Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC)

Qui relève du régime PamC ?

Afin de pouvoir prétendre au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, il est nécessaire, en tant que professionnel de santé, de répondre à plusieurs critères.

Les bénéficiaires du régime PamC

La première condition vous ouvrant le droit à ce système de protection sociale est votre corps de métier. En effet, il vous faut exercer l’une des professions suivantes :

• Médecin de secteur 1 — ou de secteur 2 lors de votre 1ʳᵉ installation en libéral ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Sage-femme ;
• Étudiant en médecine remplaçant un docteur en médecine — à condition d’avoir validé au moins votre diplôme de fin de 2ᵉ année ;
• Auxiliaire médical (infirmier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute).

Vous devez, de plus, pratiquer une activité professionnelle non salariée, c’est-à-dire libérale, et avoir adhéré à la convention collective conclue avec l’Assurance maladie. Votre pratique étant encadrée, vous vous engagez à respecter les règles de tarification imposées par l’organisme.

Le cas des médecins de secteur 2 et des pédicures podologues

En tant que médecin de secteur 2 ou pédicure podologue, vous bénéficiez d’un droit d’option entre le régime PamC et le régime des travailleurs indépendants hors PamC (TI PL). Notez, toutefois, que depuis la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les PamC le 1ᵉʳ juillet 2021, les différences entre les deux régimes demeurent faibles :

• Taux de cotisations URSSAF : S’ajoute aux autres cotisations, du côté de la PamC, la “contribution additionnelle maladie sur les revenus en dépassement d’honoraire et autres revenus” à un taux de 3,25 % ;
• Prise en charge de la CPAM sur les cotisations URSSAF : Si vous êtes pédicure podologue et que vous optez pour la PamC, vous bénéficiez d’une prise en charge des cotisations URSAFF de 6,4 % sur vos revenus conventionnés. Vous n’avez pas de prise en charge du côté du régime des indépendants.

Votre choix est définitif et doit être pris lors de votre installation. Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le comparateur de régime établi par l’URSSAF.

Quelle protection sociale offre le régime PamC ?

Dès lors que vous vous êtes acquitté de vos cotisations auprès de l’URSSAF, le régime PamC vous permet de prétendre à différents avantages. Tout d’abord, et au même titre que n’importe quel autre assuré, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Des indemnités journalières maladie peuvent également vous être versées durant les 90 premiers jours d’arrêt.

Dans le cadre d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou d’un arrêt de travail lié à la grossesse, vous pouvez aussi profiter du versement d’allocations spécifiques ou d’indemnités. Vos proches sont, par ailleurs, en cas de départ durable, protégés par le capital décès proposé par l’Assurance maladie.

PamC : un régime qui s’adapte à votre situation

Cessation d’activité, arrêt de travail, accident de travail ou maladie professionnelle : afin de répondre au mieux à votre situation, le régime PamC vous propose une protection sociale qui s’adapte à certains cas exceptionnels.

Vous disposez d’un arrêt de travail pour maladie

Comme mentionné précédemment, en cas d’arrêt de travail pour maladie, la PamC vous donne la possibilité depuis juillet 2021 d’être indemnisé durant les 90 premiers jours. Il vous faut toutefois être affilié depuis au moins une année au titre de votre activité professionnelle.

Vous cessez votre activité

Dans le cas où vous faites le choix de cesser votre activité libérale et que vous résidez dans le pays de façon stable et régulière, vous pouvez continuer à bénéficier du remboursement de vos dépenses de santé dans le cadre de la maladie ou de la maternité. Il vous faut, pour cela, faire parvenir une demande d’”affiliation sur critère de résidence” à votre caisse d’Assurance maladie.

Vous pourrez par ailleurs, si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations, percevoir les allocations spécifiques en cas de congé maternité, paternité, d’adoption ou d’arrêt de travail lié à la grossesse pour une durée d’un an suivant la date de votre cessation.

Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Bien que vous bénéficiiez de la prise en charge habituelle de vos frais de santé, les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas automatiquement couverts par le régime PamC. Néanmoins, il est possible pour vous de vous prémunir de ces risques en souscrivant une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

Renseignez-vous directement auprès de votre assurance maladie afin de bénéficier de prestations plus étendues (remboursement total de vos frais de santé liés à l’accident ou la maladie au travail, versement d’indemnités en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente…).

Comment bénéficier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ?

Au moment de votre installation en tant que professionnel de santé libéral, il vous faudra vous déclarer auprès de votre caisse d’Assurance maladie. Celle-ci se chargera alors de vous faire parvenir votre numéro de praticien. Dans le cas où vous n’êtes ni médecin de secteur 2, ni pédicure podologue, votre affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés se fait de manière automatique.

Vous serez alors tenu de remplir chaque année une déclaration sociale (DS PAMC) visant à calculer le montant de vos cotisations sociales (maladie, allocations familiales, CSG, CRDS, CURPS, retraite…) variant en fonction de vos revenus.