Quels sont les plafonds de ressources pris en compte pour la complémentaire santé solidaire (CSS) et ceux à ne pas déclarer ?
Destinée à faciliter l’accessibilité aux soins, la complémentaire santé solidaire (CSS) vous permet de couvrir vos frais médicaux dans le cas où vos revenus ne suffisent pas. Cette aide soumise à conditions de ressources peut ainsi être accordée dès lors que vous ne dépassez pas les plafonds définis annuellement. Quelles ressources déclarer ? Lesquelles ne sont pas prises en compte ? Quels sont les plafonds en vigueur ? Nous vous détaillons tout.
Modifié le 05 février 2026
Sommaire de l'article :
- La complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé
- Déclaration de ressources : lesquelles sont prises en compte ?
- Déclaration de ressources : lesquelles sont exclues ?
- Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour toucher la CSS ?
- Questions fréquentes sur le plafond CSS
La complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé
Aide financière destinée aux personnes à faibles revenus, la complémentaire santé solidaire rembourse, de la même manière qu’une mutuelle, la part des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Gratuite ou à moins d’1 € par jour, la complémentaire santé solidaire offre divers avantages tels que :
- L’absence de dépassement d’honoraire ;
- Un forfait journalier remboursé à l’hôpital ;
- Le droit au tiers payant ;
- Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire à régler ;
- Aucun reste à charge pour les consultations chez le médecin, l’infirmier, le dentiste, le kiné, à l’hôpital ou pour vos médicaments.
Déclaration de ressources : lesquelles sont prises en compte ?
Outre l’obligation d’être un résident français et de disposer de la couverture santé de l’Assurance maladie, pour bénéficier de la CSS, vous devez posséder des ressources inférieures aux plafonds mis en vigueur.
Les ressources à déclarer
Au moment de votre démarche, il vous faudra déclarer les revenus perçus sur les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre requête.
Exemple : Si vous effectuez une demande de complémentaire santé solidaire en avril 2024, vous devrez prendre en compte les revenus allant du 1ᵉʳ mars 2023 au 29 février 2024.
Voici les ressources nettes à déclarer pour l’ensemble du foyer lors de votre demande de complémentaire santé solidaire :
- Salaires nets imposables ;
- Revenus non salariés ;
- Pensions, retraites et rentes ;
- Pensions alimentaires perçues et reçues ;
- Autres ressources de type dons familiaux, ressources placées, gains aux jeux.
Notez, par ailleurs, que les revenus suivants sont automatiquement pris en compte par la CPAM, vous n’aurez pas à les déclarer : indemnités journalières, allocations familiales, AAH, ASS, allocations chômage, revenus de patrimoine et produits de placement.
Le forfait logement
Un montant appelé “forfait logement” — variant selon la composition de votre foyer — est ajouté à la somme de vos revenus dans le cas où vous êtes hébergé à titre gratuit, que vous êtes propriétaire ou que vous touchez les aides au logement (APL, ALS) :
- 1 personne compose le foyer : 76,28 € ;
- 2 personnes composent le foyer : 152,57 € ;
- 3 personnes ou plus composent le foyer : 188,80 €.
Déclaration de ressources : lesquelles sont exclues ?
Certains de vos revenus ne sont, quant à eux, pas pris en compte dans le calcul final de vos ressources :
- Le RSA et la prime d’activité ;
- Des prestations familiales comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément de libre choix du mode de garde ;
- Des prestations liées à la maladie, au décès ou à la maternité : indemnités complémentaires, allocations de remplacement pour les non-salariés, capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès par un régime d’assurance chômage ;
- Des prestations liées à la dépendance : prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, majorations pour tierce personne et la prestation de compensation du handicap, allocation compensatrice pour tierce personne et allocation personnalisée d’autonomie ;
- D’autres prestations : les bourses d’études de l’enseignement soumises à conditions de ressources, les aides et secours financiers à caractère ponctuel, les indemnités et allocations versées dans le cadre du service civique ;
- Les revenus du capital non imposables (livret A, livret jeune, livret développement durable…).
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour toucher la CSS ?
Les plafonds de ressources concernant la complémentaire santé solidaire sont calculés à partir des revenus précédemment évoqués. Ces plafonds sont redéfinis chaque année et varient selon votre lieu de résidence (métropole ou département d’outre-mer).
Notez, par ailleurs, qu’il existe deux types de plafond : celui vous permettant de bénéficier de la CSS gratuitement et celui vous donnant accès à la CSS à moins de 1 € par jour et par personne.
