Quel est le montant des frais de notaire pour une succession ?
Ouverture d’un dossier, déclaration, paiement des droits de succession… Le règlement d’une succession peut vite devenir un véritable casse-tête. Heureusement, le notaire est là pour vous épauler dans cette étape délicate. En échange de son accompagnement, il vous facture des frais. Leur montant diffère selon l’acte : inventaire, certificat de propriété, délivrance de legs, etc.
Modifié le 19 mai 2025
Règlement d’une succession : dans quels cas l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
Découvrez les situations dans lesquelles vous devez faire appel à un notaire.
Succession avec un bien immobilier.
La loi impose l’établissement d’une attestation de propriété immobilière par un notaire. Ce document officiel certifie la transmission du bien aux héritiers. Une fois publié, il sert de titre de propriété.
Succession d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros.
L’acte de notoriété est obligatoire. Dressé par un notaire, il vise à identifier les héritiers, mais aussi à déterminer leurs droits dans la succession.
Testament ou donation entre époux.
Le notaire s’assure du respect des volontés du défunt, tout en conseillant les parties prenantes.
En plus de ces situations obligatoires, il est judicieux de solliciter les services d’un notaire en cas de :
- Succession complexe (présence de biens à l’étranger, famille recomposée, existence de créances fiscales, etc.). L’expertise du notaire s’avère précieuse pour vous guider, tout en sécurisant les démarches.
- Conflits entre héritiers. Le notaire peut jouer un rôle de médiateur pour vous aider à trouver un accord amiable.
- Besoin de conseils juridiques. Le notaire est un expert du droit successoral. Il peut vous apporter des conseils personnalisés pour optimiser la succession.
Remarque : Dans certains cas la demande d’attestation des héritiers peut suffire et elle est gratuite en mairie. C’est un document administratif qui permet de prouver la qualité d’héritier d’un proche d’une personne décédée mais qui offre moins de possibilités que l’acte de notoriété délivré par un notaire.
Quels sont les tarifs des notaires pour une succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession ne sont pas les mêmes en métropole et en outre-mer.
Bon à savoir : De quoi sont constitués les frais de notaire ?
Ils se composent de tarifs réglementés, appelés émoluments. Leur montant est identique, peu importe le notaire choisi. Selon la prestation, il est soit fixe, soit proportionnel. Dans tous les cas, les émoluments sont soumis à un taux de TVA de 20 % (8,5 % en outre-mer). Les frais de notaire intègrent également des tarifs non réglementés, à l’image des honoraires, débours, droits ou taxes (TVA, droits d’enregistrement, etc.).
Montant des émoluments à payer au notaire en métropole
Ce tableau résume les frais de notaire à prévoir pour les démarches successorales les plus courantes en France.
| Actes | Valeur du bien | Émoluments |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | – | 56,60 euros HT |
| Inventaire | – | 75,46 euros HT |
| Certificat de propriété | Moins de 3 120 euros | 15,09 euros HT |
| Certificat de propriété | Au-delà de 3 120 euros | 0,484 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 à 6 500 euros | 1,935 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 6 500 à 17 000 euros | 1,064 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété (attestation notariée) | De 17 000 à 30 000 euros | 0,726 % HT de la valeur du bien |
| Attestation de propriété (attestation notariée) | Au-delà de 30 000 euros | 0,532 % HT de la valeur du bien |
| Déclaration de succession | De 0 à 6 500 euros | 1,548 % HT de l’actif successoral brut |
| Déclaration de succession | De 6 500 à 17 000 euro | 0,851 % HT de l’actif brut |
| Déclaration de succession | De 17 000 à 30 000 euros | 0,580 % HT de l’actif brut |
| Déclaration de succession | Au-delà de 30 000 euros | 0,426 % HT de l’actif brut |
| Partage de la succession | De 0 à 6 500 euros | 4,837 % HT de l’actif brut |
| Partage de la succession | De 6 500 à 17 000 euros | 1,995 % HT de l’actif brut |
| Partage de la succession | De 17 000 à 60 000 euros | 1,330 % HT de l’actif brut |
| Partage de la succession | Au-delà de 60 000 euros | 0,998 % HT de l’actif brut |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500 euros | 1,935 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 6 500 à 17 000 euro | 1,064 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 17 000 à 30 000 euros | 0,726 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | Au-delà de 30 000 euros | 0,532 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500 euros | 0,967 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 6 500 à 17 000 euros | 0,532 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 17 000 à 30 000 euros | 0,363 % HT de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | Au-delà de 30 000 euros | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Montant des émoluments à payer au notaire en outre-mer
Globalement, les émoluments sont plus élevés en outre-mer. Par exemple, le coût d’un acte de notoriété s’élève à 76,98 euros HT à la Réunion, contre 56,60 euros HT en métropole. Les tarifs des notaires varient selon le département : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devez vous acquitter de frais. Certains sont réglementés, d’autres non. Pour avoir une idée des frais à régler, n’hésitez pas à demander un devis écrit détaillé. Ce document peut vous servir de base pour comparer les services de plusieurs notaires.
