenez ou créez une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les conditions d’attribution pour les travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs

Si vous créez ou reprenez une entreprise individuelle à titre indépendant (autre que la micro-entreprise), l’ACRE vous est également ouverte. Elle peut aussi être versée à votre conjoint si celui-ci est collaborateur et a opté pour l’assiette avec partage de vos revenus. L’aide s’appliquera alors automatiquement sur la part de revenu de votre conjoint le temps de la durée restante de votre exonération.

Les conditions d’attribution pour les sociétés

Dans le cadre d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…), il est nécessaire que vous en exerciez le contrôle pour pouvoir prétendre à l’ACRE. Pour que ce contrôle soit effectif, vous devez répondre à l’une de ces conditions et la respecter pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de votre entreprise :

• Vous détenez plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel, que cela soit personnellement, avec votre époux, épouse, partenaire de PACS, conjoint, conjointe, descendant ou ascendant ;
• Vous dirigez et détenez au moins ⅓ du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve que l’un de vos associés ne détienne pas plus de 50 % du capital. Et cela personnellement, avec votre époux, épouse, partenaire de PACS, conjoint, conjointe, descendant ou ascendant ;
• Vous portez un projet d’entreprise à plusieurs associés et détenez ensemble plus de 50% du capital, un ou plusieurs d’entre vous sont dirigeants et chacun d’entre vous dispose d’une part équivalente à, au moins, 1/10e de la part du principal associé.

Tout comme pour la micro-entreprise et les autres travailleurs indépendants, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes pour pouvoir y prétendre.

Quel est le montant de l’exonération de l’ACRE ?

Nous l’avons vu, l’ACRE est un dispositif mis en place pour vous assurer une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès, prestations familiales). Le montant d’exonération varie toutefois en fonction de votre situation et de vos revenus.

L’exonération pour les micro-entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vous permet de profiter d’une exonération de 50% sur vos cotisations sociales, et ce, jusqu’à la fin du 3e trimestre de l’année suivant l’immatriculation de votre entreprise.

Notez, par ailleurs, que le montant de vos cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée :

• Achat/vente de marchandises : 12,3% ;
• Prestations de services artisanales ou commerciales : 21,2 % ;
• Activité libérale : 21,2% ;
• Autres prestations de services : 21,1%.

L’exonération finale ne sera donc pas la même pour tous les micro-entrepreneurs.

L’exonération pour les autres statuts juridiques

Si vous vous trouvez dans une autre situation, le montant de l’exonération dépendra de vos revenus par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (montant pouvant varier selon les années). Voici les montants en application pour l’année 2024 :

Quelles démarches effectuer pour prétendre à cette aide ?

La demande d’ACRE est automatique pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs. En effet, en tant que micro-entrepreneur et lors de la déclaration de votre activité sur le site du guichet unique, il vous faudra déposer une demande auprès de l’URSSAF, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.