Plafonds en métropole (applicables au 1ᵉʳ avril 2024)
Si vous vivez en métropole, voici les plafonds en application :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel CSS gratuite | Plafond annuel CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 € | 13 724 € |
| 2 personnes | 15 249 € | 20 586 € |
| 3 personnes | 18 298 € | 24 703 € |
| 4 personnes | 21 348 € | 28 820 € |
| Plus de 4 personnes | + 4066 € par personne supplémentaire | + 5490 € par personne supplémentaire |
Plafonds dans les départements d’outre-mer (applicables au 1ᵉʳ avril 2024)
Si vous vivez en département d’outre-mer, voici les plafonds en application :
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel CSS gratuite | Plafond annuel CSS payante |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 315 € | 15 275 € |
| 2 personnes | 16 972 € | 22 912 € |
| 3 personnes | 20 366 € | 27 494 € |
| 4 personnes | 23 760 € | 32 077 € |
| Plus de 4 personnes | + 4526 € par personne supplémentaire | + 6110 € par personne supplémentaire |
Avant de vous lancer dans les démarches pour demander la complémentaire santé solidaire, notez qu’il existe un simulateur officiel vous permettant d’estimer votre droit ou non en seulement quelques clics.
Sources de l’article : Quels sont les plafonds de ressources pris en compte pour la complémentaire santé solidaire (CSS) et ceux à ne pas déclarer ?
- https://www.ameli.fr/rhone/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-beneficiaires
- https://www.ameli.fr/rhone/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-demande
- https://www.aide-sociale.fr/plafond-css/
Questions fréquentes sur le plafond CSS
Le plafond de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) correspond au seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de cette couverture santé complémentaire destinée aux foyers modestes. Il est déterminant pour l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, qu’elle soit gratuite ou avec participation financière.
Ce plafond, aussi appelé plafond A (CSS gratuite) ou plafond B (CSS payante), est revalorisé chaque année au 1er avril. Il varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer et s’applique aux ressources perçues durant les 12 mois précédant la demande.
Vérifier ce plafond est essentiel, car la CSS est attribuée uniquement aux personnes dont les revenus sont jugés modestes, afin de leur permettre de faire face aux frais de santé sans reste à charge important.
L’ensemble des ressources perçues par le foyer au cours des 12 mois précédant la demande est évalué. Sont notamment prises en compte :
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Revenus d’activité : salaires, revenus d’indépendants, pensions…
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Prestations sociales imposables : allocations chômage, pensions de retraite…
-
Certaines aides non imposables comme le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité
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Revenus du patrimoine et placements imposables
-
Pensions alimentaires perçues
À noter : les aides au logement (APL, ALS…) sont neutralisées par un abattement forfaitaire dans le calcul.
Pour faire la demande de la CSS, il faut remplir le formulaire cerfa n°12504*09, accompagné de certains justificatifs :
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Pièces d’identité des membres du foyer
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Avis d’imposition ou de non-imposition
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Justificatifs de ressources perçues durant les 12 mois précédents la demande
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RIB (relevé d’identité bancaire)
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Attestation de droits à l’assurance maladie
La demande peut se faire en ligne sur votre compte Ameli ou par courrier auprès de la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM). Consultez la notice du formulaire de demande pour vous assurer de n’oublier aucune pièce.
L’attribution de la CSS dépend des ressources du foyer :
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La CSS gratuite est réservée aux personnes dont les ressources sont inférieures au plafond A. Elle couvre totalement les frais de santé, y compris le ticket modérateur, le forfait hospitalier, les soins du panier 100 % Santé (lunettes, prothèses dentaires, aides auditives, perruques et fauteuils roulants), sans reste à charge (hors dépassements non autorisés).
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La CSS avec participation financière, dite aussi CSS « payante », s’adresse aux bénéficiaires dont les ressources dépassent légèrement ce plafond, mais restent en-dessous du plafond B. Elle nécessite le paiement d’une cotisation mensuelle, selon l’âge du bénéficiaire :
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Moins de 29 ans : 8 €/mois
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30 à 49 ans : 14 €/mois
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50 à 59 ans : 21 €/mois
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60 à 69 ans : 25 €/mois
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70 ans et plus : 30 €/mois
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Dans les deux cas, la complémentaire santé solidaire est gratuite ou à faible coût et garantit une protection renforcée face aux dépenses de santé.