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Questions fréquentes sur les frais de notaire dans le cadre des droits de succession
Les droits de succession en France correspondent aux droits et taxes prélevés par l’État lors de la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Ils s’appliquent lors d’une succession, en fonction de deux éléments principaux :
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La valeur nette de la succession (biens du défunt – dettes)
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Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier
Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal, qui varie selon la relation familiale. À titre d’exemple :
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100 000 € pour un enfant ou un parent
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15 932 € pour un frère ou une sœur
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1 594 € pour un neveu ou une nièce
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Aucun abattement pour un tiers sans lien familial, sauf exceptions (notamment pour les personnes handicapées)
Une fois l’abattement appliqué, le montant des droits de succession est calculé via un barème progressif. Celui-ci peut atteindre 45 % pour les héritiers proches et jusqu’à 60 % en l’absence de lien de parenté.
Le calcul des frais de succession s’effectue en plusieurs étapes essentielles :
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Évaluation de la masse successorale : cela inclut les biens de la succession comme les biens immobiliers, les comptes bancaires du défunt, contrats d’assurance vie, meubles, etc.
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Déduction des dettes du défunt : emprunts en cours, frais funéraires, impôts non réglés, etc.
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Application de l’abattement selon le lien de parenté avec le défunt
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Application du barème fiscal sur le montant net reçu
👉 Certaines transmissions bénéficient d’une exonération totale, notamment entre époux ou partenaires de PACS, ce qui permet un règlement de la succession sans droits de succession à payer.
Le recours à un notaire est généralement obligatoire lorsque la succession comporte des biens immobiliers, ou en cas d’absence d’héritier direct. La rémunération du notaire comprend plusieurs différents frais :
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Les émoluments du notaire, fixés par décret, sont proportionnels à la valeur des biens transmis. Par exemple, les émoluments proportionnels sont calculés par tranches de la valeur successorale.
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Les débours : ce sont des avances de frais (frais d’enregistrement, extrait d’acte, publicité foncière, etc.)
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La TVA sur les honoraires
👉 Exemple : pour une succession du défunt d’une valeur de 100 000 €, les émoluments perçus par le notaire peuvent varier de 1 000 à 1 500 €, hors débours et TVA. Le montant total des frais augmente en cas de donation antérieure, d’héritiers à l’étranger, ou de situation complexe (indivision, désaccords…).
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession et régler les droits associés dans un délai strict :
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6 mois après le décès s’il a eu lieu en France
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12 mois en cas de décès à l’étranger
Le paiement des droits de succession est exigé dans ces délais. En cas de retard, une majoration et des intérêts de 0,20 % par mois s’appliquent.
En principe, tous les héritiers partagent les frais de notaire en cas de succession, en fonction de la valeur des biens reçus. Chaque héritier verse une quote-part proportionnelle à ce qu’il hérite.
Cependant, si un seul héritier avance les frais, un remboursement entre les héritiers est possible. Ces règles s’appliquent tant pour les émoluments du notaire que pour les autres frais (débours, TVA…).