La résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé

Le tarif moyen des mutuelles connaît une augmentation supérieure à 8 % en 2024[1]. L’occasion ou jamais de rechercher une nouvelle complémentaire santé ? Le droit à la résiliation infra-annuelle vous permet désormais de mettre un terme à votre contrat à tout moment après son premier anniversaire. Comment en bénéficier, et pourquoi ? Le point avec Alptis.

7 min. de lecture |

Modifié le 13 août 2025

Résiliation infra-annuelle d'un contrat de complémentaire santé (RIA)

Droit à la résiliation infra-annuelle de mutuelle : de quoi s’agit-il ?

La résiliation infra-annuelle, ou RIA, est la possibilité de mettre un terme à un contrat avant son échéance annuelle. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, prévoit cette possibilité pour toutes les complémentaires santé à partir de leur premier anniversaire. Si votre mutuelle a plus d’un an, vous êtes donc en droit de la résilier à tout moment. Plus besoin d’attendre la prochaine période de préavis pour prévenir votre assureur.

Cette évolution a pour but de favoriser une concurrence accrue entre les différentes mutuelles santé. Dorénavant, vous avez la flexibilité nécessaire pour ajuster votre protection selon vos besoins, pour trouver une offre plus adaptée à votre situation !

La résiliation infra-annuelle peut s’effectuer sans frais ni pénalité pour l’assuré. Ce dernier n’a également pas besoin de fournir de justification.

Résiliation infra-annuelle : pour quels types de contrats ?

La règle de la RIA est applicable à tous les contrats ayant pour objet principal la complémentaire santé. Cela inclut :

  • Les mutuelles individuelles ou familiales, souscrites par un simple particulier ou encore un travailleur non-salarié (TNS).
  • Les complémentaires santé collectives à adhésion obligatoire, comme une mutuelle d’entreprise. Dans ce cas, seul l’employeur a bien sûr l’opportunité de résilier.
  • Les complémentaires santé collectives à adhésion facultative – ou les options facultatives au sein d’un contrat obligatoire.

Si une complémentaire santé est un contrat mixte intégrant certaines garanties prévoyance, elle peut aussi être résiliée à tout moment au bout d’un an. Les garanties compatibles incluent :

  • Le décès et l’invalidité.
  • L’incapacité de travail.
  • L’assistance.
  • La protection juridique.
  • La responsabilité civile.
  • Les prestations de nuptialité et natalité.
  • L’hospitalisation.

Attention toutefois : si le contrat propose uniquement des garanties prévoyance, sans inclure de couverture santé, il est alors exclu de la RIA. Dans ce cas, les règles habituelles continuent à prévaloir. Vous devez ainsi attendre l’échéance annuelle avant de résilier, en respectant le préavis prévu par votre contrat.

À quel moment résilier votre mutuelle santé ?

La résiliation infra-annuelle constitue désormais la solution la plus simple pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé. Avec ce nouveau dispositif, vous avez la possibilité de résilier votre mutuelle à tout moment, même en dehors des périodes d’échéance. Seule condition : le contrat doit avoir été souscrit depuis plus de 12 mois.

Que faire si votre contrat a moins d’un an ? À ce stade, seuls certains motifs spécifiques vous permettent de résilier votre mutuelle :

  • Vous déménagez vers une nouvelle adresse.
  • Un changement de profession entraîne une modification du risque couvert par vos garanties, influençant le montant de vos cotisations.
  • Vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage…)
  • Vous prenez votre retraite ou êtes en cessation définitive d’activité professionnelle.

Bon à savoir : Une résiliation sans aucune démarche, c’est possible !

Vous avez trouvé votre nouvelle mutuelle ? L’assureur choisi peut vous proposer de gérer à votre place les formalités de résiliation de votre formule précédente. Vous devrez simplement lui transmettre un mandat signé.

Comment demander la résiliation infra-annuelle de votre mutuelle ?

Vous pouvez adresser votre demande de résiliation à votre assureur de différentes manières :

  • Par courrier ou tout autre support durable.
  • En vous rendant personnellement au siège de l’assureur ou dans l’une de ses agences pour effectuer votre demande de résiliation.
  • Par acte extrajudiciaire remis par un commissaire de justice.
  • En ligne, si votre assureur propose également la possibilité de souscrire sur Internet.
  • Par tout autre moyen prévu au contrat.

N’hésitez pas à consulter les conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités exactes proposées.

La résiliation prend effet automatiquement un mois après la notification à la mutuelle. Dès réception de votre demande, votre assureur est tenu de vous confirmer par écrit de la prise en compte de votre requête.

Si vous aviez déjà avancé les cotisations pour une couverture au-delà de la date de résiliation, vous avez droit à un remboursement. Vous recevrez les fonds sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date effective de résiliation.

Résilier votre mutuelle pour un nouveau contrat Alptis

Vous souhaitez changer de complémentaire santé ? Avec le contrat santé d’Alptis, simplifiez vos démarches, tout en améliorant votre couverture :

  • De nombreux niveaux de garantie et jusqu’à trois renforts en option (selon le contrat souscrit).
  • Aucun délai de carence : vos garanties s’appliquent dès la souscription du contrat (selon le contrat souscrit).
  • Vos démarches de résiliation sont entièrement prises en charge.
  • Aucun questionnaire médical à remplir.
  • 10 % de réduction pour les couples et -50 % sur la cotisation de chaque enfant à partir du deuxième ou du troisième enfant (selon le contrat souscrit)

La résiliation infra-annuelle vous apporte la souplesse nécessaire pour faire évoluer votre couverture santé au gré de vos besoins – tout comme de votre budget ! Découvrez l’étendue des offres Alptis Assurances en complémentaire santé individuelle, TNS et collective.

Sources de l’article : La résiliation infra-annuelle de votre mutuelle santé

La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est une mesure introduite par la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation des contrats de complémentaire santé. Elle permet aux assurés de pouvoir résilier leur contrat d’assurance santé, qu’il s’agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs à adhésion obligatoire, à tout moment après la première année de souscription, sans frais. Ce droit à la résiliation s’applique aux contrats de complémentaire santé, offrant aux assurés une flexibilité accrue pour adapter leur couverture santé. Cette loi vise à permettre aux assurés de rompre leur contrat pour choisir une nouvelle mutuelle si leur situation ou leurs besoins évoluent.

La possibilité de résiliation infra-annuelle s’applique à chaque contrat de complémentaire santé entrant dans le champ d’application de la loi, c’est-à-dire les contrats individuels et les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits auprès d’une mutuelle, d’un organisme régi par le Code de la mutualité, ou d’une compagnie d’assurance relevant du Code des assurances. La loi ne prévoit cependant pas l’application de cette mesure aux autres garanties, comme les assurances auto ou habitation, ni à d’autres contrats d’assurance non liés à la santé.

Pour exercer ce droit de résiliation infra-annuelle, vous devez effectuer les démarches de résiliation en envoyant une demande à votre organisme assureur, comme une mutuelle, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout moyen accepté par le contrat (parfois via le site internet de l’organisme). La demande doit indiquer votre souhait de résilier votre complémentaire santé en vertu de la résiliation infra-annuelle. Cette demande de résiliation doit être reçue par l’assureur dans un délai d’un mois avant la date de résiliation souhaitée pour éviter tout chevauchement de contrats.

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