Protection sociale : les démarches à mener en cas de changement de statut professionnel

Vous devenez salarié du secteur privé

Après avoir été chef d’entreprise, vous devenez salarié du secteur privé ? Vous êtes alors affilié au régime général de la Sécurité sociale. Pour mettre à jour votre situation :

• Remplissez le formulaire de changement de situation « Demande de mutation » disponible directement sur le site de l’Assurance Maladie.
• Joignez les justificatifs demandés : photocopie de votre pièce d’identité ou titre de séjour, relevé d’identité bancaire (RIB).
• Envoyez le tout à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Besoin d’un coup de main ? Contactez un conseiller de l’Assurance Maladie au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel). Du lundi au vendredi, il pourra répondre à vos questions sur votre changement de statut.

Bon à savoir : Quelles démarches mener en cas de perte d’emploi ?

Si vous ne travaillez plus, vous n’avez pas besoin de signaler ce changement à votre CPAM.

Vous devenez fonctionnaire ou salarié du secteur public

Vous avez décidé de troquer votre casquette de dirigeant contre celle de fonctionnaire ? Vous êtes rattaché à un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :

• Fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier : régime spécial des fonctionnaires.
• Militaire : régime spécial des militaires. Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
• Personnel de la SNCF ou de la RATP : Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF).
• Personnel des mines : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
• Marin : Établissement national des invalides de la marine (Enim).
• Personnel d’EDF/GDF : Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg).
• Personnel de la Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France).
• Personnel du Port autonome de Bordeaux : Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux.

Informez-vous sur les démarches à effectuer auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de statut à l’Assurance Maladie.

Vous devenez travailleur indépendant

Après avoir créé ou repris une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, vous disposez du statut de travailleur indépendant. Votre affiliation au régime général de la Sécurité sociale des indépendants est automatique pour votre couverture santé obligatoire.

Vous devenez salarié ou exploitant agricole

Dans ce cas, vous êtes rattaché au régime de la Sécurité sociale agricole (MSA).

L’impact de votre changement de statut professionnel sur vos contrats d’assurance

Devenir travailleur indépendant a une incidence directe sur votre protection sociale ! La prise en charge est moindre en cas d’arrêt de travail, d’accident ou de maladie professionnelle par rapport aux salariés. En outre, tous les chefs d’entreprise ne bénéficient pas de l’assurance chômage, surtout s’ils ne disposent pas de contrat de travail, ce qui est généralement le cas lorsqu’on est indépendant.

Assurance prévoyance : définition

Vie professionnelle ou personnelle : la prévoyance est là pour vous protéger contre les imprévus : accident, arrêt maladie, coup dur vous empêchant de travailler… Tous les petits grains de sable pouvant chambouler votre quotidien de dirigeant. La prévoyance vous aide à rebondir, pour repartir de l’avant !

Rôle de l’assurance prévoyance : vous verser des revenus complémentaires en cas d’aléas de la vie

En cas d’arrêt de travail, vous percevez un complément de revenu en plus des indemnités journalières (IJ) souvent insuffisantes versées par votre régime obligatoire. Pour un indépendant affilié au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants par exemple, ces dernières sont limitées à 50% de votre revenu et plafonnées à 63,52 euros par jour. Imaginez : un accident de la route vous cloue au lit pendant plusieurs mois. Grâce à votre contrat de prévoyance, vous disposez de ressources suffisantes pour régler vos factures personnelles, mais aussi professionnelles, dans certains cas.

Et vos proches ? Ils ne sont pas oubliés. Si vous avez opté pour ce type de couverture au sein d’un contrat de prévoyance, en cas de décès, vos enfants peuvent percevoir une rente éducation pour leurs études. De son côté, votre conjoint peut toucher un capital décès pouvant être complété par une rente. De quoi leur assurer un avenir plus doux !

Le petit plus ? La loi Madelin vous autorise à déduire une partie de vos cotisations de vos impôts. Le plafond de déduction fiscale est fixé à 3,75 % de vos revenus professionnels majorés de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2024, le PASS s’élève à 46 368 euros. Il faut noter que votre plafond de déductibilité ne peut pas excéder 3 % de 8 PASS.

Un changement de statut professionnel nécessite de mener des démarches, notamment pour actualiser votre protection sociale. Selon votre nouvelle situation, vous pouvez être affilié au régime général, au régime agricole ou à un régime spécial. Si vous devenez chef d’entreprise, vous avez tout intérêt à souscrire une assurance prévoyance pour mieux faire face aux imprévus. Découvrez tous les contrats de prévoyance d’Alptis !