L’attestation des héritiers pour prouver sa qualité d’héritier

Dans le cadre d’une succession, le certificat d’hérédité, remplacé en 2015 par l’attestation d’hérédité, permet de prouver votre filiation avec la personne décédée. Comment l’obtenir et à quoi sert-il exactement ? Alptis vous éclaire sur le sujet.

8 min. de lecture |

Modifié le 19 novembre 2024

Qu’est-ce qu’une attestation d’hérédité ?

Attestation des héritiers : définition

Il s’agit d’un document administratif permettant de prouver la qualité d’héritier d’un proche d’une personne décédée. Il est demandé suite au décès pour réaliser certaines démarches.

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a été remplacé par l’attestation des héritiers.

Comment obtenir une attestation des héritiers ?

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour obtenir un certificat ou une attestation des héritiers. Il offre moins de possibilités par rapport à l’acte de notoriété établi par un notaire.

Pour obtenir votre attestation des héritiers, rendez-vous en mairie avec les documents suivants :

  • Une copie de l’acte de décès.
  • Le livret de famille du défunt ou un acte de naissance justifiant votre lien de parenté avec le défunt.
  • Un justificatif d’identité.

Bon à savoir : le coût de l’attestation des héritiers

La demande d’attestation des héritiers en mairie est gratuite, ce qui n’est pas le cas de l’acte de notoriété, puisqu’il est établi par un notaire. Découvrez le montant des frais de notaire pour une succession !

Les mentions sur l’attestation des héritiers

L’attestation des héritiers doit indiquer les informations suivantes :

  • Aucun testament n’a été rédigé.
  • Il n’existe pas de contrat de mariage.
  • La personne présentant cette attestation est autorisée à percevoir les sommes sur le compte bancaire pour le compte des héritiers ou à les fermer.
  • Il n’y a pas de contestation concernant la succession ou l’identification d’un héritier.
  • La succession ne compte pas de bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation pour qu’elle soit valable.

Quand l’attestation des héritiers est-elle utile ?

L’attestation des héritiers est délivrée lorsque la succession ne compte pas de biens immobiliers et lorsque les héritiers sont d’accord sur le partage des biens. Il intervient dans le cadre d’une succession dont le montant est inférieur à 5 000 €.

Il est utile après un décès pour :

  • Débloquer les sommes présentes sur le compte bancaire du défunt dans la limite de 5 000 € pour régler les actes conservatoires. Il est alors nécessaire de présenter des factures, bons de commande des pompes funèbres, etc.
  • Obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt et les sommes présentes si elles sont, là encore, inférieures à 5 000 €.

Les documents nécessaires pour les démarches auprès de la banque

Si vous souhaitez effectuer les opérations autorisées dans le cadre de la présentation d’une attestation des héritiers, vous devrez présenter à la banque les documents suivants :

  • Une attestation signée de tous des héritiers.
  • Votre extrait d’acte de naissance.
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt.
  • Une copie intégrale de l’acte de décès.
  • Un extrait d’acte de mariage du défunt uniquement s’il était encore marié au moment du décès.
  • Les extraits d’actes de naissance de tous les ayants droit notifiés dans l’attestation des héritiers.
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Pour obtenir ce certificat d’absence d’inscription de dernières volontés, vous devez vous adresser au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou à l’association pour le développement du service notarial (ADSN). Sachez que la demande au FCDDV est payante, vous devrez vous acquitter de la somme de 18 euros depuis la France métropolitaine, de 16,28 euros depuis un DROM et de 15 euros depuis l’étranger.

Quelle différence entre attestation des héritiers et acte de notoriété ?

L’attestation des héritiers et acte de notoriété sont deux documents différents. Certes, ces deux documents ont pour vocation de prouver votre filiation avec le défunt. Toutefois, selon le montant de la succession, vous ne serez pas amené à demander le même document. L’acte de notoriété est nécessaire pour les successions plus importantes.

Il est obligatoire pour les successions supérieures à 5 000 €.

Il permet de réaliser des démarches nécessitant de justifier que vous êtes bien héritier. C’est le cas, par exemple, si vous devez changer le titulaire de la carte grise du défunt. Il permet également de débloquer sur les comptes bancaires des sommes dont le montant est supérieur à 5 000 €.

Assurance décès : faut-il présenter une attestation des héritiers ?

Votre proche avait souscrit une assurance décès et vous en êtes bénéficiaire ? L’attestation des héritiers n’est pas un document à présenter. En effet, le souscripteur de l’assurance décès peut déterminer ses bénéficiaires librement, il ne s’agit pas nécessairement d’un héritier.

Aussi, pour bénéficier du capital décès, vous devrez présenter tous les documents capables de justifier de votre identité auprès de l’assureur. Ensuite, ce capital sera versé sur votre compte bancaire et vous pourrez l’utiliser librement (contrairement à l’assurance obsèques visant à financer uniquement les obsèques du défunt).

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Sources de l’article : L’attestation des héritiers pour prouver sa qualité d’héritier

L’attestation des héritiers est un document officiel qui atteste la qualité d’héritier d’une personne dans le cadre d’une succession. Ce document est souvent recommandé pour effectuer diverses démarches administratives liées aux biens du défunt, comme le transfert de propriétés immobilières ou l’accès aux comptes bancaires du défunt. Ce document peut également être requis dans le cadre de démarches adminsitratives pre-mortem, autrement dit avant la mort du défunt, on pense en effet au cas d’une personne qui souhaite organiser sa succession de son vivant.

Les personnes qui peuvent obtenir une attestation des héritiers sont généralement les héritiers directs du défunt, tels que les enfants, le conjoint survivant ou d’autres membres de la famille. Il est important de noter que chaque héritier doit fournir des documents prouvant sa parenté avec le défunt afin de justifier sa qualité d’héritier.

Pour prouver sa qualité d’héritier, il est nécessaire de fournir certains documents tels que l’acte de naissance, le livret de famille ou toute autre pièce permettant d’établir la parenté avec le défunt. Vous pouvez également être amené à fournir des actes de notoriété pour prouver établir la filiation des héritiers. Sachez toutefois que l’établissement bancaire doit être informé pour traiter les aspects financiers, car le compte du défunt demeure bloqué tant que la composition des héritiers n’est pas officialisée. Vous pouvez interroger le fichier des testaments : le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin de vous assurer qu’il y a la présence d’un testament qui permette de déterminer la composition des héritiers selon les dernières volontés du défunt.

L’acte de notoriété est un document légal établi par un notaire qui atteste de la qualité des héritiers. Il est obligatoire pour le règlement d’une succession d’un montant supérieur à 5000 € mais également dans d’autres situations (le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable, vous devez recourir à un généalogiste pour retrouver des héritiers,…). En outre, l’acte de notoriété peut servir de preuve officielle devant les institutions financières et administratives.

L’attestation dévolutive est un acte juridique qui certifie qui sont les héritiers du défunt et quels sont leurs droits respectifs. Elle permet donc de prouver votre qualité d’héritier dans le cadre de la succession du défunt. Alors que l’acte de notoriété a pour but d’identifier les héritiers et leur part d’héritage, l’attestation dévolutive sert elle au transfert des biens et des droits du défunt vers les héritiers.

Sachez que l’attestation dévolutive est obligatoire en cas de modification de titres de propriété ou d’accès aux comptes bancaires du défunt. L’attestation dévolutive permet notamment de débloquer les sommes figurant sur les comptes du défunt et de clôturer ces derniers.

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