Frais bancaires de succession : comment les contester auprès de votre banque ?

Considérés comme abusifs selon le prix auquel ils s’élèvent, ces intérêts peuvent varier en fonction de la somme disponible sur le compte courant de la personne décédée et de votre lien de parenté avec elle. Pour vous aider à réduire le montant de ces frais bancaires de succession, nous vous proposons de découvrir les différents recours qui s’offrent à vous.

Frais bancaires de succession : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un membre de votre famille décède, son compte en banque devra être clôturé. Dans le cadre de sa fermeture, l’établissement financier prélèvera des frais de traitement sur le montant total disponible sur le compte bancaire du défunt. Selon l’article L312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d’un compte en banque est gratuite de votre vivant. Toutefois, lorsque celle-ci a lieu suite au trépas d’un client, la banque pourra prélever des frais dits de gestion de dossier relatifs aux démarches administratives et aux services de gestion. Néanmoins, ces frais peuvent parfois représenter 15 à 40% du montant disponible sur le compte du titulaire défunt.

Quels sont les recours pour contester les frais bancaires de succession ?

Lorsqu’une personne décède, la banque dans laquelle le défunt était titulaire d’un compte se chargera de le clôturer, de transmettre les documents nécessaires au notaire et au fisc, et de transférer les fonds aux héritiers. Cependant, il arrive que les héritiers s’aperçoivent qu’un prélèvement de 15 à 40% de la somme totale a été effectué sur le compte courant du défunt avant le transfert d’argent. Lorsque les frais de succession sont égaux ou supérieurs à 40%, ils peuvent alors être considérés comme abusifs. C’est pourquoi, de nombreuses personnes cherchent une manière de les contester.

Contacter le conseiller bancaire du titulaire du compte bancaire

Si vous trouvez que le prélèvement effectué sur le compte courant de la personne décédée est élevé, nous vous recommandons de contacter le conseiller bancaire du titulaire du compte. Bien qu’ils soient assimilés à des intérêts dues à la fermeture du compte, ces prélèvements représentent en réalité les frais de gestion de dossier de succession. En contactant le conseiller bancaire du propriétaire, vous obtiendrez alors davantage d’informations et de détails sur ces frais.

Négocier le coût des frais avec la banque

Une fois que vous savez exactement à quoi correspondent ces intérêts, vous pouvez tout à fait tenter de les négocier auprès de la banque. Variant d’une banque à une autre, le total de ces frais est généralement communiqué dans la grille tarifaire de la banque. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que seuls les frais de gestion de dossier de succession peuvent être négociés. Concernant les frais de clôture de compte, nous vous invitons à adresser une lettre de contestation à l’établissement financier concerné.

Contester des frais bancaires de succession

En fonction du montant des intérêts bancaires prélevés sur le compte bancaire de la personne défunte, ceux-ci pourront parfois être considérés comme abusifs. Si tel est le cas, vous aurez alors la possibilité de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque afin de contester ces frais. Cette contestation pourra connaître une issue favorable si :

• Les frais bancaires de succession dépassent le plafonnement fixé par la réglementation en vigueur
• Le prix des frais de gestion de succession n’a pas été communiqué par la banque au client de son vivant (non compris dans la grille tarifaire)

Saisir le médiateur bancaire

Si le défunt a économisé une somme d’argent relativement importante sur son compte tout au long de sa vie, les frais de traitement prélevés par l’organisme financier pourront être très importants. Dans cette situation, il pourrait être intéressant de recourir aux services d’un médiateur bancaire qui saisira le tribunal pour traiter l’affaire. Toutefois, lorsque les frais de gestion de succession s’élèvent à moins de 10 000 euros, ce sera le tribunal de proximité qui se saisira de l’affaire. Si vous choisissez de faire appel à un médiateur bancaire, vous devez savoir que la procédure peut prendre plusieurs mois avant de vous donner gain de cause.

Comment limiter les frais bancaires de succession pour vos héritiers ?

Bien que le prix des intérêts, dans le cadre d’un héritage, soit généralement mentionné de manière claire dans les plaquettes tarifaires des banques, il peut parfois être plus difficile d’identifier la part des frais faisant référence aux commissions de clôture de compte lors de la disparition d’un client. Pour préparer votre succession et réduire les frais bancaires de succession de vos potentiels héritiers, faire des donations de votre vivant ou souscrire une assurance décès peuvent être des alternatives efficaces. Dans ce cas, vos héritiers devront fournir une attestation des héritiers ou un acte de notoriété pour prouver leur qualité d’héritier.

Consulter les plaquettes tarifaires

Chaque établissement financier doit obligatoirement mentionner les frais de traitement d’une succession dans ses plaquettes tarifaires. Bien que certains intérêts prélevés par une banque soient justifiables, d’autres prélèvements réalisés suite au trépas d’une personne peuvent être qualifiés d’abusifs. Si vous faites face à ce type de situation, vous avez la possibilité de contester ces frais, en respectant un certain délai, afin d’obtenir un remboursement.

Effectuer des donations de son vivant

Pour éviter que vos héritiers aient des frais de traitement à payer lors de votre mort éventuelle, une des solutions consiste à faire des donations de votre vivant. Ces donations peuvent être effectuées tout au long de votre vie ou consister à léguer un bien immobilier à vos héritiers dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Souscrire une assurance décès avec Alptis

Pour préserver vos proches et protéger votre patrimoine, Alptis vous accompagne grâce à son Assurance Décès Plus. Si vous veniez à décéder, une assurance décès permettra à vos héritiers de bénéficier du versement d’un capital décès et/ou d’une rente. Les garanties proposées par notre Assurance Décès Plus s’appliquent également si vous devenez invalide et ne pouvez plus subvenir aux besoins financiers de votre famille. Cette aide financière étant accordée sous certaines conditions, il est indispensable que vous ayez travaillé en tant que salarié pendant au moins 3 mois avant votre mort pour que vos ayants droits perçoivent le versement d’un capital décès de la part de l’Assurance maladie.

Bien que le capital décès de l’Assurance maladie permettent de bénéficier d’une aide financière, celle-ci reste toutefois restrictive et relativement limitée. C’est pourquoi, nous vous encourageons à souscrire une assurance décès complémentaire pour offrir une meilleure couverture à vos proches si vous avez souscrit à un crédit immobilier, acheté un bien immobilier sans être marié ou pacsé ou si vous avez prévu de financer les études de vos enfants.